Ordonnance sur les médicaments vétérinaires

La présente ordonnance vise à réglementer le commerce des médicaments vétérinaires.

Elle définit également les conditions d'exploitation des pharmacies privées de vétérinaires et autres commerces autorisés à remettre des médicaments vétérinaires.

Elle contient en outre des règles concernant les compétences et les obligations cantonales découlant de la loi sur les produits thérapeutiques¹, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, est chargé de l'application de la présente ordonnance.

L'autorité de surveillance est le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci-après : "le Département").

Le Département peut confier à d'autres cantons, au moyen d'un mandat de prestations, certaines tâches liées à l'exécution de la présente ordonnance. Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches en faveur d'autres cantons. SECTION 2 : Autorisation

Quiconque souhaite créer, reprendre ou exploiter une pharmacie détail privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires doit être au bénéfice d'une autorisation.

Quiconque remet des médicaments à usage vétérinaire dans des commerces zoologiques ou apicoles au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires² doit également être au bénéfice d'une autorisation.

L'autorisation peut être soumise à certaines conditions. En particulier, l'exploitation de plusieurs sites destinés à la remise de médicaments vétérinaires, par une même personne physique ou morale, ne peut être admise que si la présence sur place d'une personne autorisée au sens du présent article est assurée pendant les heures d'exploitation.

En cas d'extension ou de transformation du bâtiment concerné, le Département doit être informé à l'avance de manière à s'assurer que les conditions d'octroi sont toujours remplies.

La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui procède à l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.

La demande d'autorisation doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la personne responsable;

• b) effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie, ses qualifications et un organigramme;

• c) contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle;

• d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.

Seul un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département selon l'article 47 de la loi sanitaire⁶ peut assumer la responsabilité d'une pharmacie privée de vétérinaire.

Seul un pharmacien ou un droguiste peut, à condition d'être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer et dans les limites de son droit de remettre des médicaments, assumer la responsabilité d'un commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires.

Seule une personne disposant des qualifications et des connaissances professionnelles nécessaires peut être autorisée à remettre des médicaments en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires².

La pharmacie privée de vétérinaire doit répondre aux exigences suivantes :

• a) son organisation permet de garantir des conditions adéquates d'entreposage, d'étiquetage et de remise des médicaments vétérinaires, y compris l'établissement et l'archivage de la documentation requise;

• b) elle n'est pas directement accessible au public;

• c) elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires répondant aux exigences fédérales et cantonales en la matière;

• d) elle comprend : – un local ou une zone de stockage des médicaments vétérinaires permettant de respecter les conditions de conservation édictées par la pharmacopée; – une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments vétérinaires entre 2 et 8 degrés Celsius; – une installation permettant d'entreposer les stupéfiants sous clef dans le respect de la législation sur les stupéfiants; – le cas échéant, un local spécial ou une armoire anti-feu destiné à la conservation des liquides inflammables et respectant la législation en matière de prévention des incendies.

Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état de rigoureuse propreté.

Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières législations fédérales et cantonales en vigueur dans les domaines des produits thérapeutiques et des stupéfiants.

Hormis l'accès au public (al. 1, ch. 2), les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires, aux personnes remettant des médicaments destinés aux abeilles ainsi qu'à d'autres espèces dans le cadre d'un commerce zoologique.

L'autorisation est délivrée par le Département, sur préavis du Service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L'autorisation est intransmissible.

L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.

Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n'est perçu.

L'autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le Département :

• a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies;

• b) si le titulaire fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative incompatible avec l'exercice de sa profession;

• c) lorsqu'en dépit d'un avertissement formel préalable du vétérinaire cantonal, le titulaire ne respecte pas ses obligations légales ou manque gravement à ses devoirs professionnels.

Si la gravité des faits le justifie ou l'intérêt public est mis en danger, l'autorisation peut être retirée sans délai à titre temporaire ou définitif.

Le retrait de l'autorisation ne donne droit à aucun dédommagement.

Toute personne au bénéfice d'une autorisation est responsable des médicaments vétérinaires qu'elle remet ou qui sont mis sous sa surveillance. Les principes prévus aux articles 3 et 26 de la loi sur les produits thérapeutiques¹ doivent notamment être respectés.

Les produits périmés, altérés, retirés du marché ou dont l'enregistrement a été suspendu ou révoqué doivent systématiquement être éliminés conformément à la législation en vigueur.

Le vétérinaire cantonal est l'autorité compétente pour effectuer les inspections et contrôles découlant des réglementations fédérales et cantonales en matière de médicaments vétérinaires.

Les titulaires d'autorisations de fabrication et de commerce de gros de médicaments vétérinaires communiquent au vétérinaire cantonal, à sa demande, les données relatives aux quantités de médicaments vétérinaires remises aux différents acheteurs dans leurs secteurs respectifs de contrôle.

Le vétérinaire cantonal peut faire appel à un expert spécialisé dans un domaine particulier.

Lorsque dans le cadre d'une inspection des échantillons de produit thérapeutiques ont été prélevés en vue d'examen, l'intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance dûment qualifiée de son choix.

Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, les frais qu'elle a entraînés sont mis à la charge de l'intéressé. Dans le cas contraire, ils sont mis à la charge de l'Etat. SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires

En vertu de l'article 65 de loi sur les produits thérapeutiques¹, des émoluments sont perçus :

• a) pour les autorisations octroyées en vertu de l'article 4;

• b) pour les contrôles et inspections survenus dans le cadre de l'application de la présente ordonnance;

• c) pour toute décision prise en application de la présente ordonnance.

Le montant des émoluments est fixé selon le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale⁹.

Les personnes au bénéfice d'une autorisation lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent au bénéfice de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article 95, alinéa 5, de la loi sur les produits thérapeutiques¹.

Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont déjà remplies au 31 décembre 2014, l'autorisation pourra être octroyée d'office.