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Loi sur la pêche
Loi sur la pêche du 28 octobre 2009 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1, vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche2, vu l'article 45, alinéa 4, de la Constitution cantonale3, arrête : SECTION 1 : Dispositions générales
Art. 1 Buts
La présente loi a pour buts :
a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune aquatique, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si nécessaire, de reconstituer ses biotopes;
b) de protéger les espèces aquatiques menacées;
c) de gérer durablement la faune aquatique;
d) d'encourager la recherche en matière de faune aquatique;
e) de régler l'exercice de la pêche dans le Canton.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Champ d'application
La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées au sens de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux4.13
Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux dispositions de la législation fédérale relatives aux espèces, races ou variétés étrangères.
Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions relatives aux interventions techniques sur les eaux.
Art. 4 Droit de rang supérieur
L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en outre régies par la législation fédérale sur la pêche et l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats5.
Art. 5 Définitions
Par pêche, on entend toute activité ayant pour objet la capture, dans les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, de poissons ou d'écrevisses, ainsi que d'organismes leur servant de nourriture.
Par faune aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales vivant à l'état sauvage dans les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, y compris les eaux frontières.
Art. 6 Autorités compétentes
Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la gestion de la pêche et la protection de la faune aquatique. Il établit un règlement sur l’exercice de la pêche. 2Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (ci-après : "le Département") exerce la surveillance dans ce domaine. 3 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, l'Office de l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal régissant la pêche et la protection de la faune aquatique.
Art. 7 Délégation de tâches
Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes :
a) la surveillance de la pêche;
b) la gestion piscicole;
c) la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.
Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux organisations concernées.
Art. 8 Commission de la pêche
Il est créé une commission de la pêche composée de neuf membres et présidée par le chef du Département.
Ses membres, nommés par le Gouvernement pour la durée d'une législature, sont choisis au sein tant des milieux de la pêche que de la protection de la nature et du tourisme.
Le Gouvernement définit l'organisation de la commission de la pêche.
La commission de la pêche est notamment consultée par le Gouvernement et le Département :
a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la faune aquatique et de ses biotopes;
b) sur les questions liées à l'exercice de la pêche et à la gestion halieutique;
c) sur les projets législatifs liés à la protection et à la gestion de la faune aquatique.
Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires. SECTION 2 : Protection de la faune aquatique
Art. 9 Mesures de protection
Le Gouvernement peut interdire la pêche de poissons et d'écrevisses appartenant à des espèces menacées.
Il en établit la liste.
Art. 10 Périodes de protection
Le Gouvernement fixe le début et la fin de chacune des périodes de protection prévues par le droit fédéral, de manière à ce qu'elles correspondent à la période de reproduction de l'espèce concernée.
Il peut étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles périodes pour d'autres espèces.
Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des populations de poissons et d'écrevisses l'exige.
Art. 11 Zones de protection
Le Gouvernement peut fixer des zones de protection dans lesquelles l'exercice de la pêche est interdit temporairement ou toute l'année.
Art. 12 Conditions de capture
Le Gouvernement détermine les conditions de capture des poissons et des écrevisses ainsi que des organismes aquatiques leur servant de nourriture.
Art. 13 Conservation et reconstitution
L'Etat veille à la préservation des cours d'eau et plans d'eau, des des biotopes rives naturelles et de la végétation servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéniture.
Il favorise les mesures permettant d'améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et de reconstituer localement les biotopes détruits.
Il soutient les efforts des collectivités publiques et des associations allant dans ce sens.
Art. 14 Interventions techniques
Toute intervention sur les eaux, leur régime et leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux, est soumise à une autorisation de l'Office de l'environnement.
L'Office de l'environnement peut exiger que les travaux se déroulent en dehors des périodes sensibles du point de vue de la protection de la faune aquatique.
Celui qui sollicite une telle autorisation peut être tenu de fournir les données ou études permettant de déterminer l'impact du projet sur la faune aquatique et la pêche.
Art. 15 Activités sportives et
Dans la mesure où la protection et la préservation du milieu naturel de loisirs l'exigent, le Gouvernement peut réglementer la navigation, ainsi que d'autres activités nautiques, notamment la baignade et la plongée, dans les cours d'eau et plans d'eau.
Il peut notamment soumettre certaines activités à autorisation, les interdire ou les restreindre.
En cas d'urgence, notamment lors de pollution ou de sécheresse, l'Office de l'environnement peut, dans l'intérêt de la protection du milieu naturel, restreindre ou interdire l'accès aux eaux publiques dans des zones déterminées.
Art. 16 Circulation
Sauf autorisation spéciale délivrée par l'Office de l'environnement, il est interdit d'entrer dans un cours d'eau au moyen d'un véhicule automobile ou d'un autre engin pouvant perturber le milieu aquatique.
Demeure réservée l'utilisation des passages à gué dûment autorisés.
Art. 17 Rétablissement de l’état
Quiconque porte atteinte de manière illicite à un cours d'eau lors de conforme à la loi l'exercice d'activités mentionnées aux articles 14 à 16 est tenu de procéder au rétablissement de l’état conforme à la loi.
Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution correspondant à la valeur de remplacement.
L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions. SECTION 3 : Gestion piscicole
Art. 18 Buts
La gestion piscicole vise les objectifs suivants :
a) garantir durablement les meilleures conditions de reproduction et de développement naturels du poisson;
b) assurer le maintien des souches indigènes;
c) déterminer l'intensité de l'exploitation piscicole en fonction de la qualité du peuplement;
d) définir les mesures d'empoissonnement les plus efficaces et fixer leur importance en fonction de la qualité des eaux et des peuplements existants.
Art. 19 Introduction d'espèces
Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales.
Art. 20 Plan de gestion halieutique
Chaque année, l'Office de l'environnement examine la nécessité de procéder à des empoissonnements. Au besoin, il établit un plan de gestion halieutique définissant les mesures à prendre. Ce plan est établi en collaboration avec les organisations de pêcheurs.
Les mesures d'empoissonnement sont destinées à renforcer ou à recréer des populations de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont menacées ou ont disparu. Elles peuvent également contribuer à soutenir l'exercice de la pêche.
Art. 21 Installations de pisciculture
Les installations de pisciculture pour l'empoissonnement des eaux ouvertes à la pêche comprennent les ruisseaux, étangs et bassins affectés à l'élevage du poisson.
Les installations doivent produire des poissons d'espèce, d'origine, de qualité et d'état de santé conformes aux directives officielles.
L'Office de l'environnement peut procéder à tous les contrôles utiles; il peut vérifier également la conformité des installations.
Art. 22 Captures particulières
L'Office de l'environnement peut autoriser, organiser ou ordonner des captures particulières dans l'intérêt de l'exploitation et de la préservation de la diversité des espèces et des peuplements, notamment pour :
a) la récolte du frai;
b) l'exploitation des eaux d'élevage;
c) la lutte contre les épizooties;
d) la pêche précédant des interventions techniques dans les eaux;
e) la recherche scientifique;
f) l'élimination des poissons et des écrevisses étrangers au bassin versant;
g) l'intervention lors d'événements soudains tels que pollutions, assèchements ou crues.
Art. 23 Collecte de données
L'Office de l'environnement procède ou fait procéder aux relevés des données relatives aux immersions, aux captures et à la composition des peuplements de poissons et d'écrevisses.
Art. 24 Amélioration de la gestion
L'Office de l'environnement conduit des études visant à améliorer la gestion de la faune aquatique dans le Canton.
Il coordonne les études entreprises par des organismes publics ou privés.
Dans le cadre des études, il peut faire procéder au marquage des espèces immergées.
Art. 25 Association des milieux
L'Office de l'environnement associe les organisations de pêcheurs à intéressés la gestion piscicole.
Il peut y associer d'autres milieux intéressés. SECTION 4 : Droit de pêche
Art. 26 Principes
Le droit de pêche appartient à l'Etat.
L'Etat exerce ce droit par l'octroi de permis et par affermage, dans la mesure où il n'en fait pas usage lui-même. Seuls les étangs peuvent être affermés, à l'exclusion des cours d'eau.
Le Gouvernement détermine les eaux ouvertes à la pêche à permis et celles qui peuvent être affermées.
Les droits de pêche privés sont réservés.
Art. 27 Permis de pêche
L'Office de l'environnement délivre les permis de pêche. Au besoin,
a) Principes cette tâche peut être déléguée à d'autres services administratifs ou à des tiers.
Le permis de pêche est nominatif et intransmissible; il ne peut être délivré à des personnes âgées de moins de dix ans.
Des permis de pêche collectifs, dont la validité est limitée dans l'espace et dans le temps, peuvent être délivrés notamment à des fins éducatives.
Art. 28 Catégories de permis
Le permis de pêche peut être délivré sous la forme :
a) d'un permis annuel;
b) d'un permis temporaire.
Le Gouvernement détermine les types de permis temporaires ainsi que les conditions de leur octroi. Il fixe les périodes de pêche pour lesquelles de tels permis ne peuvent être délivrés.
Art. 29 Emoluments
Dans les limites de la législation sur les émoluments, le Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les permis de pêche et les étangs affermés. Les émoluments doivent couvrir, dans une mesure équitable, les coûts directement liés à gestion de la pêche.
Il peut majorer l'émolument pour les personnes domiciliées hors du Canton.
L'empêchement d'exercer la pêche ne donne pas droit à la restitution de l'émolument.
Art. 30 Pêche sans permis
Les enfants âgés de moins de dix ans révolus peuvent pêcher sans être au bénéfice d'un permis, à condition :
a) qu'ils soient accompagnés et sous la surveillance d'une personne majeure titulaire d'un permis de pêche jurassien;
b) qu'ils ne soient pas plus de trois sous la surveillance de la même personne;
c) que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la personne qui les accompagne.
Art. 31 Conditions d'octroi
Le permis de pêche est délivré à la personne qui :
a) dispose des connaissances exigées par la législation fédérale sur la pêche;
b) a accompli un travail dans le domaine du patrimoine naturel ou s'est acquittée d'une contribution de remplacement d'un montant maximal de 100 francs.
Le Gouvernement règle les modalités d'organisation de la formation et des travaux en faveur du patrimoine naturel. Il fixe le montant de la contribution de remplacement dans les limites de l'alinéa 1, lettre b, et en précise les conditions de perception. Il peut dispenser les personnes mineures ainsi que les titulaires d'un permis temporaire de l'exigence fixée à l'alinéa 1, lettre b.
Art. 32 Refus du permis
La délivrance du permis de pêche est refusée à la personne qui :
a) ne remplit pas les conditions d'octroi définies à l'article 31, alinéa 1;
b) fait l'objet d'une interdiction de pêcher en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, suisse ou étrangère;
c) a été condamnée au cours des cinq dernières années pour atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.
La personne qui n'a pas son domicile dans le Canton peut être tenue d'établir, au moyen d'attestations et d'autres documents, qu'elle ne tombe pas sous le coup des dispositions mentionnées à l'alinéa 1.
Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche, la décision relative à l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire compétente.
Art. 33 Retrait du permis
Le permis de pêche est retiré lorsque son titulaire fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur la pêche ou pour infraction commise lors de l'exercice de la pêche; il est également retiré lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.
Le permis est retiré provisoirement lorsque son titulaire fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche; si la poursuite pénale aboutit à une condamnation, le retrait devient définitif; l'alinéa 3 demeure réservé.
Dans les cas de peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé par un avertissement.
Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir immédiatement le permis lors de flagrants délits. L'Office de l'environnement statue dans les dix jours sur un éventuel retrait provisoire du permis.
L'Office de l'environnement est compétent pour prononcer le retrait. L'opposition et le recours contre sa décision n'ont pas d'effet suspensif.
Art. 34 Interdiction de pêcher
L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de pêcher pour une durée de cinq ans au plus à l'égard de l'auteur d'infractions graves ou répétées à la législation sur la pêche.
L'interdiction de pêcher prononcée par le juge pénal à titre de peine accessoire demeure réservée.
Art. 35 Affermage
L'Office de l'environnement est compétent pour attribuer les contrats d'affermage.
Le contrat d'affermage est en général conclu avec la personne offrant la meilleure garantie d'une pêche exercée avec compétence et dans les règles, ainsi que d'une exploitation et d'un entretien appropriés des eaux.
Il n'existe aucun droit à la conclusion ou à la prolongation d'un contrat d'affermage.
Les eaux sont affermées directement ou à la suite d'un appel d'offres. L'attribution du contrat d'affermage fait l'objet d'une décision.
Le produit des affermages est affecté à la gestion de la pêche.
Le Gouvernement précise par voie d'ordonnance les modalités de l'affermage.
Art. 36 Droits de pêche privés
Dans la mesure où cela permet de réaliser les buts de la présente
a) Expropriation, loi, les droits de pêche privés qui grèvent les eaux publiques peuvent être droit de expropriés par l'Etat moyennant le versement d'une pleine indemnité. La loi préemption sur l'expropriation6 est applicable à la fixation de l'indemnité. Le Gouvernement est compétent pour ordonner l'expropriation.
En cas de vente d'un droit de pêche ou d'opérations équivalant économiquement à une vente, ainsi qu'en cas de réalisation forcée, l'Etat dispose d'un droit de préemption légal. Le Gouvernement est compétent pour décider d'exercer ce droit.
Le Gouvernement précise la procédure d'expropriation et d'exercice du droit de préemption.
Art. 37 Participation aux coûts
Lorsque des cours d'eau font l'objet de mesures d'aménagement qui d'aménagement ont des effets favorables sur le développement de la faune aquatique, une des cours d'eau participation adéquate peut être exigée des titulaires de droits de pêche privés. SECTION 5 : Exercice de la pêche
Art. 38 Port du permis
Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche.
Les détenteurs d'un permis doivent être en mesure de prouver leur identité.
Art. 39 Carnet de contrôle
Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle délivré par l'Office de l'environnement.
Chaque pêcheur est tenu :
a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'exécution;
b) de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche;
c) de le remettre à l'Office de l'environnement dès la fin de la période de pêche.
Art. 40 Engins et modes de pêche
Le Gouvernement détermine les engins et les modes de pêche autorisés et les engins auxiliaires admis. 2Il peut notamment restreindre ou interdire le recours à certains engins, moyens ou méthodes de pêche.
Art. 41 Période de pêche
Le Gouvernement fixe :
a) les périodes de pêche et, le cas échéant, les jours de pêche autorisés;
b) les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée.
Art. 42 Règlement sur l'exercice de la
Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui pêche contient les prescriptions fondées sur les articles 9 à 12, 39 et 40 ci-dessus.
Art. 43 Restrictions quant au lieu
L'Office de l'environnement peut interdire ou restreindre la pêche en des endroits déterminés lorsque les circonstances le justifient, notamment lors de pollution ou de sécheresse ou pour des raisons sanitaires.
Art. 44 Droit de
Le permis de pêche donne le droit de se déplacer à pied sur les circulation, obstacles fonds privés le long des cours d'eau pour y pêcher.
Ce droit doit s'exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne comporte pas celui de s'introduire dans les constructions ainsi que dans leurs dépendances.
Le pêcheur est responsable des dégâts qu'il cause.
Les plantations, clôtures et installations de nature à rendre le passage impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées par le propriétaire dans le délai imparti par le Département.
Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le Département, ce dernier peut en ordonner l'exécution par substitution aux frais de l'obligé.
Art. 45 Commerce du produit de la
La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par pêche le titulaire d'un permis est interdite.
Art. 46 Concours de pêche
Le Gouvernement règle les modalités d'organisation des concours de pêche dans les eaux publiques.
Art. 47 Viviers
L'installation de viviers dans les eaux publiques ou privées est interdite.
Art. 48 Exercice d'un droit de pêche
Les pêcheurs exerçant un droit de pêche privé à n'importe quel titre privé sont tenus de respecter le droit fédéral, ainsi que les règles cantonales de police qui concernent :
a) les périodes de protection des espèces;
b) les espèces et races menacées;
c) la longueur minimale de capture;
d) les engins et les modes de pêche;
e) l'introduction d'espèces dans les eaux.
L'Office de l'environnement peut en tout temps demander la présentation du plan de protection appliqué par le titulaire d'un droit de pêche privé.
Lorsqu'un pêcheur exerce un droit de pêche privé qui lui a été conféré par le titulaire, il doit présenter, sur requête, une attestation établie par le titulaire qui l'y autorise. SECTION 6 : Recherche et encouragement de la pêche
Art. 49 Fonds de la pêche
Il est constitué un fonds de la pêche (ci-après : "le fonds").
Le fonds est alimenté par :
a) le produit des émoluments dus pour le permis de pêche, l'affermage d'étangs et les autorisations en matière de pêche;
b) les indemnités et les compensations pour la dépréciation des milieux aquatiques;
c) les dommages-intérêts;
d) le produit des amendes;
e) les subventions fédérales versées pour des projets liés à la pêche et à la protection du milieu aquatique;
f) en cas de nécessité, une allocation de l'Etat fixée dans le cadre du budget.
Le fonds est géré par l'Office de l'environnement.
Art. 50 Utilisation du fonds
Le fonds est utilisé pour des projets de recherche et d'encouragement de la pêche, en particulier :
a) les études portant sur la faune aquatique et ses biotopes;
b) les aménagements et améliorations des milieux aquatiques;
c) l'acquisition de droits de pêche privés;
d) les mesures visant à améliorer la libre circulation du poisson;
e) l'encouragement de la pisciculture visant à maintenir à long terme les populations de poissons et d'écrevisses indigènes;
f) l'allocation d'indemnités à des organisations qui exécutent des mesures d'empoissonnement ou des travaux d'entretien agréés par l'Office de l'environnement.
Les coûts liés à la gestion de la pêche sont également imputés sur le fonds.
Le Département statue sur l'octroi des montants prélevés sur le fonds. SECTION 7 : Surveillance de la pêche
Art. 51 Organes de surveillance
La surveillance de la pêche est assurée par :
a) les gardes cantonaux rattachés à l'Office de l'environnement;
b) les gardes auxiliaires de la pêche;
c) le personnel administratif de l'Office de l'environnement responsable de la gestion de la pêche.
Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours et de signaler toute infraction. La participation des gardes-frontières à la surveillance est régie par la législation fédérale.
Art. 52 Devoirs et
Les personnes désignées à l'article 51, alinéa 1, lettres a et c, cicompétences dessus ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des dispositions de procédure pénale lorsqu'elles agissent dans le cadre de la législation sur la pêche.
Les organes chargés de la surveillance de la pêche dénoncent au Ministère public toutes les infractions à la législation sur la pêche qui parviennent à leur connaissance.
Ils prennent les mesures utiles pour établir les faits et prévenir de nouvelles infractions.
Ils inspectent au besoin les récipients et les véhicules.
Ils saisissent les engins qui ont servi à commettre un acte de pêche illicite. Ces derniers ne sont restitués qu'une fois close la procédure pénale ou administrative et pour autant que leur confiscation n'ait pas été ordonnée.
Art. 53 Droit de suite
En cas d'urgence, les organes chargés de la surveillance de la pêche, à l'exclusion des gardes auxiliaires, sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton ou de la France dans les limites du droit fédéral ou international.
Ils sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités responsables du territoire sur lequel ils ont agi.
Art. 54 Gardes auxiliaires
Des personnes expérimentées en matière de pêche et que recommandent à cet effet les organisations de pêcheurs peuvent être nommés gardes auxiliaires de la pêche par le Département.
Les gardes auxiliaires de la pêche font la promesse solennelle devant le chef de Département.
Le Département définit leur cahier des charges. Il fixe les indemnités auxquelles ils ont droit, dans la mesure où la surveillance de la pêche n'a pas été déléguée en vertu de l'article 7.
Art. 55 Formation et perfectionnement
L'Office de l'environnement assure la formation et le perfectionnement des organes chargés de la surveillance de la pêche. SECTION 8 : Voies de droit, dispositions pénales et administratives
Art. 56 Voies de droit
Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours selon les dispositions du Code de procédure administrative7.
Art. 57 Contraventions
A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions de la loi fédérale sur la pêche1, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles d'une amende minimale de 50 francs.14
La poursuite des contraventions incombe aux autorités de la justice pénale.
Les autorités judiciaires communiquent tout jugement ou ordonnance prononcés en matière de pêche à l'Office de l'environnement dans les dix jours qui suivent leur entrée en force.
Art. 58 Sanctions administratives
L'Office de l'environnement confisque les engins prohibés saisis qui n'ont pas été confisqués par les autorités judiciaires. Il peut en faire de même pour les engins non prohibés lorsque l'infraction a donné lieu à une condamnation. SECTION 9 : Dispositions finales
Art. 59 Abrogation
Sont abrogées :
a) la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche;
b) la loi du 26 octobre 1978 sur la liquidation et le rachat des droits de pêche.
Art. 60 Modification du droit
La loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage9 est modifiée comme il suit :
Art. 50
, alinéa 1, lettre c et titre marginal …10)
Art. 52
, alinéa 1 …10)
Art. 58
…10) 2 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale11 est modifié comme il suit :
Art. 24
, chiffres 7 et 8 Abrogés.
Art. 61 Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 62 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12 de la présente loi. Delémont, le 28 octobre 2009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître Les articles 9 à 12, 20, 21, alinéa 1, 22, 40 et 44, alinéa1, ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 8 avril 2010