ADM 2025 141

1.

Selon l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc ; RSJU 850.1), les décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative (ci-après : Cpa; RSJU 175.1). La Cour administrative est compétente en vertu de l'art. 160 let. b Cpa.

La recourante a manifestement qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Le litige porte sur le principe du remboursement, par la recourante, des prestations d’aide sociale à hauteur de CHF 111'356.40 perçues du 1er septembre 2020 au 16 juin 2024, suite à la décision du 3 juin 2024 qui considère que la recourante est mariée à E.________ et par laquelle l’intimé demande à la recourante de fournir les fiches de salaires ainsi que les extraits bancaires détaillés de ce dernier, pour la période du

A noter que la présente procédure n’a pas pour objet la séparation de la recourante avec E.________, cette question ayant été réglée dans la décision du 3 juin 2024, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours et est ainsi entrée en force. Les arguments de la recourante sur ce point ne seront donc pas abordés dans la présente procédure.

3.

Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3). Le droit constitutionnel fédéral garantit le principe du droit à des conditions minimales d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (ATF 137 I 113, consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 4.1).

3.1

Dans le canton du Jura, l'action sociale comprend l'ensemble des mesures (information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des institutions publiques ou privées) dispensées par l'Etat, les communes et d'autres institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins essentiels (art. 3 LASoc). Ainsi, une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d'une manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la charge (art. 5 al. 2 LASoc ; RJJ 2009 p. 178, consid. 3.1). L'aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit de la famille ainsi qu'aux prestations des assurances sociales et autres prestations sociales fédérales, cantonales ou communales. Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 LASoc). L'art. 5 de l'ordonnance sur l'action sociale (OASoc ; RSJU 850.111) précise que le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce qui est possible en vue d'améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire son besoin d'aide. Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS) vont dans le même sens. Selon ces normes, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus provenant soit de l'effort personnel consenti par la personne dans le besoin (à savoir l'utilisation de son revenu et de sa fortune disponibles), soit des prestations légales de tiers (notamment des prestations d'assurance sociale), soit enfin des prestations volontaires de tiers. Le droit à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une personne ne peut subvenir à ses besoins et qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou pas à temps. Personne n’a le droit de choisir entre l’aide sociale et d’autres possibilités d’aide en amont (normes CSIAS A.3, A.4-1 et A.4-2 ; TF 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1).

3.2

Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la responsabilité de soi et l'effort personnel. Bien qu'elles ne présentent pas le caractère de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être taxée d'arbitraire. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles n'ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les références). Dans le canton du Jura, l'article 41 de l'arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (ci-après l'arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit que les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent arrêté. Ces normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136 I 129 consid. 8.1). Les normes CSIAS sont largement reconnues par la doctrine et la jurisprudence comme instrument servant à l'interprétation ou au comblement de lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 3 p. 131 ; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2).

3.3

C'est à la lumière de ces différents principes que le recours doit être examiné.

4.

4.1

L’art. 36 al. 1 let. b LASoc prévoit que l’aide matérielle fournie aux personnes majeures est remboursable lorsque l’aide a été obtenue indûment, à la suite d’indications fausses ou incomplètes.

Au sens de l'art. 9 LASoc, la personne qui demande ou reçoit une aide doit fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation à l'autorité ou à l'organisme chargé de l'aide sociale et lui donner la possibilité de prendre des informations à son sujet, sous peine de refus total ou partiel des prestations (al. 1). De plus, le bénéficiaire d'une aide matérielle est tenu de signaler sans délai à l'autorité d'aide sociale tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations (al. 2). La personne qui reçoit une aide sociale est tenue de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation. A cet effet, elle doit notamment autoriser l'autorité d'aide sociale compétente, ainsi que le service qui instruit le dossier d'aide, à requérir les renseignements nécessaires notamment auprès des assurances sociales ou privées (art. 3 al. 1 OASoc). Ainsi, sur la base de l'article 35 let. a OASoc, l'autorité refuse toute prestation ou supprime les prestations existantes lorsque l'intéressé refuse de fournir les renseignements nécessaires au calcul de ses besoins et que le besoin d'aide matérielle ne peut de ce fait être établi de manière suffisante. Enfin, les organes de l’aide sociale rendent les demandeurs d’aide attentifs au devoir de donner des informations véridiques et de signaler tout changement intervenu dans leur situation. Les prestations perçues indûment doivent être remboursées. Il y a perception indue lorsque les prestations sont obtenues sur la base d’informations fausses ou incomplètes, ou si des changements de la situation impactant le montant des prestations n’ont pas été signalés ou pas à temps (normes CSIAS E.3.1).

4.2

En l’espèce, la recourante bénéficie de prestations d’aide sociale depuis le mois de novembre 2020. Dès l’ouverture de son droit, l’intimé l’a rendue attentive à ses obligations de transparence et de collaboration, ainsi qu’à son devoir de fournir des informations complètes et exactes sur sa situation personnelle et financière, en particulier sur sa situation conjugale et les ressources de son ménage. Pour la période 2022–2023, il a été établi que la recourante avait donné des informations inexactes en prétendant être séparée alors que son époux de l’époque, E.________, séjournait régulièrement à son domicile et qu’aucune démarche de séparation n’avait été entreprise. Ce comportement a conduit à une condamnation de la recourante par ordonnance pénale le 22 mars 2024, entrée en force faute d’opposition, par laquelle elle a été reconnue coupable d’obtention illicite de prestations d’aide sociale. Il ressort en particulier du dossier pénal (dossier TPI 86/2024) que depuis la séparation en mai 2020, E.________ a toujours des affaires chez la recourante où il passe des nuits de manière régulière (C.10 ; C.19 ; C.24). À la suite de l’ordonnance pénale, l’intimé a rendu une décision le 3 juin 2024, confirmée le 20 août 2024 et entrée en force, par laquelle il a considéré la recourante et E.________ comme un couple marié, et lui a demandé de produire les fiches de salaire ainsi que les extraits bancaires de ce dernier pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2024, en l’avertissant expressément qu’à défaut de transmission de ces documents, un remboursement des prestations perçues serait exigé.

4.3

La recourante n’a pas fait recours contre la décision sur opposition du 20 août 2024 et ne s’est pas conformée aux injonctions qui y figuraient, malgré l’annonce des conséquences dans le cas où elle ne fournissait pas les documents requis. Dès lors, la recourante ne peut pas se prévaloir de son propre comportement pour échapper aux conséquences juridiques de son manque de transparence et tirer avantage de son propre refus de renseigner.

Au vu de ces éléments, la Cour de céans estime que la recourante a, en ne fournissant pas les renseignements demandés, empêché l’intimé d’examiner si les conditions du droit à l’aide sociale étaient effectivement remplies, en particulier de vérifier l’indigence réelle du ménage et recalculer le montant de l’aide qui aurait dû être versée en tenant compte des revenus de E.________ jusqu’au prononcé du divorce en juin 2024. Ainsi, ayant été obtenues sur la base d’une situation inexacte et incomplète, les prestations doivent être qualifiées d’indûment perçues et être remboursées par la recourante.

Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a ordonné le remboursement des prestations d’aide sociale versées du 1er septembre 2020 au 16 juin 2024.

5.

5.1

La recourante demande qu’il soit renoncé au remboursement car il serait disproportionné au regard de sa situation personnelle, familiale et économique. Elle soutient encore qu’il existe une confusion dans les montants réclamés par l’intimé.

D’après l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, applicable en l'espèce (ADM 2021 14 du 15 décembre 2020 consid. 7.1 consultable sur https//:jurisprudence.jura.ch), la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressée était de bonne foi et qu'elle la mettrait dans une situation difficile. Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 avec les renvois). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; SYLVIE PÉTREMAND, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, ch. 63 ss ad art. 25).

5.2

En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la recourante a obtenu des prestations de manière indue en ne se conformant pas à son obligation de collaborer, respectivement de renseigner, sur de nombreuses années et malgré les nombreux rappels de l’intimé. Au vu de sa condamnation pénale, elle ne saurait être considérée comme de bonne foi et l’on ne saurait parler de violation légère des règles. Dans la mesure où la recourante n’est manifestement pas de bonne foi et vu la violation grave des règles, en particulier de l’obligation de renseigner, il n’y a pas lieu de renoncer au remboursement, la première condition n’étant pas remplie. Dans son recours, la recourante se borne à soutenir que le remboursement serait disproportionné au regard de sa situation personnelle, familiale et économique. Elle n’apporte toutefois aucun élément probant permettant d’apprécier ses revenus, ses charges ou une éventuelle situation de précarité durable. Quoiqu’il en soit, cette condition n’est pas pertinente, dès lors que la recourante n’est pas de bonne foi.

5.3

S’agissant du montant de l’aide sociale à rembourser, la recourante n’expose pas en quoi il existerait une confusion manifeste dans les montants avancés par l’intimé, ni sur quels points précis porterait une éventuelle variation.

Il ressort du dossier qu’un document détaillé établi par l’intimé (p. 395) fait état des montants effectivement versés à la recourante, période par période. Ce document permet d’identifier de manière claire les prestations octroyées et le total faisant l’objet de la demande de remboursement pour la période du 1er septembre 2020 au 16 juin 2024.

La recourante ne conteste pas concrètement les montants figurant dans ce décompte et n’apporte aucun élément propre à mettre en doute leur exactitude. Elle ne produit notamment aucun relevé, justificatif ou calcul alternatif.

Dans ces conditions, le grief tiré de l’existence d’une confusion dans les montants réclamés ne saurait être suivi.

6.

Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

7.

La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc). Dans la mesure où la recourante succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 227 al. 1 Cpa).