Juge unique

1.

1.1

Formé en temps utile selon la forme prescrite et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée sur l’art. 403 CPP, l’appel est recevable. Il convient, partant, d’entrer en matière sur le fond.

1.2

A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2).

L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés (art. 402 CPP).

1.3

Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation, qui correspond à celle de l'art. 97 al. 1 LTF, que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 consid. 1.1 et les références citées). Il s’agit là d’une exception au principe de plein pouvoir de cognition de l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d’appel « restreint » cette voie de droit (cf. TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées).

2.

2.1

Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, l’appelant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu en raison du traitement de son appel en procédure écrite.

2.2

La procédure d'appel est réglée par les art. 403 ss CPP. En principe, elle est orale et publique et se déroule selon les dispositions applicables aux débats de première instance (art. 69 al. 1 et 405 CPP ; ATF 147 IV 127 consid. 2.1 ; 139 IV 290 consid. 1.1).

Elle peut toutefois se dérouler selon une procédure écrite dans les cas exhaustivement visés à l'art. 406 CPP. La procédure écrite doit demeurer l'exception (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1 ; 143 IV 483 consid. 2.1.1). La procédure écrite peut notamment s'appliquer si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions - pour lesquelles le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel est en principe limité - et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit (art. 406 al. 1 let. c CPP).

2.3

Au cas particulier, le jugement de première instance ne porte que sur une contravention, de sorte que la Cour pénale peut traiter l’appel en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. c CPP précité. La renonciation à une audience publique est, en outre, compatible avec l’art. 6 par. 1 CEDH (TF 6B_764/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.5).

Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’au vu des considérants qui suivent, la présence de l’appelant à d’éventuels débats d’appel n’apparaît absolument pas indispensable.

3.

3.1

Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la LCR ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (art. 90 al. 1 LCR).

3.2

Selon l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 LAO, est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée quiconque commet une contravention prévue dans la LCR, dans la mesure où l'infraction en question figure dans les listes établies en vertu de l'art. 15 LAO (art. 1 al. 2 LAO). Le montant maximal de l’amende d’ordre est de CHF 300.00 (art. 1 al. 4 LAO).

3.2.1

Comme les amendes d'ordre sont infligées pour des contraventions au sens de l'art. 103 CP, les principes généraux du CP s'appliquent, à moins que la LAO ne contienne des dispositions spéciales à ce sujet. L'une des principales dérogations aux principes généraux du droit pénal est prévue à l'art. 1 al. 5 LAO, selon lequel les antécédents et la situation personnelle du prévenu ne sont pas pris en compte dans la procédure d'amende d'ordre (contrairement à la fixation de la peine selon l'art. 47 CP).

En outre, la LAO prévoit d'importantes simplifications procédurales par rapport à la procédure ordinaire. Celles-ci se caractérisent par le fait que le prévenu, s'il est identifié lors de l'infraction, peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours (délai de réflexion) par bulletin de versement sans autre mention de son identité (art. 6 al. 1 à 3 LAO).

Une procédure pénale ordinaire n'est engagée que si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai imparti (art. 6 al. 4 LAO).

Pour les cas où le conducteur responsable n'est pas interpellé ou arrêté lors de l'infraction à la LCR, le législateur a prévu à l'art. 7 LAO une « responsabilité du détenteur du véhicule » : dans ce cas, l'amende est mise à la charge de la personne physique ou morale inscrite dans le permis de circulation comme détenteur du véhicule. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour la payer (al. 2). Si cette personne ne paie pas l'amende dans ce délai, une procédure pénale ordinaire est engagée (al. 3). Si le détenteur du véhicule indique le nom et l'adresse de la personne qui a commis l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée à l'encontre de cette personne (al. 4). Si l'identité de la personne qui a commis l'infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende, sauf s'il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher (al. 5) (TF 7B_545/2023 du 16 décembre 2024 consid. 3.2, destiné à publication).

3.2.2

L'art. 7 al. 5 LAO, qui sert à préserver la sécurité et l'ordre public, ne peut pas pour autant être considéré comme une règle permettant d'infliger une peine. Il s'agit plutôt d'une norme de nature administrative instituant une responsabilité subsidiaire concernant le montant d'une amende liée à une infraction aux règles de la circulation, parce que celle-ci ne peut pas être attribuée à son auteur effectif. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, l'obligation de communiquer l'identité du conducteur n'implique d'ailleurs pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule ; on peut exiger de lui qu'il connaisse l'identité de la personne à laquelle il a confié son véhicule (TF 7B_545/2023 précité consid. 3.6.3.4 et les références citées).

3.2.3

Si le juge pénal, dans le cadre de la procédure pénale ordinaire selon l'art. 7 al. 3 LAO, conclut que le détenteur du véhicule incriminé n'est pas responsable de la violation des règles de la circulation commise (et qu'aucune autre personne ne peut être rendue responsable), cette conclusion est suivie (devant la même autorité) d'une procédure administrative accessoire dans laquelle il ne reste au détenteur du véhicule que la possibilité de rendre crédible que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher. À la lumière du but poursuivi (garantir la sécurité et l'ordre dans la circulation routière), ce raccourcissement des possibilités de disculpation n'est pas sujet à objection (TF 7B_545/2023 précité consid. 3.6.3.6 et les références citées).

3.2.4

Il s’ensuit que l’art. 7 al. 5 LAO permet uniquement - après avoir constaté qu’une violation simple des règles de la circulation a été commise et qu’elle n’a pu être attribuée personnellement à aucun conducteur - de condamner le conducteur du véhicule incriminé au paiement de l’amende due pour l’excès de vitesse en question (cf. TF 7B_545/2023 précité consid. 3.6.4).

3.3

3.3.1

En l’espèce, il est établi - et au demeurant non contesté - que le véhicule appartenant à l’appelant a servi à commettre un excès de vitesse de 1 km/h le 5 août 2022 (cf. consid. C.1 supra). Il est également établi qu’une amende d’ordre lui a été adressée, pour ces faits, le 26 août 2022, en sa qualité de détenteur du véhicule incriminé.

En dépit du rappel qui lui a été adressé le 6 octobre 2022, l’appelant n’a pas payé cette amende et n’a pas indiqué le nom et l'adresse de la personne qui a commis l'infraction. Ce n’est qu’à réception de l’ordonnance pénale du 15 février 2023 qu’il a contesté être l’auteur de cette infraction. Il a finalement déclaré, lors des débats de première instance, qu’il lui arrivait parfois de prêter son véhicule, mais il a refusé d’indiquer si tel avait été le cas le jour où l’excès de vitesse litigieux a été commis.

3.3.2

Avec l’appelant, il faut admettre que les photographies produites au dossier sous forme de documents papier ou sur support numérique ne permettent pas de le reconnaître formellement, ni même d’affirmer, comme l’a fait la première juge, qu’il existe une forte ressemblance entre son visage et celui du conducteur fautif. Une simple comparaison entre ces photographies et celle que l’appelant a spontanément transmise au Ministère public (18) conduit au contraire à constater que le visage du conducteur fautif est bien plus fin et élancé que celui de l’appelant. Cet élément suffit à lui seul pour retenir que l’appelant n’est pas l’auteur matériel de l’excès de vitesse litigieux.

3.3.3

S’il est certes loisible à l’appelant de refuser de communiquer l’identité du conducteur fautif, il doit en assumer les conséquences (cf. ATF 144 I 242 consid. 1.2.3), étant par ailleurs rappelé que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’obligation de communiquer ce type d’information n’implique pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule (cf. consid. 3.2.2 supra). Cela est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, l’amende d’ordre infligée à l’appelant ne lui a été adressée que trois semaines après les faits et qu’il ne s’est pas interrogé, ni manifesté à ce sujet.

Pour le surplus, il ne peut être retenu que le véhicule appartenant à l’appelant aurait été utilisé contre son gré dès lors que l’intéressé lui-même ne le prétend pas (cf. not. consid. C.4 supra).

3.4

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la première juge était certes en droit de condamner l’appelant au paiement de l’amende due (CHF 40.00) pour l’excès de vitesse litigieux, mais elle ne pouvait, en revanche, le déclarer coupable de violation simple des règles de la circulation routière. Il convient, partant, d’admettre partiellement l’appel pour ce motif.

4.

4.1

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance - à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) - s'il est condamné.

Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point et succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (TF 6B_275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 3.1 et les références citées).

4.2

Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).

S'agissant du silence du prévenu pendant l'enquête, le Tribunal fédéral a jugé qu'il ne saurait en principe justifier une condamnation aux frais, du moment que la jurisprudence reconnaît à celui qui est inculpé dans un procès pénal le droit de se taire ; il a cependant réservé l'hypothèse dans laquelle le prévenu ferait un usage abusif de son droit de refuser de répondre, comme ce pourrait être le cas, suivant les circonstances, de celui qui tairait un alibi susceptible de conduire à son élargissement immédiat (ATF 112 Ib 446 consid. 4aa et les références citées).

Dès lors que l’appelant n’a pas payé l’amende d’ordre qui lui a été adressée en sa qualité de détenteur du véhicule incriminé et qu’il a par ailleurs refusé de communiquer l’identité du conducteur fautif, alors même que la communication de ce type d’information n’impliquait pas un effort disproportionné pour lui, il doit être admis que c’est son comportement, fautif, qui a provoqué l’ouverture d’une procédure pénale ordinaire et qui en a ensuite compliqué l’instruction. Il se justifie, par conséquent, de mettre les frais de première instance à sa charge.

4.3

Dans la mesure où l’appelant a exclusivement conclu à sa libération du chef de prévention d’infraction simple à la LCR et qu’il obtient gain de cause sur ce point, il convient de laisser les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’État, étant par ailleurs constaté que le Ministère public succombe sur ce même point.

5.

5.1

Il est de jurisprudence constante que l'avocat plaidant dans sa propre cause n'a droit qu'exceptionnellement à une indemnité de partie. Il faut qu'il s'agisse d'une affaire complexe avec une valeur litigieuse élevée, que la défense des intérêts nécessite un travail important qui dépasse le cadre de ce que l'on peut raisonnablement exiger d'un particulier pour s'occuper de ses affaires personnelles et qu'il existe un rapport raisonnable entre le travail fourni et le résultat de la défense des intérêts (TF 1B_115/2017 du 12 juin 2017 consid. 2.4.2 et les références citées).

5.2

Au cas particulier, l’appelant est au bénéfice d’une formation d’avocat. Il n’invoque de surcroît aucun investissement particulier et ne fait pas valoir de frais spécifiques au sens de la jurisprudence précitée. Il n’y a par conséquent pas lieu de lui allouer des dépens.