Restitution de délai

Rubrum

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

CPR 6 / 2022

Présidente e.r.: Nathalie Brahier Juges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat Greffière : Lisiane Poupon

DÉCISION DU 15 MARS 2022

dans la procédure de recours introduite par

recourant,

contre

l’ordonnance du greffier du Ministère public du 5 janvier 2022 – restitution de délai.

Vu l’ordonnance pénale du 8 novembre 2021 déclarant A.________ (ci-après : le recourant) coupable d’infractions à la LCR commises à U.________, le 23 mai 2021, respectivement à V.________, le 28 mai 2021, et le condamnant à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- chacun, à une amende contraventionnelle de CHF 620.- ainsi qu’aux frais judiciaires (dossier TPI 233/2021) ; dite ordonnance a été notifiée sous pli recommandé, distribué à W.________, le 13 novembre 2021 ;

Vu l’opposition à ladite ordonnance pénale datée du 23 novembre 2021, postée le 24 novembre 2021, opposition transmise avec le dossier au juge pénal, le 10 décembre 2021 ;

Vu le courrier du juge pénal du 16 décembre 2021 invitant le recourant à se prononcer sur la recevabilité de son opposition, apparemment tardive ;

Vu la prise de position du recourant du 18 décembre 2021, aux termes de laquelle il expose n’avoir pas envoyé son opposition avant le 24 novembre 2021 au motif qu’il dispose d’un piedà-terre à X.________, où il travaille ; le pli recommandé du 13 novembre 2021 a été notifié à sa mère, si bien qu’il a personnellement pris possession dudit courrier le samedi 20 novembre 2021 et a fait tout son possible pour le poster au plus tôt ; il considère, par ailleurs, que le délai d’opposition n’était pas échu le 23 novembre 2021, car l’ordonnance pénale ne lui a pas été remise en main propre par la poste le 13 novembre 2021 ;

Vu le renvoi par le juge pénal, le 22 décembre 2021, du dossier au greffier du Ministère public afin qu’il statue sur la demande de restitution de délai présentée par le recourant ;

Vu l’ordonnance du 5 janvier 2022 du greffier du Ministère public rejetant la demande de restitution de délai du 18 décembre 2021, sans qu’il soit prononcé de frais supplémentaires ; le greffier relève notamment que l’ordonnance pénale du 8 novembre 2021 a été valablement notifiée, conformément aux art. 84 s. CPP, au domicile du recourant, soit à l’adresse qu’il a lui-même indiquée tout au long de la procédure, sans émettre de réserve particulière ; dite adresse est encore mentionnée sur son courrier du 18 décembre 2021 ; le recourant devait s’attendre à la notification d’une ordonnance pénale, au vu des échanges figurant au dossier, si bien qu’il lui incombait d’informer l’autorité que toute communication officielle devait potentiellement être adressée à une autre adresse que celle figurant au dossier et/ou de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier ; le fait qu’il ait un pied-à-terre à X.________ en raison de son travail ne constitue pas un empêchement non fautif, dès lors qu’il devait s’attendre à recevoir des communications officielles et prendre les mesures nécessaires ;

Vu le recours du 17 janvier 2022, posté le 18 janvier 2022, dans lequel le recourant réitère que l’ordonnance pénale du 8 novembre 2021 ne lui a jamais été remise en main propre et relève que si son opposition a été remise le 24 novembre 2021 au Ministère public, c'est qu’elle a bien été remise à la poste le 23 novembre 2021 ; il expose par ailleurs qu’en sa qualité d’ « auditeur financier sur X.________ », il était en mission d’audit lors de la notification de l’ordonnance pénale précitée et, partant, dans l’impossibilité de revenir dans le Jura, sous peine d’occasionner un préjudice énorme à son entreprise et d’être licencié, ceci d’autant plus qu’il était encore en période d’essai à cette époque ; lorsque l’occasion s’est présentée, il a fait le nécessaire pour déposer son opposition ; il confirme enfin que son adresse est toujours dans le Jura ; il relève finalement que la justice est un service public et qu’elle doit être rendue au nom du peuple ;

Vu la prise de position du greffier du Ministère public du 3 février 2022 concluant au rejet du recours, sous suite des frais ;

Vu la détermination du recourant du 10 mars 2022 par laquelle il maintient sa demande de restitution de délai, arguant en substance que la justice doit donner le sentiment d’avoir été rendue et qu’elle ne saurait rendre une décision injuste pour une question de délai non respecté ;

Attendu, selon l’art. 393 al. 1 lit. a CPP, que le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure du Ministère public ;

Attendu, pour le surplus, que le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente dans les forme et délai légaux par une personne disposant de la qualité pour recourir ; le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière ;

Attendu, selon l’art. 94 CPP, qu’une partie peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part (al. 1) ; la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli ; l’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai ;

Attendu que trois conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir la restitution d’un délai inobservé ; il faut que la partie qui la requiert ait été empêchée d’observer le délai en question, qu’elle s’expose de ce fait à un préjudice important et irréparable et qu’elle rende vraisemblable que l’empêchement n’est pas de sa faute ; la restitution suppose que la partie n’a pas pu respecter le délai contre sa volonté ; il n’y a pas de place pour une restitution lorsque la partie ou son mandataire a, volontairement et sans commettre d’erreur, laissé passer le délai ; l’existence d’un préjudice important et irréparable doit être admise lorsque le fait d’avoir manqué le délai empêche la partie de faire valoir ses droits et que cette inobservation l’empêche également de les faire valoir ultérieurement dans la procédure ; le requérant doit rendre vraisemblable que l’empêchement ne lui est pas imputable à faute ; le juge n’a pas à être entièrement convaincu du bien-fondé des dires du requérant, mais il doit disposer d’indices objectifs suffisants pour admettre que les faits allégués se sont vraisemblablement déroulés comme l’affirme le requérant, sans pour autant pouvoir exclure à coup sûr qu’il puisse en être allé différemment ; par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait empêché une partie - respectivement son mandataire - consciencieuse d’agir dans le délai fixé ; peu importe que la faute ait été commise intentionnellement ou par négligence ; comme exemples d’empêchement fautif, on peut citer l’absence durable de la partie, sans qu’elle ne laisse d’adresse, ni ne constitue de mandataire, ou lorsqu’elle n’a pas communiqué son changement d’adresse à l’autorité alors qu’elle devait s’attendre à une notification ; la surcharge de travail ou d’affaires en cours qui ne laisse pas à la partie le temps d’accomplir l’acte dans le délai ; en cas d’absence prévisible, la partie doit s’organiser de manière à pouvoir respecter les délais lorsqu’elle doit s’attendre à une notification (CR CPP – STOLL, art. 94 N 4,

Attendu, en l’espèce, que l’ordonnance pénale a valablement été notifiée au domicile du recourant, par l’intermédiaire de la mère de ce dernier, par pli recommandé, le 13 novembre 2021, à l’adresse que la recourant lui-même a communiquée à plusieurs reprises durant la procédure (art. 85 al. 2 et 3 CPP) ; rien n’empêchait le recourant de communiquer durant la procédure au Ministère public une adresse de notification autre que celle de son domicile (ATF 139 IV 228), ce qu’il n’a pas fait ; on précisera encore que l’opposition datée du 23 novembre 2021 a été remise à la poste le 24 novembre 2021 et n’est parvenue au Ministère public que le 25 novembre 2021, et non le 24 comme l’allègue le recourant, le recourant indiquant par ailleurs dans son courrier du 18 décembre 2021 adressé au juge pénal qu’il est « tout à fait d’accord avec vous qu’en principe, mon opposition aurait dû vous être envoyée avant le 24 novembre » ;

Attendu qu’il sied dès lors de déterminer si la justification exposée par le recourant constitue un empêchement non fautif au sens de l’art. 94 CPP ;

Attendu, à l’instar des motifs relevés dans l’ordonnance attaquée, qu’il ressort du dossier que le recourant se savait être l’objet d’une procédure pénale dirigée à son encontre ensuite de son interpellation, les 23 et 28 mai 2021, ce dont il a expressément été rendu attentif ; le recourant a d’ailleurs déposé plusieurs courriers auprès du Ministère public durant la procédure et a en particulier complété la « formule de renseignements sur la situation personnelle et économique », formule qui mentionne expressément qu’elle a pour but de fixer de manière appropriée la sanction pénale qui sera éventuellement prononcée ;

Attendu qu’il appartenait dès lors au recourant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi de son courrier parvenu à l’adresse de son domicile indiquée au Ministère public, à défaut d’avoir communiqué à ce dernier un autre lieu de notification ; faute de l’avoir fait, on ne saurait admettre que le recourant a été empêché sans faute de sa part de respecter le délai légal d’opposition, dès la date de notification de l’ordonnance pénale litigieuse, le 13 novembre 2021, étant rappelé que la surcharge de travail en cours qui ne laisse pas à la partie le temps d’accomplir l’acte dans le délai légal n’est pas constitutive d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 94 CPP ;

Attendu que, pour le surplus, l'application stricte des règles sur le délai d'opposition ne relève pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (TF 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5,6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4) ;

Attendu, au vu de ces motifs, que c’est à juste titre que le greffier du Ministère public a rejeté la demande de restitution de délai formulée par le recourant, si bien que le recours du 17 janvier 2022 doit être rejeté ;

Attendu, au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu de mettre les frais de la présente procédure de recours à la charge du recourant qui succombe (art. 428 CPP) ;