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Cour de droit public Neuchâtel

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Documents
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Perioda
29 dec. 1994–15 avr. 2026
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  1. Impôts et taxes. Déductibilité d'une provision (promotion immobilière; impôt cantonal, communal et fédéral 2017).CDP.2021.1421 avr. 2022GiurisprudenzaFR
  2. Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.CDP.2021.25831 mars 2022GiurisprudenzaFR
  3. Assurance-chômage. Ouverture du droit à l’indemnité de chômage (période de cotisation). Motif de libération de l’obligation de cotiser (suppression des contributions d’entretien).CDP.2021.21430 mars 2022GiurisprudenzaFR
  4. Environnement. Répartition des coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué.CDP.2021.16018 mars 2022GiurisprudenzaFR
  5. Droit des étrangers. Révocation d’autorisation d’établissement (longue peine privative de liberté) et révocation des autorisations d’établissement, respectivement de séjour des enfants et de l’épouse en raison de leur forte dépendance à l’aide sociale, examen de la proportionnalité.CDP.2021.36615 mars 2022GiurisprudenzaFR
  6. Assurance-vieillesse. Conditions mises au remplacement d'un moyen auxiliaire d’un assuré ayant atteint l’âge de l’AVS.CDP.2021.22715 mars 2022GiurisprudenzaFR
  7. Assurance-chômage. Aptitude au placement. Incapacité de travail au cours d’un séjour à l’étranger.CDP.2021.1018 mars 2022GiurisprudenzaFR
  8. Recouvrement de primes de l’assurance-maladie. Prise en compte des frais de traitement en cas de retard : conditions.CDP.2021.9925 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente. Irrecevabilité du recours tendant à ne faire modifier que le taux d’invalidité.CDP.2021.7225 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  10. Fonction publique. Résiliation des rapports de service d’un employé communal suite à un refus de modification d’activité, examen de la proportionnalité.CDP.2021.36017 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  11. Prestations complémentaire. Restitution. Reconsidération. Condition de l’importance notable.CDP.2021.2017 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  12. Aménagement du territoire. Dérogation à la distance à la forêt.CDP.2020.33410 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  13. Chômage : libération des conditions relatives à la période de cotisation en cas de formation; principe inquisitoireCDP.2021.1899 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  14. Scolarité : intérêt pratique et actuel à recourir contre le résultat d’un examen.CDP.2021.2138 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  15. Demande de restitution fondée sur l’existence d’un motif de révision procédurale. Application du délai de péremption de 90 jours.CDP.2020.4083 favr. 2022GiurisprudenzaFR
  16. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Incapacité de travail de longue durée. Mobbing.CDP.2021.36425 schan. 2022GiurisprudenzaFR
  17. Divers. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer (défaut de motivation; bonne foi; principe de non rétroactivité des décisions administratives).CDP.2021.25225 schan. 2022GiurisprudenzaFR
  18. Responsabilité des collectivités publiques. Qualité pour défendre.CDP.2021.14625 schan. 2022GiurisprudenzaFR
  19. Allocations familiales. Restitution de prestations indûment touchées. Reconsidération.CDP.2021.7718 schan. 2022GiurisprudenzaFR
  20. Frais d’intervention par moyens lourds. Partage de responsabilités entre différents perturbateurs.CDP.2021.2518 schan. 2022GiurisprudenzaFR
  21. Allocations pour perte de gain. Refus d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.CDP.2021.23814 schan. 2022GiurisprudenzaFR
  22. Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées à tort. Inaptitude au placement durant la période d’indemnisation.CDP.2021.8423 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  23. Divers. Interdiction de commercialiser des produits dénommés “SAUCISSON [zzz]" et "SAUCISSE [zzz]" (conditions de recevabilité contre une mesure d’exécution).CDP.2021.20323 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  24. Marchés publics. Liberté d’appréciation du pouvoir adjudicateur.CDP.2021.23022 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  25. Allocations perte de gain COVID-19. Activité indépendante. Demande de nouveau calcul de l’allocation (délai).CDP.2020.40022 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  26. Divers. Consentement préalable du Conseil d'Etat à une mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage (voie administrative séparée de la voie civile; notion de décision).CDP.2021.27321 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  27. Accueil préscolaire : détermination du prix coûtant net. Droit d’être entendu.CDP.2021.2317 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  28. Marchés publics. Adjudication d’un marché public. Appréciation des critères d’aptitude et d’adjudication.CDP.2021.17414 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  29. Droit fiscal. Taxe d’exemption de l’obligation de servir : conséquences des modifications de la LTEO entrée en vigueur le 1er janvier 2019.CDP.2021.347 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  30. Prévoyance professionnelle. For alternatif du dernier domicile en Suisse du preneur d’assurance. Résiliation d’un contrat de prévoyance liée. Réticence.CDP.2020.2626 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  31. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de l’union conjugale. Raisons personnelles majeures (motifs médicaux).CDP.2020.3302 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  32. Calcul du taux d’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.CDP.2020.3102 dec. 2021GiurisprudenzaFR
  33. Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.CDP.2021.17930 nov. 2021GiurisprudenzaFR
  34. Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).CDP.2020.40230 nov. 2021GiurisprudenzaFR
  35. Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.CDP.2020.32824 nov. 2021GiurisprudenzaFR
  36. LPP. Action de droit administratif en matière de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée (affiliation à la Fondation FAR d’une entreprise active dans le forage et le minage; prescription de cotisations).CDP.2020.43211 nov. 2021GiurisprudenzaFR
  37. Prestations complémentaires. Restitution de prestations perçues à tort. Opposition considérée à tort comme demande de remise. Non-respect des étapes de procédure.CDP.2020.2919 nov. 2021GiurisprudenzaFR
  38. Détermination de l’invalidité par comparaison des revenus avec et sans invalidité sur la base des tables ESS.CDP.2020.24828 oct. 2021GiurisprudenzaFR
  39. Fiscal: frais d’administration de titres et imposition de bons d’épargne postaux de la Poste italienne dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.CDP.2020.38018 oct. 2021GiurisprudenzaFR
  40. Inadmissibilité de frais de sommation mis en compte pour la première fois au moment de la poursuite.CDP.2020.4061 oct. 2021GiurisprudenzaFR
  41. Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.CDP.2020.3121 oct. 2021GiurisprudenzaFR
  42. Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.CDP.2020.3111 oct. 2021GiurisprudenzaFR
  43. Aménagement du territoire : modifications de terrain et suppression d’éléments naturels effectuées sans droit. Refus de permis de construire et de dérogation. Remise en état et mesures de compensation.CDP.2021.10823 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  44. AF : restitution d’allocations familiales en cas de service civil.CDP.2021.15221 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  45. Aide sociale. Remboursement de l'aide sociale suite à la dissimulation de revenus provenant d’activités lucratives par le bénéficiaire.CDP.2020.24621 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  46. Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association. Covid 19.CDP.2020.29715 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  47. Fonction publique : résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2021.21013 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  48. Registre du commerce. Frais de publication d’une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Détermination du domicile d’une entreprise individuelle.CDP.2021.2212 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  49. Assurance vieillesse et survivants. Réparation du dommage. Etendue temporelle de la responsabilité.CDP.2020.4282 sett. 2021GiurisprudenzaFR
  50. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commission d’aide sociale intercommunale. Intérêt digne de protection. Principe du versement d’une indemnité de dépens.CDP.2020.2612 sett. 2021GiurisprudenzaFR