152.511.40
Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l’administration cantonale, du 18 décembre 19961;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Art. 1
(*)Sont agent-e-s de détention, toutes les personnes des établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel qui sont en contact direct avec les détenu-e-s et qui ont recours à des mesures de contrainte directe ou à la force dans l’exercice de leur fonction.
Art. 2
Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s hiérarchiques, sont assermenté-e-s.
Art. 3
Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif-ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également assermenté-e-s.
Art. 4
Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Art. 6
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
152.511.40
FO 2006 No 7
RSN 152.511.4