Loi concernant les autorités scolaires (LAS)

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance de l'enseignement, de l'organisation et de la gestion des écoles.

Il détermine les modalités de contrôle qui découlent de cette tâche.

⁹Le Conseil d'Etat arrête:

• a) l'organisation de l'année scolaire après consultation des autorités communales;

• b) l'organisation générale des horaires des écoles après consultation des autorités communales;

• c) les modalités d'appréciation du travail des élèves;

• d) les conditions de promotion, d'admission, de transfert et de passage au sein des écoles;

• e) les conditions d'entrée au cycle 3;

• f) l'organisation des disciplines communes, à niveau, à choix et à option pour les différentes années du cycle 3, ainsi que l'admission et le passage des élèves dans les niveaux;

• g) pour la scolarisation à domicile:

• - les conditions de l’octroi, de la limitation et du retrait de son autorisation;

• - les charges et les contraintes qui l’accompagnent;

• - les modalités de sa surveillance et de la réintégration de l’enfant à l’école publique;

• - les qualifications nécessaires à l’atteinte des objectifs d’apprentissage fixés par le plan d’études en vigueur;

• - les modalités des équivalences de l’enseignement à domicile par rapport à celui de l’école publique et des mesures de socialisation.

Il nomme le conseil scolaire.

Il assure la surveillance cantonale des centres scolaires régionaux en matière de scolarité obligatoire.

¹¹Le département évalue la qualité des tâches accomplies par les différentes écoles.

Il présente un rapport à l'autorité communale ou intercommunale sur les résultats de son évaluation et propose, cas échéant, des mesures visant à améliorer l'accomplissement des tâches

¹²Il décide des principes pédagogiques généraux et arrête les méthodes ainsi que les moyens d'enseignement.

Il ratifie les mesures prises par les Conseils communaux, les comités scolaires ou les comités scolaires régionaux quant au fonctionnement de la direction et du secrétariat des écoles.

Le département encourage l'innovation pédagogique sous forme d'expériences, dans la mesure où elle est compatible avec les intérêts des élèves.

Il fixe les conditions et les limites dans lesquelles des expériences pédagogiques peuvent être entreprises dans les écoles.

¹³Le département consulte, selon les besoins, les Conseils communaux, les comités scolaires, les comités scolaires régionaux, les directions d’écoles, le personnel enseignant, les parents et les associations professionnelles.

Il prend l'avis du conseil scolaire et, le cas échéant, de commissions spéciales.

Le conseil scolaire est un organe consultatif.

Il est présidé par le chef du département.

Il est convoqué deux fois par année au moins.

¹⁴Le conseil scolaire est composé de 21 membres représentant les diverses régions du canton.

En font notamment partie:

1. des présidents de comités scolaires, de comités scolaires régionaux et des directeurs d’écoles;

2. des conseillers communaux;

3. des représentants d'associations de parents;

4. des représentants d'associations d'enseignants;

5. des représentants de milieux politiques, économiques, culturels et sociaux.

¹⁵Le mode de nomination du comité scolaire ou du comité scolaire régional, sa composition et les incompatibilités qui sont les siennes sont définis par la loi sur les communes (LCo).

Les compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional sont celles prévues à l’article 14 appliqué par analogie.

¹⁷Le Conseil communal assume la responsabilité de la gestion de l’école publique communale, dans le cadre de la présente loi.

Il a notamment les compétences suivantes:

1. élaborer les règlements de l'établissement, sous réserve de l’approbation du Conseil général et de la sanction du Conseil d’Etat;

2. décider de la promotion des élèves, en application de l’article 4, alinéa 1, lettre d;

3. établir la liste des élèves astreints à fréquenter l’école et procéder au contrôle de la fréquentation;

4. exercer les attributions qui lui sont conférées en matière de budget et de comptes par la loi sur les communes;

5. présenter au Conseil général un rapport annuel de gestion;

6. se préoccuper des questions d’ordre social concernant les élèves;

7. prendre toutes les mesures utiles en matière d’hygiène (médecine scolaire et dentaire);

8. se prononcer sur les conflits qui peuvent surgir dans la marche de l'établissement;

9. prendre à l’égard des élèves toute décision de nature sociale ou disciplinaire pouvant aller jusqu’au placement ou à l’exclusion;

10. se prononcer sur la demande de scolarisation d’un enfant à domicile ou les modalités de sa réintégration à l’école publique.

¹⁸Les compétences du Conseil d’établissement scolaire sont définies dans la LCo.

Le Conseil d’établissement scolaire entretient régulièrement des contacts avec le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional afin d’assurer la bonne marche des affaires scolaires.

²⁰Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional engage les directeurs et le personnel enseignant.

Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional propose leur nomination au département désigné par le Conseil d'Etat.

Les communes et le Conseil d’Etat coordonnent leurs procédures d’engagement et de nomination pour assurer la mobilité du personnel enseignant.

²³Les décisions des Conseils communaux, des comités scolaires et des comités scolaires régionaux fondées sur la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au département.

Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

²⁴La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, est applicable.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Les commissions scolaires peuvent demeurer en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire 2008-2009 dans leur composition et avec leurs compétences actuelles.

Elles sont dissoutes de plein droit au plus tard à la fin de l’année scolaire 2008-2009.

Les Conseils d’établissement scolaire peuvent quant à eux être nommés dès le renouvellement des autorités communales en 2008.

Ils doivent être nommés en tous les cas au début de l’année scolaire 2009-2010.

Ils entrent en fonction dès qu’ils sont constitués.