461.08
Arrêté concernant le radon
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars 19911;
vu l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 19942;
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19833;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Art. 1 Conseil d'Etat
(*)Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection contre le radon.
Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et du matériel spécialisé nécessaire.
Art. 2 Département
4Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions qui incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent arrêté.
Art. 3 Service
5Le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est l'organe d'exécution du département.
2En cas de délégation à une commune, le SENE est l'organe de surveillance et peut émettre des directives.
Art. 4 Voie de recours
67Les décisions rendues par le SENE ou le Conseil communal sont susceptibles de recours au département et celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.
Art. 6 Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2009 No 21
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)
Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011