Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI)

⁵Tous les transferts immobiliers soumis aux lods doivent être relatés à l'autorité de taxation.

La relation incombe:

1. au notaire, pour les actes authentiques;

2. au préposé à l'office des poursuites et des faillites, pour les adjudications en enchères publiques;

3. au conservateur du registre foncier, pour les transferts opérés en vertu d'une décision judiciaire ou par convention ou réquisition sous seing privé;

4. au préposé au registre du commerce, pour les mutations qu'il enregistre dans la composition des sociétés et de leurs organes.

Elle doit être faite:

1. dans le délai prescrit pour la réquisition de l'inscription au registre foncier, si elle incombe au notaire;

2. dans un délai de vingt jours à compter de l'adjudication, de la réquisition ou de la demande d'inscription, dans les autres cas.

Lors de contrats de vente au sens de l’article 5a, la relation indique le montant du contrat d’entreprise.

⁶Ne sont pas soumis aux lods:

1. les acquisitions de la Confédération et des établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par le droit fédéral;

2. les acquisitions de l'Etat;

3. les remaniements parcellaires subventionnées;

4. les acquisitions par voie successorale ou résultant du partage d'une communauté héréditaire;

5. les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la dissolution du partenariat enregistré fédéral;

6. les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou entre parents en ligne directe;

7. les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que leur partenariat a duré au moins deux ans;

8. ⁷les transferts d'immeubles d'exploitation ou de parts d'immeubles d'exploitation, en cas de restructuration d'entreprises au sens des articles 8, alinéa 3, et 24, alinéas 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.

Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre h, le transfert d'immeuble fait l'objet d'un rappel d'impôt, dans la mesure où, dans les cinq ans qui suivent la restructuration, l'immeuble transféré est aliéné. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.

⁹En cas d'échange, les lods sont perçus au taux de 2,2% sur la valeur des immeubles échangés, et au taux de 3,3% sur la soulte éventuelle.

En matière agricole, viticole et forestière, les échanges de terrain ayant pour but d'arrondir la propriété foncière sont exonérés des lods. Toutefois, lorsque l'échange donne lieu à une soulte, les lods au taux de 3,3% sont dus sur celle-ci.

¹⁰Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble durablement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, les lods sont perçus au taux de 2,2%.

Le Conseil d’Etat détermine la durée minimale pour laquelle l’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur.

La relation à l'autorité de taxation et l'acte authentique dressé par le notaire constatent que la condition prévue à l'alinéa précédent est remplie.

Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour la durée fixée par le Conseil d’Etat, les lods sont perçus au taux de 3,3% sur le transfert visé à l’alinéa premier.

Le département désigné par le Conseil d'Etat exonère des lods les acquisitions faites par les communes dans l'intérêt public et qui ne poursuivent aucun but lucratif.

Aux mêmes conditions, il peut exonérer des lods les acquisitions des institutions reconnues d'utilité publique.

L'autorité de taxation fixe le montant des lods à payer.

Elle vérifie les relations qui lui sont adressées et procède, s'il y a lieu, aux investigations nécessaires.

La décision de taxation est notifiée au contribuable sous la forme d'un bordereau.

Le bordereau indique le montant des lods et leur échéance, ainsi que le droit de réclamation du contribuable et le délai à observer à cet effet.

¹²Toute décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée, auprès de l'autorité de taxation, dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

La décision sur réclamation est notifiée au contribuable. Elle lui indique les voies et délai de recours.

Les lods doivent être acquittés dans les trente jours dès la notification de la décision de taxation.

Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger ce délai ou autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des sûretés.

Tout acte accompli en fraude des lods donne lieu à la perception des lods soustraits, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à cinq fois leur montant.

Sont notamment considérés comme accomplis en fraude des lods:

1. les actes dans lesquels les parties indiquent un prix inférieur à celui dont elles sont réellement convenues;

2. les actes qui ont pour but de dissimuler un acte assujetti aux lods.

Le montant des lods soustrait et celui de l'amende sont fixés par le département désigné par le Conseil d'Etat.

Ils sont dus par l'acquéreur; les autres parties à l'acte sont toutefois solidairement responsables de leur paiement.

¹⁹L'article 99, alinéa 1, chiffre 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

²¹²²L'article 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910, est complété par l'alinéa suivant.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Il fixe la date de son entrée en vigueur.