705.1
Loi sur l'extraction de matériaux (LEM)
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 décembre 1990,
décrète:
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 1 But
(*)La présente loi a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage.
Art. 2 Champ d'application
La loi s'applique:
1à tous les gisements, même immergés, qu'ils soient superficiels ou profonds, de matériaux tels que pierre, gravier, sable, marne, glaise, terre ou tourbe, à l'exception des gisements soumis à la loi sur les mines et les carrières, du 22 mai 1935;
à toutes les formes d'exploitation de ces gisements, par des moyens mécaniques ou manuels, y compris le dragage, avec ou sans utilisation d'explosifs, ainsi qu'aux constructions, installations et aménagements nécessaires à l'extraction et à l'évacuation des matériaux.
Art. 3 Droit de propriété
Les gisements appartiennent au propriétaire du sol.
Art. 4 Conception générale
Une conception générale de l'extraction des matériaux est définie dans le plan directeur cantonal, au sens de l'article 11 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT).
Le plan directeur cantonal définit notamment:
les secteurs dans lesquels une extraction de matériaux n'entre pas en considération (planification négative);
les principes de la détermination des zones d'extraction (planification positive).
CHAPITRE 2 Plans d'extraction
Art. 5 Principe
L'ouverture et l'exploitation de gisements de matériaux à des fins industrielles, commerciales ou d'intérêt public, ainsi que la reprise d'une exploitation abandonnée ou l'extension d'une exploitation en activité doivent faire l'objet de plans spéciaux dits "plans d'extraction".
Art. 6 Exceptions
2Sont exceptées les exploitations de très peu d'importance, qui peuvent être autorisées par la voie de la dérogation, au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.
En outre, l'établissement d'un plan spécial n'est pas nécessaire si le plan d'aménagement communal délimite déjà des zones d'extraction et contient tous les éléments du plan d'extraction.
Art. 7 Compétence
Les plans d'extraction sont établis par la commune, éventuellement par le canton, sur la base d'un projet concret d'exploitation.
Les dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire concernant la procédure d'adoption et de sanction des plans d'aménagement cantonaux et communaux sont applicables.
Art. 8 Etude d'impact
Lorsque l'exploitation est soumise à l'étude de l'impact sur l'environnement, celle-ci est mise en œuvre dès l'élaboration du plan.
3Le plan d'extraction constitue la procédure décisive, au sens de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), du 19 octobre 1988.
Pour les projets non soumis à l'étude d'impact, le Conseil communal ou le service chargé d'établir le plan, ainsi que le département peuvent exiger le dépôt d'études ou de rapports particuliers sur certains points touchant à la protection de l'environnement.
Les frais sont à la charge des propriétaires et des exploitants requérants.
Art. 9 Contenu des plans
Les plans d'extraction doivent indiquer:
le périmètre de la zone d'extraction et les surfaces propres à l'extraction;
la nature et l'implantation des constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation;
le programme et les modalités de l'exploitation, en particulier la profondeur maximum et les étapes prévues;
les modes de traitement et d'évacuation des matériaux et les cheminements prévus à cet effet;
les modes de traitement et d'évacuation des eaux utilisées pour l'exploitation, ainsi que l'emplacement des prélèvements éventuels;
les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage;
l'affectation future du sol;
l'état final des terrains, les travaux de remise en état et, si les terrains doivent être remblayés, la qualité des matériaux à utiliser, le profil futur du terrain et les étapes prévues.
Art. 10 Équipement et accès
Les plans d'extraction doivent régler les questions d'équipement et d'accès.
Les accès seront aménagés de manière à assurer la sécurité du trafic.
Les frais d'équipement et l'aménagement des accès sont à la charge des propriétaires et des exploitants.
Art. 11 Modification du plan
Toute modification du plan, telle que l'extension du périmètre, l'augmentation de la profondeur d'extraction, le changement du programme ou du mode d'extraction des matériaux, le déplacement des installations et des voies d'accès, ou la modification de la remise en état, doit faire l'objet de la même procédure que l'adoption du plan.
Art. 12 Expropriation
Les plans d'extraction sont déclarés d'utilité publique.
Ils confèrent à l'Etat et à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tous les droits réels ou personnels que des tiers peuvent faire valoir sur les immeubles situés dans les zones d'extraction.
Art. 13 Droit de préemption
Dans les zones d'extraction, l'Etat et la commune ont un droit de préemption légal en cas de transfert d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou d'un droit immobilier.
Ils peuvent faire mentionner au registre foncier l'affectation d'un immeuble à la zone d'extraction.
Le droit de préemption prend fin si l'Etat et la commune n'ont pas décidé d'en faire usage dans un délai venant à échéance trente jours à partir de celui où ils ont eu connaissance de l'aliénation.
CHAPITRE 3 Permis d'exploitation
Art. 14 Principe
Aucun travail d'extraction ou préparatoire ne peut être entrepris avant que le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) n'ait délivré un permis d'exploitation.
La commune doit être consultée.
Art. 15 Demande
La demande de permis est présentée par l'exploitant, avec l'accord écrit du propriétaire du terrain.
Le Conseil d'Etat détermine la forme et le contenu de la demande, ainsi que la liste des pièces annexes.
Art. 16 Examen
Le département contrôle que les dispositions prises pour l'exploitation répondent aux exigences du plan d'extraction.
Il s'assure en outre:
que l'exploitant ou l'un de ses employés chargé de diriger l'exploitation possède les connaissances techniques nécessaires à la direction de l'exploitation et au respect des prescriptions techniques d'exploitation;
que l'exploitant dispose des moyens techniques et financiers nécessaires pour exploiter le gisement selon le programme fixé, de manière rationnelle et en ménageant l'environnement.
Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, les études, expertises et compléments d'information nécessaires.
Art. 17 Garanties
L'exploitant ne peut obtenir le permis d'exploitation s'il n'a:
conclu un contrat de surveillance avec des personnes ou une organisation agréées par le département;
souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques découlant de l'exploitation;
fourni des sûretés suffisantes pour garantir l'exécution de ses obligations, notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain.
Le département fixe la nature et l'importance des sûretés à fournir.
Art. 18 Conditions
Le permis d'exploitation peut être assorti de conditions et de charges.
Il n'est délivré qu'au moment où toutes les autorisations encore nécessaires sont entrées en force.
Art. 19 Décision
Le permis d'exploitation est délivré à l'exploitant personnellement.
La décision est publiée dans la Feuille officielle.
CHAPITRE 4 Obligations de l'exploitant et du propriétaire
Art. 20 En général
L'exploitant et le propriétaire veillent à ce que l'exploitation et ses installations ne puissent causer aucun dommage aux biens dépendant du domaine public et à ceux des particuliers, notamment aux eaux publiques et privées, captées ou non, ainsi qu'aux forêts.
Ils veillent également à ce qu'elles nuisent le moins possible à l'aspect du paysage et des lieux environnants.
Art. 21 Sécurité
L'exploitant assure la sécurité des personnes occupées à l'exploitation ou autorisées à pénétrer dans son périmètre.
Il prend les mesures nécessaires pour empêcher les tiers d'accéder à l'exploitation ou aux parties dangereuses de celle-ci.
Art. 22 Dispositions réservées
Sont réservées les dispositions du droit fédéral concernant les rapports de voisinage, la responsabilité civile et la protection des travailleurs.
Art. 23 Dommages aux voies publiques
Lorsque, par suite de transports en relation avec l'exploitation, une voie publique est endommagée ou nécessite des travaux d'entretien particuliers, l'exploitant doit contribuer, dans une mesure équitable, aux frais de réparation et d'entretien.
Le permis d'exploitation indique les tronçons pour lesquels la contribution peut être réclamée.
Le montant de la contribution est fixé par le département s'il s'agit d'une route cantonale, par la commune s'il s'agit d'une route communale.
Art. 24 Relevé annuel
L'exploitant est tenu de fournir annuellement au département un relevé qualitatif et quantitatif des matériaux extraits.
Art. 25 Fin de l'exploitation — a) remise en état
Lorsque l'exploitation cesse, le propriétaire et l'exploitant font enlever ou déplacer les installations et effectuer les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis en état conformément aux dispositions du plan d'extraction et, le cas échéant, du permis d'exploitation.
La remise en état doit, en principe, être exécutée dans le délai d'un an ou tout autre convenu avec l'autorité compétente.
Art. 26 Fin de l'exploitation — b) constat
Le département procède au constat de la remise en état des lieux en présence du propriétaire, de l'exploitant, des représentants de la commune et des services intéressés, ainsi que des voisins.
Le constat est publié dans la Feuille officielle avec la mention que tout intéressé peut adresser ses réclamations au département dans un délai de vingt jours.
Le département statue sur les réclamation.
Art. 27 Fin de l'exploitation — c) libération
Si aucune réclamation n'est intervenue dans le délai, ou lorsque la décision sur réclamation est entrée en force, le propriétaire et l'exploitant sont déchargés de leurs obligations selon la présente loi, et les sûretés fournies sont libérées.
CHAPITRE 5 Exécution et surveillance
Art. 28 Compétence du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.
Il définit notamment la procédure à suivre pour l'octroi et le retrait du permis d'exploitation, ainsi que pour le constat de remise en état, et il fixe les émoluments à percevoir.
Il désigne le département chargé de veiller à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution.
Art. 29 Département
Le département dresse et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles un permis d'exploitation a été délivré.
Dans la mesure nécessaire à l'application de la loi, ses agents et représentants ont libre accès aux exploitations et à leurs installations.
Art. 30 Mesures administratives
Le département peut en tout temps ordonner au propriétaire et à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi, du plan d'extraction ou du permis d'exploitation; il peut faire suspendre toute exploitation qui présente un danger pour la vie, l'intégrité corporelle ou les biens des personnes ou à laquelle il est procédé en violation de la loi, du plan d'extraction ou du permis d'exploitation.
Avant de prendre de telles décisions, le département peut ordonner une expertise et en faire supporter les frais, en tout ou en partie, au propriétaire et à l'exploitant; sauf en cas d'urgence, il entend préalablement ces derniers.
Si, à l'expiration du délai fixé, le propriétaire et l'exploitant ne prennent pas les mesures exigées par le département, celui-ci fait procéder à leurs frais aux travaux nécessaires.
Art. 31 Retrait du permis
Le permis d'exploitation est retiré si le propriétaire ou l'exploitant contreviennent de façon grave et répétée aux obligations que leur imposent la loi, le plan d'extraction, le permis d'exploitation ou le département.
Le retrait du permis doit être précédé d'un avertissement formel.
Art. 32 Voies de recours
45Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.
CHAPITRE 6 Dispositions pénales
Art. 33 Contraventions
Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles d'une amende de 10.000 francs au plus, sans préjudice des peines plus sévères que leurs auteurs peuvent encourir en vertu des dispositions pénales d'autres lois.
La tentative et la complicité sont punissables.
CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Art. 34 Dispositions transitoires — a) exploitations autorisées
Les exploitations en activité lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont au bénéfice d'une autorisation communale peuvent en principe poursuivre leur activité aux conditions et pour la durée prévues par l'autorisation, pendant quinze ans au maximum si l'autorisation ne fixe aucune durée.
Elles ont toutefois l'obligation de s'adapter aux prescriptions de la législation fédérale et cantonale, notamment en matière de protection de l'environnement. Le département détermine les mesures à prendre et fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.
A défaut d'exécution dans le délai fixé, l'exploitation peut être limitée dans le temps, restreinte en surface ou en profondeur, suspendue ou même interdite.
Les exploitants sont tenus de présenter leur autorisation au département dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Sinon, ils sont réputés exploiter sans autorisation.
Art. 35 Dispositions transitoires
6à 36
Art. 37 Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 38 Promulgation
Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
L'article 13, alinéa 2 est approuvé par décision du 21 mai 1991 du Département fédéral de justice et police.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mars 1991.
L'entrée en vigueur est immédiate.
Annexe
705.1
Etat au
1er janvier 2026
RLN XVI 3
Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011