Règlement de chasse (RCh)

³Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune (ci-après: le service), est l’autorité compétente pour:

1. délivrer le permis;

2. accorder l'autorisation et la renouveler;

3. retirer le permis;

4. exiger un nouvel examen à l'issue d'une période de retrait du permis.

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département), puis au Tribunal cantonal.

La demande d'admission à l'examen d'aptitude à la chasse est adressée au service, jusqu'au 30 juin de l'année qui précède l'examen, sur formule officielle dûment remplie et signée.

Elle doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire.

Si la demande est prise en considération, le candidat est tenu de suivre, s'il entend se présenter à l'examen, la formation théorique et pratique organisée par la Fédération des chasseurs neuchâtelois (ci-après: la fédération), selon les directives du service.

La fédération peut exiger des candidats le paiement d'une contribution aux frais de la formation qu'ils reçoivent.

⁴L'examen d'aptitude à la chasse a lieu devant une commission composée d'un président et de quatre membres désignés par le Conseil d'Etat au début de chaque période administrative.

La commission peut recourir à l'appui technique de spécialistes.

Les indemnités versées aux membres de la commission et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière sont fixées par le Conseil d’Etat.

L'examen a lieu en principe chaque année.

Il est organisé par le service, qui en fixe la date et convoque la commission.

Le service peut renoncer à une session annuelle si le nombre de candidats inscrits ne justifie pas son organisation.

L'examen porte sur la connaissance de la législation concernant l'exercice de la chasse, le maniement et les particularités de l'arme de chasse, la connaissance de la faune, du gibier et des écosystèmes, les us et coutumes de la chasse.

Il est composé d'une partie pratique suivie d'une partie théorique, qui doivent toutes deux être réussies pour l'obtention du permis.

La réussite de l'une des parties de l'examen est acquise pour les deux sessions suivantes.

La partie pratique de l'examen porte sur le maniement et les particularités des armes de chasse. Il se compose de quatre branches:

1. connaissance des armes;

2. tir à balle;

3. tir à grenaille;

4. estimation des distances.

Le tir à balle et à grenaille s'effectue avec des armes et des calibres autorisés pour la chasse.

La commission fixe dans un règlement les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire pour réussir chacune des branches, ainsi que les conditions éventuelles de rattrapage.

Si un candidat échoue à l'une des branches, la partie pratique est considérée comme ratée dans son ensemble.

La partie théorique de l'examen est composée de quatre branches:

1. législation concernant la chasse;

2. gibier et animaux protégés;

3. us et coutumes de la chasse et utilisation des chiens pour la chasse;

4. écosystèmes.

Chaque membre de la commission apprécie les connaissances des candidats en leur attribuant une note de 1 (insuffisant) à 5 (très bien) par branche qui lui a été dévolue.

Pour réussir la partie théorique, les candidats doivent obtenir une moyenne générale de 3 avec un minimum de 2 par branche.

Une fois l'examen subi avec succès, les candidats reçoivent un certificat portant la signature du président de la commission.

Les candidats qui échouent peuvent se présenter à nouveau devant la commission, lors d'une prochaine session d'examen, mais au plus trois fois.

Avant l'examen, les candidats doivent verser un émolument de 300 francs.

Cet émolument est acquis à l'Etat quel que soit le résultat de l'examen.

Il est réduit à 200 francs lorsqu'à la suite d'un échec partiel, l'examen ne porte plus que sur l'une des deux parties.

⁵La demande d’autorisation ou de renouvellement est adressée au service au moyen du formulaire officiel ou en ligne via le guichet unique sécurisé.

Le service peut fixer une date limite pour le dépôt de la demande, en particulier lorsque le ou la requérant-e souhaite obtenir une autorisation pour une catégorie de gibier dont l’octroi est effectué par tirage au sort. Il en informe préalablement les chasseurs et chasseuses concerné-e-s.

En cas de doute sur l’état physique ou mental de la personne requérante, le service peut prendre tout renseignement utile au sens de l’article 36a de la loi sur la faune sauvage et exiger la production d’un certificat médical attestant l’aptitude à la chasse, établi par un médecin conseil agréé en matière de conduite routière.

Le service rembourse, sur demande écrite et après déduction des frais administratifs, les émoluments versés pour l’obtention de l’autorisation lorsque le ou la requérant-e est empêché-e de chasser en raison de maladie, d’accident ou de tout autre motif important. Il n’y a pas de droit au remboursement lorsque la chasse a pu être partiellement exercée.

Abrogé.

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à la participation du requérant à un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les directives du service.

Cette participation fait l'objet d'une attestation de l'organisateur du tir. Celui-ci signale au service les cas d'inaptitude manifeste.

⁶Le service remet au chasseur, avec l'autorisation, le carnet de contrôle et le matériel administratif nécessaire pour la saison de chasse.

Abrogé.

Abrogé.

Est réputé chasse interdite dans les zones protégées par le droit fédéral, les réserves naturelles du canton et les autres lieux mentionnés à l'article 43 de la loi sur la faune sauvage ou dans l'arrêté annuel, tout acte visant la chasse tel que la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir du gibier ou des animaux protégés, avec ou sans chiens.

Il est notamment interdit de tirer de l'extérieur dans les lieux où la chasse est interdite.

Il est en revanche permis d'y ramasser le gibier régulièrement tiré.

Pour traverser une réserve ou y pénétrer, les chasseurs doivent décharger leurs armes, tenir leurs chiens en laisse et n'utiliser que des chemins établis.

Tout chien pénétrant dans une réserve doit en être immédiatement rappelé par son détenteur ou la personne à laquelle il a été confié.

⁷Les dispositions particulières de l'arrêté fixant le statut des réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 1976, sont en outre réservées.

La chasse sur la partie neuchâteloise du lac de Bienne est interdite aux titulaires des permis et autorisation neuchâtelois.

La chasse sur la partie bernoise du lac de Neuchâtel, qui est érigée en réserve, est également interdite.

Il est interdit de chasser dans la neige d'autres espèces de gibier que le chevreuil, le sanglier et les carnassiers.

Le Conseil d'Etat peut, selon les besoins, étendre l'interdiction à ces espèces, ou à certaines d'entre elles, ou prévoir encore d'autres exceptions.

La chasse au gibier d'eau depuis les bords et sur les lacs et les étangs gelés est interdite, dès que plus de la moitié de leur surface est gelée.

⁹La chasse depuis un véhicule à moteur en marche ou à l'arrêt est interdite.

Les chasseurs et chasseuses qui utilisent un véhicule à moteur sont tenu-e-s de le parquer à proximité immédiate d'une maison d'habitation, jusqu'à une distance de 200 mètres au maximum, dans un endroit visible de la maison, ou sur une place de stationnement prévue à cet effet, selon l'arrêté annuel.

Le gibier abattu doit être transporté dans le coffre du véhicule.

Les armes doivent être placées, non chargées, dans le coffre du véhicule ou dans une housse ou un étui fermé. L'usage de râteliers est interdit.

La hauteur maximum des chiens courants admis à la chasse dans le canton doit correspondre au standard suisse de la race.

La chasse au gibier à plume et au gibier d'eau ne peut être pratiquée avec d'autres chiens que des chiens d'arrêt ou de rapport.

A la fin du dressage ou d'épreuve, les chiens peuvent être essayés:

1. du 18 août à la date d'ouverture de la chasse à la plume pour les chiens d'arrêt ou de rapport;

2. du 1er septembre à la date d'ouverture de la chasse générale sur terre pour les chiens courants.

En dehors de ces périodes, les essais de chiens, de même que les séances de dressage et les concours, ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du service moyennant un émolument fixé par le département.

Les chiens ne peuvent être essayés durant les périodes et dans les lieux où la chasse est interdite selon les articles 42 et 43 de la loi sur la faune sauvage.

Sont considérés comme armes de chasse les fusils à un ou plusieurs canons lisses (fusils à grenaille) ou à canons rayés (carabines de chasse) à un ou plusieurs coups qui, pour les spécialistes, sont clairement reconnaissables comme telles.

Peuvent être utilisées pour la chasse dans le canton les armes de chasse suivantes, avec trois canons au maximum ou pouvant tirer au maximum trois coups à balle ou à grenaille:

1. les fusils à balle à un ou plusieurs canons;

2. les carabines de chasse à répétition ou semi-automatiques avec magasin à deux coups;

3. les armes combinées comprenant un ou deux canons à balle et un ou deux canons à grenaille;

4. les fusils de chasse à un ou plusieurs canons à grenaille;

5. les fusils de chasse à grenaille à répétition, à pompe ou semi-automatiques avec magasin à deux coups.

Pour les armes à canons lisses, le calibre ne doit pas être supérieur à 18,2 millimètres (calibre 12) ni inférieur à 15,7 millimètres (calibre 20).

Toutes les armes utilisées pour la chasse doivent être munies d'un dispositif de sécurité.

¹⁰Aucune arme ne peut être utilisée pour la chasse sans avoir été reconnue propre à cet usage par un-e expert-e désigné-e par le département, et sans qu'une carte de contrôle ait été délivrée pour elle.

Un contrôle subséquent de l'arme doit avoir lieu tous les dix ans. Il est inscrit sur la carte de contrôle.

Lorsqu'une arme est utilisée pour la chasse sans avoir été régulièrement contrôlée, le service impartit à son détenteur un délai de dix jours pour procéder à l'opération requise.

Si le détenteur n'obtempère pas, le service séquestre l'arme et fait procéder lui-même à son contrôle aux frais du propriétaire.

La munition à balle doit être adaptée au gibier à tirer. L'énergie minimale du projectile doit être de 1700 joules à une distance de 200 mètres.

La munition à balle blindée et la munition à grenaille d'un diamètre supérieur à 4,5 millimètres sont interdites. La détention de ces munitions sur le terrain de chasse, de même que leur transport dans un véhicule utilisé pour s'y rendre ou en revenir, sont également interdits.

Toute munition de chasse doit comporter les indications permettant de l'identifier facilement (marque, calibre de la balle ou diamètre des plombs).

Les chasseurs sont autorisés à utiliser une arme de poing ou un canon réducteur de calibre 22 au minimum pour achever une pièce de gibier à bout portant.

Les cartouches à percussion annulaire et la munition à balle blindée pour armes de poing peuvent être utilisées à cet effet.

Les essais d'armes de chasse ne sont autorisés que sur les places de tir reconnues par l'officier fédéral de tir.

L'accord des responsables de ces places et des propriétaires des terrains est réservé.

¹³¹⁴Seules les personnes pratiquant la chasse et porteuses d’arme font l’objet des contrôles prévus par le présent règlement.

Les agentes et agents de la police de la faune sont tenus d’informer les personnes contrôlées des conséquences que les résultats des mesures peuvent avoir sur leur situation administrative.

Si la personne concernée refuse de se soumettre aux contrôles, elle est informée des conséquences de son refus.

¹⁵Est réputée pratiquer la chasse sous influence de l’alcool, la personne dont le taux d’alcool atteint 0.25 mg/l relevé par éthylotest ou éthylomètre, ou 0.5 g/kg relevé par prise de sang.

¹⁶Est réputée pratiquer la chasse sous influence de stupéfiants ou de médicaments contenant des stupéfiants (ci-après: stupéfiants), la personne qui reconnaît le résultat positif du test préliminaire au sens de l’article 35d, alinéa 1 ou lorsque la quantité de stupéfiants dans le sang atteint les seuils limites prévus à l’article 34 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU), du 22 mai 2008.

¹⁷Les agentes et agents de la police de la faune déterminent l’état d’ébriété au moyen d’un éthylotest répondant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.

Un délai de 20 minutes est observé entre la dernière absorption d’alcool et le premier test à l’éthylotest.

Deux mesures sont effectuées. Si les résultats des deux mesures divergent de plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures.

Si la différence entre les résultats des deux nouvelles mesures dépasse de nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’effectuer un contrôle au moyen d’un éthylomètre répondant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.

¹⁸Si la personne contrôlée ne reconnaît pas par sa signature le résultat obtenu à l’éthylotest ou éthylomètre, elle se soumet immédiatement et à ses frais à une prise de sang selon la procédure prévue à l’article 14, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), du 28 mars 2007.

Si la personne ne reconnaît pas les résultats des tests effectués et ne se soumet pas à une prise de sang, elle est réputée se soustraire aux contrôles.

¹⁹Si la personne contrôlée présente des indices laissant présumer qu’elle pratique la chasse sous l’influence de stupéfiants, les agentes et agents de la police de la faune procèdent à un test préliminaire au sens de l’article 10, alinéa 2 OCCR, permettant de déceler la présence de stupéfiants.

Si le test préliminaire est positif à la présence de stupéfiants et que la personne reconnaît sa consommation, elle est réputée avoir chassé sous l’influence de stupéfiants.

Si la personne conteste le résultat du test préliminaire, elle se soumet immédiatement, à ses frais, à une récolte des urines et prise de sang selon la procédure prévue aux articles 12a et 14, alinéas 1 et 2 OCCR.

Si la personne ne reconnaît pas avoir chassé sous l’influence de stupéfiants et ne se soumet pas aux prélèvements, elle est réputée se soustraire aux contrôles.

²¹²²Les agentes et agents de la police de la faune saisissent immédiatement le permis de chasse aux conditions prévues à l’article 69 de la loi sur la faune sauvage.

Ils transmettent leur rapport dans les 48 heures au service. Après examen des circonstances, ce dernier restitue le permis sans délai ou confirme par décision la mesure de saisie immédiate.

²³Pour fixer la durée du retrait du permis de chasse, le service prend en considération l’ensemble des circonstances, la gravité des faits reprochés et la récidive éventuelle.

Lorsque le permis de chasse a fait l’objet d’une saisie immédiate, la durée de celle-ci est prise en compte dans la décision de retrait.

Dans les cas isolés et de peu de gravité, le service peut prononcer un avertissement.

²⁴Après une durée de cinq ans de retrait effectif, la personne dont le permis a été retiré pour une durée indéterminée peut en demander la restitution si elle démontre que les motifs de l’article 36, alinéa 1 lettre a de la loi sur la faune sauvage ne sont plus réalisés.

Le service peut assortir la restitution du permis de charges et conditions précises. Il peut notamment exiger la production d’un certificat médical attestant l’aptitude à la chasse, établi par un médecin conseil agréé en matière de conduite routière.