Loi sur le dimanche et les jours fériés

Art. 1 But

^(*)La présente loi a pour but de fixer les jours de repos et d'assurer, durant ces jours, la protection de la paix publique et le repos de chacun.

Art. 2 Dimanche

Le dimanche est jour de repos hebdomadaire.

Art. 3 Jours fériés

Art. 4 Principe

Sont en principe interdites le dimanche et les jours fériés:

1. les activités de nature lucrative;

2. les activités qui, en raison du bruit qu'elles provoquent ou de toute autre manière, portent atteinte à la paix publique.

Art. 5 Exceptions

Art. 6 Réserves

Sont réservées:

1. les dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et les dispositions de droit cantonal édictées pour son application;

2. les dispositions contraires de la législation cantonale qui régissent spécialement l'exercice de certaines activités le dimanche et les jours fériés, notamment celles qui concernent la police du commerce.

Art. 7 Jeûne fédéral

Le Conseil d'Etat peut restreindre ou supprimer le jour du Jeûne fédéral certaines activités autorisées le dimanche et les jours fériés.

Art. 8 Infractions

³Pour autant qu'aucune autre disposition pénale ne soit applicable, les infractions à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende.

Art. 9 Modification du droit antérieur

⁴L'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 22 février 1966 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 10 Abrogation

⁵⁶La loi sur le repos hebdomadaire, du 24 novembre 1910 est abrogée.

Art. 11 Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 12 Promulgation

⁷Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi, qui entre en vigueur en même temps que la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 1991.

Promulguée par le Conseil d'Etat le 11 novembre 1992, avec effet au 1er décembre 1992.