Action en rectification d'actes de l'état civil.

1. a) Les inscriptions d'état civil originairement inexactes, qui ne véhiculent pas la réalité juridique, donnent lieu à rectification. Celle-ci intervient selon la procédure administrative, lorsque l'officier d'état civil corrige de son propre mouvement une inexactitude apparue avant clôture de l'inscription (art.50 al.1 OEC), ou sur décision de l'Autorité de surveillance de l'état civil lorsque l'inexactitude résulte d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (art.45 al.2 CC; 50 al.2 OEC). Dans les autres cas, la modification relève de la justice civile (art.45 al.1 CC; 50 al.3 OEC) et peut être demandée par voie gracieuse, lorsque l'état civil de l'intéressé n'est pas contesté et qu'il y a correspondance entre l'état allégué et l'état possédé. Lorsque l'état civil même de l'intéressé est litigieux, doit être introduite une action déclarative d'état civil, instituée suivant les cas de façon explicite ou implicite par le droit fédéral, en suivant la voie contentieuse (H.-R. Schüpbach, Saisie de l'état civil des personnes physiques, in TDPS II/2, 1994, p.117, 123 ss). La procédure neuchâteloise, à l'instar d'autres, ne distingue ni ne règle expressément ces procédures, qui obéissent en conséquence aux règles de la compétence ordinaire (art.8 LICC).

b) L'une des Cours civiles est dès lors compétente à raison de la matière pour connaître de la présente demande (art.21 al.1 litt.b OJN). Elle l'est également à raison du lieu, comme autorité judiciaire du domicile de la requérante, et doit appliquer le droit suisse (art.33, 40 LDIP). Pour le surplus, bien que de nature contentieuse, la procédure n'oppose pas la demanderesse à une partie défenderesse : aucun tiers ne prétend contester son identité, telle qu'elle est enregistrée ou alléguée, et il n'apparaît pas que l'ordre public, au sens de l'article 13 LICC, soit touché par une éventuelle rectification des nom et date de naissance de l'intéressée dans les registres d'état civil.

2. En l'espèce, le dossier établit que O. T., qui a quitté la Turquie le 2 juillet 1988 pour venir séjourner à Bâle, née le 31 mai 1971 à Pazarcik/Turquie, ressortissante turque, et G., née le 1er janvier 1967 à Pazarcik/Turquie, ressortissante turque, sont en réalité une seule et même personne, les premières indications constituant son identité et son état civil réels, alors que les deuxièmes ont été fournies faussement par l'intéressée, dans l'idée d'améliorer sa position à l'occasion d'une procédure d'octroi d'asile.

3. En présence de l'aveu de l'intéressée qu'elle a sciemment fait de fausses déclarations relativement à son identité, se pose la question d'un abus de droit de sa part à prétendre obtenir des autorités qu'elles corrigent ensuite les inscriptions d'état civil enregistrant fidèlement ses déclarations. Selon l'article 2 al.2 CC, qui doit être appliqué d'office à toutes les instances (ATF 105 III 83), un droit ne sera pas protégé seulement si son exercice est manifestement abusif. Le droit de chaque individu à être enregistré à l'état civil, partant à être reconnu par l'ensemble de la société sous sa véritable identité, constitue un droit fondamental de la personnalité. L'ordre juridique suisse le reconnaît comme tel en assurant largement sa protection contre toute atteinte de tiers (art.28 ss CC; A. Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2ème éd. 1992, p.129 ss). Dès lors, son exercice ne peut que dans des circonstances exceptionnelles devenir manifestement abusif. En l'occurrence, pour blâmables qu'ils soient, les motifs qui ont poussé la requérante à se prévaloir d'une fausse identité pour présenter une demande d'asile et de ce fait poursuivre son séjour en Suisse au-delà de la durée autorisée de 3 mois, restent compréhensibles. Ils ne doivent pas l'empêcher d'obtenir aujourd'hui la reconnaissance de son identité réelle, d'autant plus que la situation fausse qu'elle a de la sorte créée se répercute sur le statut personnel de ses enfants, qui n'en sont quant à elles nullement responsables.

4. Il convient en conséquence de constater la véritable identité de la demanderesse, avec pour conséquence que devront être rectifiées les inscriptions d'état civil la concernant portées dans des registres suisses, soit le registre des mariages de Marin et le registre des naissances de Neuchâtel, ce dernier relativement à la filiation maternelle des enfants de la demanderesse.

5. Les frais de la présente procédure seront supportés par la demanderesse.