ARMC.2019.124

1. L’appel n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) Selon l'article 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss LP est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

b) D’après la jurisprudence (ATF 145 III 26 cons. 2.1 et 2.2), la prérogative du débiteur de requérir lui-même sa faillite trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret. En particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers. La faillite volontaire prévue à l'article 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'article 93 LP serait pratiquement vidé de sa substance. Il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie de revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être pris en compte. Dans ce domaine, il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur. La déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente pour échapper à la saisie de son salaire constitue une manœuvre faite in fraudum creditorum. Même si elle ne peut être assimilée à un « fresh start », la procédure instituée à l'article 191 LP suppose que le débiteur ait l'intention de prendre un nouveau départ sur le plan économique, ce qui n’est pas le cas quand le requérant entend récupérer la totalité de son salaire afin de pouvoir mener une existence un peu moins dure qu'au minimum vital de saisie.

c) Le Tribunal fédéral retient aussi (arrêts du TF du 26.09.2019 [5A_433/2019] cons. 4.1, du 14.01.2015 [5A_915/2014] cons. 5.1 et du 14.03.2016 [5A_78/2016] cons. 3.1; cf. aussi [ARMC.2017.68] et [ARMC.2016.62]) que l’article 191 LP institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais, par cet article 191 LP, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614 cons. 6 et les références citées). Une déclaration d'insolvabilité en justice est constitutive d'un abus de droit lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif. Le Tribunal fédéral admet en outre (ATF 133 III 614 cons. 6) qu’il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais relève que la LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur, faute d'intérêt. Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure permette de mener à terme une procédure de faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait justifier de détourner l'institution de l'article 191 LP.

d) Dans un arrêt rendu en 2016 et qui n’a pas été publié avec la jurisprudence cantonale (arrêt de l’ARMC du 12.08.2016 [2016.62] cons. 2b), l’Autorité de recours en matière civile a retenu que « la jurisprudence ne fixe pas de limite inférieure à la valeur des actifs que le débiteur doit détenir pour qu’on considère qu’il dispose de quelques biens de valeur qui pourraient, en cas de faillite, permettre de désintéresser partiellement les créanciers. À cet égard, il convient de ne pas se montrer trop exigeant : en exigeant que le débiteur démontre que les biens dont il dispose permettraient de désintéresser les créanciers de manière substantielle ou même importante, on réserverait la possibilité d’une faillite personnelle à ceux qui auraient amassé des actifs plus ou moins conséquents tout en ne payant pas leurs créanciers. Cela ne peut pas être le but de cette institution ». Dans le cas d’espèce, la faillite volontaire avait été admise du fait que la requérante disposait d’une voiture dont elle n’avait pas besoin pour son travail et de 6'800 francs en liquide, donc de biens suffisants pour payer les frais de la procédure de faillite, après quoi il resterait quelques milliers de francs à répartir entre les créanciers. Les derniers arrêts fédéraux laissent toujours ouverte la question de savoir quel minimum de biens réalisables devrait être exigé pour le prononcé d’une faillite volontaire (arrêts du TF du 26.09.2019 [5A_433/2019] cons. 4.2 et du 04.03.2019 [5A_819/2018] cons. 2.4.2 ; l’arrêt le moins récent des deux retenait cependant que ne violait pas le droit fédéral le refus de prononcer la faillite volontaire dans un cas où le requérant disposait d’une fortune de 640.34 francs, avec des dettes s’élevant à 55'704 francs, ce qui ne laissait entrevoir qu’un dividende d’environ 1 %).

3. En l’espèce, le recourant n’a pas les moyens d'avancer lui-même les frais de la procédure de faillite, par 5'000 francs, puisque, comme il l’a indiqué lui-même, il n’a pu réunir cette somme qu’avec l’aide d’amis. Il ne prétend pas qu’il aurait des biens d’une valeur quelconque qui seraient réalisables, comme par exemple une voiture ou des meubles ou bijoux de prix. Le seul actif qui pourrait être réparti entre les créanciers, après avance des frais de la procédure de faillite, serait la somme de 2'000 francs qu’il a déposée sur le compte de son mandataire. Même s’il convient de ne pas se montrer trop exigeant, il faut considérer que ce n’est pas assez pour qu’une procédure de faillite volontaire se justifie. Les créances actuellement en poursuites se montent à environ 28'000 francs et les dettes constatées par actes de défaut de biens à plus de 100'000 francs. Sur la base du dossier, il paraît clair que le but poursuivi par le recourant est en fait de se soustraire à la saisie de salaire en cours et non de prendre un nouveau départ économique sur des bases plus solides. D’après ses propres calculs, présentés dans un premier temps, son budget devait être déficitaire même sans la saisie de salaire (déficit allégué d’environ 1'900 francs par mois, pour une saisie de salaire d’environ 1'000 à 1'200 francs par mois). In extremis, soit à l’audience du tribunal civil, il a déposé un nouveau décompte, fondé sur le fait qu’il n’avait plus d’enfant à charge, ce qui, selon lui, amenait à un solde positif de 289.75 francs pour son budget, si la saisie de salaire tombait du fait du prononcé de la faillite. Le recourant n’établit pas qu’il aurait pris des mesures en vue d’un assainissement durable de sa situation financière. Les seuls documents qu’il a produits au sujet de recherches d’arrangements avec des créanciers concernant la caisse-maladie A.________, à qui son mandataire a écrit en août 2019 pour proposer un amortissement du solde dû par des versements de 50 francs par mois, proposition qui n’a pas été acceptée. Les dettes actuellement en poursuites, dans la mesure où elles n’ont pas déjà abouti à la délivrance d’actes de défaut de biens, concernent essentiellement des impôts et le recourant n’allègue pas qu’il aurait recherché un arrangement avec les services concernés. Dès lors, il faut admettre que le prononcé de la faillite n’a pour but, pour le recourant, que de le soustraire à la saisie de ses revenus pour les dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans qu’un dividende suffisant puisse être envisagé pour les créanciers correspondants, ce qui est constitutif d’abus de droit. En fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Le recours est dès lors mal fondé.

4. Vu le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge du recourant (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens. Les chances de succès du recours étaient relativement faibles. Le Tribunal fédéral retient que celui qui n’a pas de biens réalisables du tout, ni les moyens de payer l’avance de frais, n’a pas droit à l’assistance judiciaire (ATF 133 III 614). La situation est ici un peu différente, puisque le recourant avait l’argent pour l’avance de frais et quelques modestes liquidités supplémentaires. L’assistance judiciaire sera donc accordée au recourant pour la procédure de recours, même si c’est à la limite, et Me B.________, désigné comme avocat d’office, sera invité à déposer son mémoire, en vue de la fixation de l’indemnité qui lui est due. A défaut, l’indemnité sera fixée sur la base du dossier.