Mise en application de l’exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une entreprise individuelle (art. 204 al. 1 CPC).

A. La raison de commerce « A.________ » est une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce ayant comme but « [l]’exploitation d’un bureau fiduciaire, comportant en particulier : tenue de comptabilité, toutes transactions mobilières et immobilières ainsi que toutes gérances ». B.________ y est mentionné comme titulaire de la raison de commerce avec signature individuelle.

B. Le 12 décembre 2018, A.________ a déposé une requête en conciliation à l’encontre de X₁________ et de X₂________ afin qu’ils soient, principalement, condamnés à lui verser la somme de 23'500 francs + TVA à 7.7 %, subsidiairement à ce qu’ils soient condamnés à lui verser un courtage de 2.5 % + TVA sur le prix de vente de l’immeuble sis (…) à Z.________, en tout état de cause à ce qu’ils soient condamnés au versement d’un intérêt moratoire de 5 % sur le montant dû dès le 15 octobre 2018, sous suite de frais et dépens.

C. Le 10 janvier 2019, X₁________ et X₂________ ont sommairement pris position sur la requête en conciliation et ont dénoncé l’instance à C.________ Sàrl, laquelle a accepté de participer à l’audience de conciliation « à côté des défendeurs ».

D. D.________, au nom de A.________, assisté par Me E.________, X₁________ et X₂________, assistés par Me F.________, ainsi que G.________, au nom de C.________ Sàrl, ont comparu à l’audience de conciliation du 22 janvier 2019.

Lors de cette audience, Me F.________ a invoqué, à titre préjudiciel, au nom des requis, l’absence de B.________, respectivement l’absence de dispense de comparution personnelle le concernant, l’absence de procuration établissant le pouvoir de représentation de D.________, ainsi que l’absence d’information au sens de l’article 204 al. 4 CPC, ce qui impliquait l’absence de la partie demanderesse, et a conclu à ce que l’affaire soit rayée du rôle, sous suite de frais et dépens. G.________ s’est jointe aux requis pour formuler les mêmes moyens.

Pour sa part, Me E.________ a conclu, au nom de la requérante, au rejet du moyen soulevé, sous suite de frais et dépens. Il a fait valoir que la représentation pour D.________ apparaissait déjà au dépôt de la requête, de sorte que les requis avaient été informés à temps et valablement du pouvoir de représentation. Le mandataire des requis ne pouvait nourrir de doutes quant au bien-fondé de l’intervention de D.________, dès lors qu’il avait, dans le cadre des activités de son étude, de nombreux contacts avec A.________ par l’intermédiaire de D.________. Le moyen préjudiciel a en outre été soulevé tardivement, dès lors qu’il n’a été invoqué qu’à l’audience de conciliation alors qu’il aurait pu l’être à la réception de la requête ou lors de la reddition de la réponse le 10 janvier 2019. La requérante a, finalement, sollicité qu’un délai lui soit imparti afin de déposer une procuration attestant des pouvoirs de D.________.

E. Dans le délai imparti, A.________ a déposé ses observations complémentaires, le 4 février 2019, accompagnées d’une lettre du 31 janvier 2019 rédigée par B.________ et confirmant les pouvoirs de représentation de D.________ dans le cadre du présent litige. Il relève en particulier la tardiveté de la démarche des requis.

Les requis ont répondu à ces observations en confirmant leur position et les conclusions prises lors de l’audience de conciliation.

F. Par décision sur moyen préjudiciel du 20 septembre 2019, la juge de la Chambre de la conciliation a :

« 1. Rejet[é] le moyen préjudiciel soulevé par les requis et partant, dit que la société requérante était valablement représentée à l’audience de conciliation.

2. Ordonn[é] la reprise de la procédure de conciliation par la fixation d’une nouvelle audience.

3. Fix[é] les frais de la présente décision à CHF 800.00 et les [a] m[is] à la charge de X₂________ et de X₁________.

4. Statu[é] sans dépens ».

A l’appui de sa décision, la juge de la Chambre de conciliation a considéré que le moyen préjudiciel soulevé par les requis devait être rejeté en tant qu’abusif de droit et que la validité de la représentation de la société requérante à l’audience de conciliation devait être confirmée. A.________ avait clairement indiqué dans son mémoire de requête être représentée et agir par D.________, courtier en son sein. Même si cela n’était pas appuyé par une procuration, faute de production d’une telle pièce, l’intervention de D.________, en qualité de représentant de la société requérante, avait été valablement portée à la connaissance des époux X₁________ et X₂________ et de leur mandataire. Ce dernier n’était revenu sur cette question qu’à l’audience de conciliation et s’était alors opposé au dépôt ultérieur d’une procuration. La première juge a relevé que l’on pouvait s’interroger sur la tardiveté d’une telle démarche et que même si ce procédé n’était pas tardif, il était contradictoire. Les requis auraient dû d’emblée soulever ce moyen dans leur détermination du 10 février 2019, le cas échéant en sollicitant la production d’une procuration. Le mandataire de la requérante aurait alors été invité à produire ce document au plus tard à l’audience de conciliation. En soulevant ce moyen seulement lors de cette audience, les requis ne sauraient, sans contrevenir aux règles de la bonne foi, s’opposer au dépôt ultérieur d’une procuration. En effet, ils ont eux-mêmes fait valoir que, dans la mesure du possible, toutes les dispositions devaient être prises pour que la conciliation puisse être valablement tentée à une seule audience, la fixation d’audiences supplémentaires constituant l’exception (cf. art. 203 al. 4 CPC). Ainsi, pour la première juge, l’attitude contradictoire des requis ne saurait trouver une protection légale sous l’angle de la bonne foi et il était justifié de laisser l’opportunité à la requérante de régulariser le point litigieux. La procuration déposée au dossier et confirmant les pouvoirs de D.________ devait ainsi être prise en compte. Par ailleurs, les requis ne sauraient soutenir ne pas avoir su à quel titre intervenait D.________, faute de procuration formelle. Ils n’ont, pour la vente de leur bien immobilier, jamais eu d’autre interlocuteur que D.________ au sein de la régie et n’ont eu aucun échange direct avec B.________. D.________ était la personne la mieux à même pour mener des pourparlers, étant assisté du mandataire de la régie immobilière, lequel avait le pouvoir de mener les débats et de transiger en son nom. A l’inverse, B.________ aurait dû, pour la discussion dans le cadre de la conciliation, s’adresser à D.________, voire comparaître à l’audience accompagné de ce dernier, n’ayant pas agi personnellement dans le cadre du mandat en cause. Il était contraire à l’esprit de la loi de refuser d’entrer en matière à l’audience de conciliation au seul motif que B.________ n’y comparaissait pas personnellement. En effet, l’entreprise individuelle était valablement représentée par un mandataire professionnel autorisé à conclure un accord pour elle. Par ailleurs, selon la première juge, on ne pouvait être que très surpris de la prise de position des requis tout au long de l’audience de conciliation, dès lors que l’audience à peine levée, ils s’étaient approchés, avec leur mandataire, de D.________ et du mandataire de la régie afin de leur dire qu’ils étaient ouverts à la discussion et à la recherche d’une solution transactionnelle.

G. X₂________ et X₁________ déposent un « recours (art. 3019 CPC) » contre cette décision le 22 octobre 2019, en concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que l’intimée a fait défaut à l’audience de conciliation et à ce qu’il soit dit par conséquent que la procédure est devenue sans objet et que l’affaire est rayée du rôle, sous suite de frais et dépens des deux instances.

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir qu’ils ont invoqué immédiatement à titre préjudiciel l’absence de B.________ à l’audience de conciliation, respectivement l’absence de dispense de comparution personnelle le concernant, l’absence de procuration établissant le pouvoir de représentation de D.________, ainsi que l’absence d’information au sens de l’article 204 al. 4 CPC. Ils indiquent que, curieusement, la Chambre de conciliation n’a pas statué immédiatement sur ce moyen, l’a instruit pendant près de deux heures et a rendu une décision sur cette question seulement sept mois plus tard, après avoir octroyé aux requis un délai pour produire une procuration. Selon les appelants, D.________ ne pouvait pas valablement représenter « la personne morale » à l’audience de conciliation, n’ayant pas la maîtrise de l’objet du litige et n’étant ni un organe statutaire, ni un fondé de procuration, ni un mandataire commercial. En outre, la représentation d’une personne physique ou morale par un avocat ne saurait entrer en considération en tant que forme de comparution personnelle, l’avocat ne pouvant qu’assister une partie. Les appelants font également valoir que la régie immobilière ne peut se prévaloir d’une dispense de comparution personnelle au sens de l’article 204 al. 3 CPC, dès lors qu’elle n’a pas habilité par écrit D.________ à transiger. Au surplus, leur comportement ne peut être considéré comme contradictoire ou contraire à la bonne foi (cf. art. 2 CC et 52 CPC). Leur position est demeurée constante et cohérente tout au long du processus et ils ont immédiatement soulevé ce moyen préjudiciel lorsqu’ils ont remarqué que l’intimée faisait défaut à l’audience de conciliation. Finalement, les appelants considèrent que l’exigence du respect des règles de l’article 204 CPC ne saurait être interprétée comme du formalisme excessif.

H. Dans sa réponse du 6 novembre 2019, A.________, a fait valoir que la Cour d’appel civile (ci-après : CACIV) lui apparaissait incompétente pour traiter de ce « recours » et que par économie de procédure, celui-ci devait être transmis aux juges compétents.

I. Par courrier du 7 novembre 2019, la présidente de la CACIV a indiqué que l’attribution de la cause à la CACIV ne résultait pas d’une inadvertance et avait fait l’objet d’un échange interne entre présidents des cours concernées.

J. Dans ses observations du 11 novembre 2019, le mandataire de l’intimée a maintenu que, pour lui, c’était l’autorité de recours en matière civile qui était compétente pour connaître de la présente cause. Quoi qu’il en soit, et ce indépendamment de la compétence de la Cour de céans, l’intimée a conclu, principalement, au rejet du recours sous suite de frais et dépens, subsidiairement au rejet de l’appel sous suite de frais et dépens.

K. Par pli du 13 novembre 2019, la juge instructeur de la CACIV a indiqué qu’un deuxième échange d’écritures ne lui paraissait pas nécessaire et qu’il serait statué sur pièces et sans débats.