Divorce. Partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP. Valeur litigieuse. Faits à prendre en compte en première instance, au vu des maximes applicables.

1. a) Dans sa réponse, l’intimée soutient que l’appel serait irrecevable, à mesure que la valeur litigieuse de 10'000 francs ne serait pas atteinte. Elle se fonde en particulier sur une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 102 II 397) rendue bien avant l’entrée en vigueur du Code de procédure civile. Or, selon l’article 308 al. 2 CPC, « [d]ans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins ». Il résulte clairement de cette disposition que n’est pas déterminant le montant encore litigieux en appel (soit ici effectivement un peu plus de 6'000 francs), mais celui qui l’était au dernier stade des conclusions de première instance. À ce titre, la limite des 10'000 francs est manifestement atteinte et l’appel est recevable (pour un exemple illustrant la recevabilité d’un appel en lien avec le dernier état des conclusions prises en première instance, voir Sörensen, CPra Matrimonial, n. 29 ad art. 308 CPC).

b) Interjeté par ailleurs dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable.

2. a) Selon l’article 317 al. 1 CPC, applicable à la procédure d’appel, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte dans cette procédure que s’ils ont été invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

b) L’appelante a produit un document intitulé « Calcul des prestations de LPP au jour du mariage, augmentées des intérêts au jour du divorce », dont on ne peut déterminer de qui il émane. Il est vraisemblable qu’il s’agit d’un document établi par la partie, visant à faciliter la tâche du juge par le calcul des intérêts qui s’attachent à la prestation de libre passage de l’époux au jour du mariage, durant toute la durée de celui-ci jusqu’au dépôt de l’instance. On ne voit pas ce qui aurait empêché l’appelant de produire cette pièce en première instance, ce d’autant moins qu’il a rendu la juge civile attentive à la différence de montant que cette pièce nouvelle calcule plus précisément, et a sollicité au stade de ses plaidoiries écrites que le Tribunal civil demande à la caisse de pension de l’époux de procéder au calcul de la prestation de prévoyance, y compris les intérêts litigieux. La recevabilité de la pièce en cause peut cependant rester ouverte vu ce qui suit.

3. a) Les effets du divorce concernant la prévoyance professionnelle sont réglés aux articles 122 ss CC. Le nouveau droit est entré en vigueur au 1^er janvier 2017.

Selon ce nouveau droit, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), et ce jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce (art. 122 al. 1 CC ; ATF 137 III 49 cons. 3.1 [trad. JdT 2011 II 475]). Aux termes de l’article 123 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagés par moitié (al. 1) ; les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux articles 15 à 17 et 22a ou 22b LFLP (al. 3). Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie sont compensées entre elles (art. 124c al. 1 CC). Le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs ; tel est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (art. 124b al. 2 ch. 1 CC) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d’âge (art. 124b al. 2 ch. 1 CC).

b) Sous le titre 6 « Procédures spéciales en droit matrimonial », chapitre 2 « Procédure de divorce », section I « Dispositions générales », l’article 277 CPC (Établissement des faits), prévoit que la maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce (al. 1). Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce (al. 2). Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office (al. 3). L’établissement des faits en matière de prévoyance professionnelle relève d’une maxime inquisitoire atténuée, en tant que le juge doit se procurer d’office les documents nécessaires à l’établissement du moment de la survenance du cas de prévoyance et du montant de l’avoir de prévoyance, la maxime des débats s’appliquant pour le surplus. Le juge doit donc faire en sorte de disposer de tous les éléments lui permettant de vérifier ces deux éléments. Par ailleurs, il n’est pas lié par les conclusions concordantes des parties à ce sujet. (Bohnet, CPra Matrimonial, n. 15 ad art. 277 CPC et les références citées).

c) S’agissant de la méthode de calcul pour déterminer l’avoir de prévoyance à partager, elle est la suivante : la prestation de sortie calculée pour la durée du mariage représente la différence entre la prestation de sortie au moment du divorce (désormais, au moment de l’introduction de l’instance en divorce), d’une part, et, d’autre part, le cumul de la prestation de sortie au moment du mariage et des intérêts sur ce dernier montant pendant la durée du mariage. Le taux d’intérêt applicable est celui fixé par le Conseil fédéral à l’article 8a OLP, conformément à l’article 26 al. 3 LFLP qui renvoie à l’article 12 OPP 2 (Ferreira, CPra Matrimonial n. 20 ad art. 122 CC).

4. a) En l’espèce, l’appelant a, dans sa plaidoirie finale, rendu le Tribunal civil attentif au fait que l’attestation de prévoyance qu’il avait déposée n’incluait pas « les intérêts relatifs au montant accumulé avant le mariage » (i.e. les intérêts accumulés sur le montant de la prestation de libre passage au moment du mariage, durant celui-ci). Il invitait la première juge à se renseigner auprès de la caisse de prévoyance pour obtenir cette information, indispensable au partage de la prévoyance professionnelle de l’époux en conformité de l’article 122 CC. À l’appui de cette affirmation, il déposait un échange de courriels entre sa mandataire et sa caisse de pension.

b) L’intimée, au stade de la procédure d’appel, fait grief à l’appelant de solliciter des éléments supplémentaires, non allégués, alors qu’il avait déposé une attestation de prévoyance dont il disait qu’elle était complète. Cette objection ne saurait convaincre.

c) Comme vu ci-dessus (cons. 3.c), la méthode de détermination de l’avoir de prévoyance à partager découle de l’article 122 CC et nécessite de connaître non seulement l’avoir de prévoyance au moment du mariage et celui au moment de l’introduction de la procédure en divorce, mais aussi les intérêts accumulés durant la période de mariage sur la prestation de libre passage accumulée au jour du mariage. En d’autres termes, échappent au partage de prévoyance au sens de l’article 122 CC, (1) le montant de prévoyance accumulé par chacun des époux au moment du mariage, ainsi que (2) les intérêts qui se rattachent à ce capital, le temps du mariage. Or la lecture du certificat de prévoyance (intitulé « [c]ertificat de divorce »), établi le 15 novembre 2021 par la caisse de pensions de B.________ SA, aurait dû amener la première juge à constater qu’il lui manquait un élément pour procéder à un partage conforme à la loi, à savoir les intérêts sur le capital LPP au moment du mariage, accumulés durant celui-ci. En effet, de ce certificat du 15 novembre 2021 découlent la prestation de libre passage au 30 juin 2020 (270'280.20 francs), la prestation de libre passage au moment du mariage le 3 août 2013 (130'777.35 francs, dont 47'132.90 francs de part LPP), mais nullement les intérêts accumulés sur ce dernier montant le temps du mariage. Il s’agit toutefois d’une donnée indispensable à l’application du droit ; la juge civile, constatant qu’elle lui faisait défaut, devait la solliciter ou la rechercher d’office au sens précité (voir cons. 3.b). En d’autres termes, une des données indispensables à l’application de la loi faisait défaut et la première juge a violé celui-ci en procédant au partage sans tenir compte de cet élément, ni l’investiguer. Les maximes inquisitoriales atténuée et d’office qui s’appliquent en matière de partage de la prévoyance visent à assurer l’application correcte du système légal, soit en principe le partage par moitié des avoirs de prévoyance correctement déterminés, c’est-à-dire intérêts inclus. Dans cette optique, la première juge aurait dû, soit calculer elle-même les éléments déterminants (ce qui, comme on le verra ci-dessous, était possible sur la base des pièces déposées en première instance), soit solliciter un complément d’instruction sous la forme d’un calcul desdits intérêts par la caisse de pensions. L’appel doit donc être admis.

5. a) L’article 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC permettrait à l’instance d’appel de renvoyer la cause en première instance afin de compléter l’état de fait sur le point essentiel des intérêts accumulés durant le mariage sur le capital de l’époux au moment du mariage. À strictement parler cependant, il ne s’agit pas de clarifier un état de fait qui dépendrait de la seule caisse de pension puisque la modification à apporter implique de calculer un montant d’intérêts sur un capital connu et avec des taux d’intérêts découlant de la loi (voir lettre c ci-dessous), ce que la Cour d’appel est, par économie de procédure, en mesure de faire elle-même. L’intimée ne conteste du reste pas les montants d’intérêts pris en compte par l’appelant, pas plus que les montants de l’intérêt lui-même. Par ailleurs le principe d’un partage par moitié n’est pas remis en cause.

b) De l’attestation de prévoyance du 15 novembre 2021, il ressort que le capital accumulé au jour du mariage s’élevait à 130'777.35 francs.

c) L’article 8a OLP (Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivant et invalidité, RS 831.425), prévoit à son alinéa 1 que lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l’article 22 LFLP, le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’article 12 OPP 2. C’est dire que, pour le calcul des intérêts ici en cause, il n’y a pas de distinction à opérer entre les intérêts sur la part obligatoire de l’avoir accumulé au jour du mariage (soit les 47'132.90 francs désignés comme « part LPP » sur le certificat du 15.11.2021) et ceux qui se rattachent au capital accumulé en raison d’un plan de prévoyance surobligatoire. Les informations librement disponibles en lien avec le taux d’intérêt minimum LPP au sens de l’article 12 OPP 2 permettent de retenir que ce taux a évolué comme suit : 2013 : 1,5 % ; 2014 : 1,75 % ; 2015 : 1,75 % ; 2016 : 1,25 % ; dès 2017 : 1 %, jusques et y compris 2020.

La capitalisation des intérêts sur le capital initial se présente comme suit (vérification manuelle effectuée) :

Année

Taux d’intérêt/an

Capital initial

Capital final

2013 (dès 03.08)

(150j / 365j)

1,5 %

130'777.35

131’583.51

(130’777,35 + 806,16)

2014

1,75 %

131’583.51

133’886.22

(131’583.51 + 2’302.71)

2015

1,75 %

133’886.22

136’229.23

(133’886.22 + 2’343.01)

2016

1,25 %

136’229.23

137’932.10

(136’229.23 + 1’702.87)

2017

1 %

137’932.10

139’311.42

(137’932.10 + 1’379.32)

2018

1 %

139’311.42

140’704.53

(139’311.42 + 1’393.11)

2019

1 %

140’704.53

142’111.58

(140’704.53 + 1’407.05)

2020 (jusqu’au 30.06)

(182j /365j, 29.2 inclus)

1 %

142’111.58

142’820.19

(142’111.58 + 708.61)

C’est dire que le capital de 130'777.35 francs a bien porté, jusqu’à l’introduction de l’instance en divorce le 30 juin 2020, un montant d’intérêts d’un peu plus de 12'000 francs (plus exactement : 142'820.19 – 130'777.35 = 12'042.84 francs – la Cour n’étant pas liée par les conclusions des parties, c’est ce montant très symboliquement supérieur à celui avancé par l’appelant qui sera pris en compte).

Le montant à partager dans le cadre du divorce s’élève ainsi à 127’460 francs (270'280.20 – 142'820.19 francs). Il s’agit de l’avoir de prévoyance de l’époux, alors que celui de l’épouse porte sur le montant de 22'449.65 francs, non contesté (qui permet de se convaincre que les intérêts ont, là, été pris en compte). Le total cumulé des deux avoirs de prévoyance représente 149'909.65 francs, sur lesquels chaque partie peut prétendre à la moitié (cette proportion n’est nullement contestée et on ne verrait pas pourquoi il faudrait s’en écarter), soit 74'954.83 francs. Après compensation avec le montant de 22'449.65 francs correspondant à la prestation de libre passage acquise par l’épouse durant le mariage, le transfert d’une caisse à l’autre doit porter sur le montant de 52'505.20 francs.

6. a) Vu ce qui précède, l’appel doit être admis et le chiffre 9 du dispositif du jugement de divorce du 24 octobre 2022 être réformé au sens de ce qui précède.

b) Les frais et dépens de la procédure de première instance peuvent rester inchangés. Les frais de la procédure d’appel, avancés à raison de 500 francs par l’appelant, seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe. L’appelant a droit à des dépens qui, conformément à la systématique de la procédure civile (art. 106 al. 1 in initio CPC), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe, et non de l’État. La mandataire de l’appelant a produit un rapport d’activité portant sur le montant total, frais et TVA inclus, de 2'167.58 francs, non contesté par l’intimée, dont le mandataire a lui-même produit une note d’honoraires d’un montant semblable, quoique légèrement supérieur. Les dépens seront donc alloués à hauteur du montant réclamé, en arrondissant celui-ci.