Mesures provisionnelles en interdiction d’aliéner des actifs d’une société anonyme, sous réserve de l’accord d’un tiers désigné par le tribunal.

A. De l’arrêt rendu le 25 septembre 2023 par la Cour de céans, il ressort en particulier ceci :

a) A.________ SA est une société anonyme fondée en 1996, avec siège à Z.________, qui a notamment pour but l’exploitation d’un hôtel de haut standing, à Z.________ (hôtel B.________). Elle est propriétaire des deux parcelles du cadastre de cette commune sur lesquelles se trouve l’hôtel B.________ et exploite cet établissement.

b) Le 19 octobre 2021, C.________ a vendu l’intégralité des actions de A.________ SA à la société Y.________.

c) Les actions de Y.________ sont détenues à raison de 70 % par D.________ et 30 % par E.________. E.________ est président du conseil d’administration de la société.

d) Le 1^er octobre 2021, Y.________, par E.________, a établi une « Appointment Letter » confirmant « that X.________ is mandated to represent us and sign the documents in all the affaires (sic) of A.________ SA ».

e) En novembre 2021, E.________, comme directeur de Y.________, et D.________, comme actionnaire de la même société, ont désigné X.________, « our representative », comme « executive director to manage the operation of A.________ », avec signature individuelle et la responsabilité du management et du développement de l’hôtel B.________.

f) X.________ a été inscrit au registre du commerce, le 2 décembre 2021, comme administrateur président de A.________ SA, avec signature individuelle, puis dès le 28 décembre 2022 comme administrateur, toujours avec signature individuelle.

g) Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), du 21 juillet 2022, une procédure pénale a été ouverte contre X.________ dans le canton de Fribourg. Dans cette procédure, il est reproché au prévenu d’avoir réceptionné des fonds, notamment des versements effectués par Y.________ sur le compte de A.________ SA, opéré de multiples transferts de ces fonds, investi ceux-ci dans des produits dérivés à effet de levier et perdu les montants investis, pour un montant qui, dans un rapport de police du 11 novembre 2022, était évalué à environ 2,9 millions de francs. Apparemment, une autre procédure pénale est en cours contre le même X.________, dans le canton de Neuchâtel, pour blanchiment d’argent. L’Autorité de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel a été appelée à trancher la question d’un éventuel déni de justice ou retard injustifié dans la procédure pénale, dans un arrêt du 16 octobre 2023. Cet arrêt et les éléments qu’il évoque comptent, comme l’arrêt de la Cour de céans du 25 septembre 2023, parmi les faits connus du tribunal (gerichtsnotorisch).

h) Les pouvoirs de X.________ dans A.________ SA ont été radiés du registre du commerce le 24 avril 2023. Le 31 janvier 2023, F.________ avait déjà été inscrit en qualité de directeur, avec signature collective à deux, et G.________ l’a été le 24 avril 2023, en qualité d’administratrice avec signature individuelle.

i) Les 25 et 27 avril 2023, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rendu deux ordonnances de mesures superprovisionnelles, fondées sur l’article 28b CC, sur requêtes de X.________ et A.________ SA. La première interdisait notamment à D.________ et à son mari l’accès à l’hôtel B.________, de contacter médias et tiers à ce propos et de se prévaloir indûment de la propriété ou de tout titre et fonction de cet hôtel et de A.________ SA. La seconde ordonnait au registre du commerce d’annuler la mutation attribuant les pouvoirs d’administratrice de A.________ SA à G.________, avec pour effet de réintégrer X.________ comme seul administrateur, et interdisait au même registre de procéder à toute mutation requise par Y.________.

B. a) Le 8 mai 2023, D.________ et G.________ ont sollicité du Tribunal civil des mesures superprovisionnelles et provisionnelles interdisant en substance à X.________ de disposer de tout avoir de la société A.________ SA, à l’exception des paiements en lien avec l’exploitation journalière de l’hôtel. Le 10 mai 2023, le Tribunal civil a déclaré la requête irrecevable s’agissant de G.________, mais l’a partiellement admise, s’agissant de D.________, au titre de mesures superprovisionnelles, en interdisant à X.________ de disposer de tout avoir de A.________ SA ou de les aliéner, en particulier l’hôtel et les biens-fonds visés dans la requête, sans l’accord du Tribunal civil, sauf pour les paiements en lien avec le fonctionnement journalier de l’hôtel. Une instruction et des débats ont eu lieu suite à cette décision superprovisionnelle, au terme desquels le Tribunal civil a rendu, le 14 juin 2023, une décision de mesures provisionnelles en prononçant notamment l’interdiction suivante : « Interdit à X.________ de disposer de tout avoir de la société A.________ SA, en particulier l’hôtel lui-même et les biens-fonds n° [111] et [222] du cadastre de Z.________, ainsi que tout autre bien-fonds rattaché à celui-ci, sans accord du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, excepté en ce qui concerne les paiements en lien avec le fonctionnement journalier de l’hôtel (paiements des fournisseurs, etc.) ».

b) L’appel déposé par X.________ contre cette décision a été admis par arrêt de la Cour de céans du 25 septembre 2023 et la décision entreprise a été annulée, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 8 mai 2023 étant rejetée. Au titre de la motivation, la Cour d’appel civile a alors retenu ceci :

« e) S’il n’est pas contesté que D.________ détient 70 % des actions de Y.________, il n’est pas évident de retenir comme vraisemblable que cette dernière société détiendrait l’entier des actions de B.________ SA. En effet, si l’on se référait aux pièces qui se trouvent au dossier, sans questionner leur authenticité ou leur validité, on retiendrait que les actions de B.________ SA ont été vendues à Y.________, que cette société – par D.________ et E.________ – a donné des pouvoirs à X.________, que Y.________ (agissant par X.________) a vendu les actions de B.________ SA à H.________ SA (agissant aussi par X.________), le contrat prévoyant un paiement différé, qu’ensuite, l’épouse de X.________ a cédé à D.________ l’entier des actions de H.________ SA (en remboursement d’un prêt de 200'000 francs qui lui avait été consenti) et que, peu après, l’épouse de X.________ a déclaré que cette cession n’était plus valable et a cédé toutes les actions de H.________ SA à son mari. Selon cet enchaînement, ce serait X.________ qui, par le fait qu’il serait actionnaire unique de H.________ SA, aurait la maîtrise du capital de B.________ SA, pour avoir acquis les actions auprès de Y.________. Cependant, l’authenticité de certaines pièces est mise en doute et, même ceci mis à part, il ne va pas de soi que la cession des actions de B.________ SA à H.________ SA soit valable (étendue des pouvoirs de représentation de X.________) et il est également douteux que l’épouse de X.________ ait été fondée à revenir sur la cession des actions de H.________ SA à D.________ (pour un motif qui ne semble guère pertinent), puis à céder ces actions à son mari. Devant un tel imbroglio, auquel ont concouru les deux principaux intéressés, il est difficile de dire avec une vraisemblable suffisante qui est le détenteur légitime du capital de B.________ SA et, pour ce motif, la qualité pour agir de D.________, fondée sur sa qualité d’ayant droit de B.________ SA, n’est pas évidente. On peut cependant se dispenser d’examiner la question plus avant, car la qualité pour agir de l’intéressée doit être niée pour un autre motif.

f) [exposé sur la théorie de la transparence ou levée du voile social, lorsqu’une personne physique domine une personne morale au point que la société est un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle]

g) Dans le cas d’espèce, c’est à titre personnel – et non en représentation de Y.________ – que D.________ a déposé la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 8 mai 2023. Le texte de la requête est parfaitement clair à ce sujet.

D.________ n’est propriétaire que de 70 % des actions de Y.________ SA, les autres 30 % étant détenus par E.________, dont le dossier révèle qu’il se présente comme président du conseil d’administration et qu’il lui est arrivé d’agir en cette qualité, par sa signature individuelle. D.________ ne détient dès lors pas la quasi‑totalité du capital de Y.________ – 70 % représentent certes une participation majoritaire, mais la jurisprudence doit exiger plus – et on ne peut pas considérer cette société comme un simple instrument dans la main de l’intéressée, qui ne ferait économiquement qu'un avec elle. La première condition pour l’application du principe de transparence fait ainsi défaut.

Ce n’est pas de manière abusive que l’appelant se prévaut de la dualité entre D.________ et Y.________. Il est vrai qu’à lire les pièces du dossier, l’appelant n’avait pas mis en cause le pouvoir de la première de représenter la seconde. Qu’une personne dispose de pouvoirs de représentation pour une société ne signifie cependant pas qu’elle ait qualité pour agir en son nom propre, à la place de la société, pour défendre des intérêts de cette dernière. L’absence de contestation quant aux pouvoirs de représentation de D.________ ne peut pas priver l’appelant de la possibilité de nier la qualité pour agir de la même, à la place de Y.________. L’intimée n’explique pas pourquoi ce n’est pas Y.________ qui a agi en première instance ; peut-être D.________ n’était-elle qu’actionnaire de la société, sans pouvoir de représenter celle-ci, ce pouvoir étant détenu par l’autre actionnaire, désigné comme président du conseil d’administration. Comme l’a rappelé la Cour de justice genevoise, il n’y a en principe pas d’abus du simple fait d’invoquer un principe posé par la jurisprudence. Dès lors, l’appelant n’invoque pas la dualité de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié. La seconde condition pour l’application du principe de transparence fait donc aussi défaut.

De toute manière, il faut – en allant dans le sens apparent de la Cour de justice genevoise – en principe nier qu’une personne physique puisse invoquer à son profit le principe de transparence pour agir à la place de la personne morale titulaire du droit. C’est la personne physique elle-même qui a créé la situation de dualité et on peut attendre d’elle qu’elle assume cette dualité et agisse personnellement pour ses intérêts personnels et que ce soit la société qui agisse quand l’intérêt de cette société est en jeu, ne serait-ce qu’en vertu du principe nemo auditur turpitudinem suam allegans. En outre, de deux choses l’une : ou bien la personne physique maîtrise entièrement la personne morale et rien n’empêche que ce soit la seconde qui ouvre action (aucun tiers, autre actionnaire ou administrateur, par hypothèse, ne peut s’opposer à ce que le procès soit ouvert au nom de la société) ; ou bien elle ne la maîtrise pas et s’il n’est pas possible que la société décide d’agir, cela démontre que la personne physique concernée ne peut pas se prévaloir d’une unité économique pour obtenir l’application du principe de la transparence. Ainsi, même si les deux conditions jurisprudentielles de l’application du principe de la transparence à la situation d’une partie défenderesse étaient réalisées, il n’en resterait pas moins que D.________ ne pourrait pas s’en prévaloir, du fait de sa qualité de partie demanderesse.

h) Il résulte de ce qui précède que D.________ n’avait pas qualité pour agir, que la requête du 8 mai 2023 aurait dû être rejetée et qu’en retenant le contraire, le Tribunal civil a mal appliqué le droit. La décision entreprise doit être annulée et la requête du 8 mai 2023 doit être rejetée pour ce motif, ce qui dispense d’examiner les autres griefs de l’appelant. ».

C. Le 2 octobre 2023, Y.________, agissant par D.________ et représentée par le même mandataire que cette dernière lors de la précédente procédure (voir let. B ci‑dessus), a saisi le Tribunal civil d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles portant les conclusions suivantes :

« À titre superprovisionnel

I. Interdire au requis X.________ de disposer de tout avoir de la société A.________ SA sans l’accord de Y.________ ou de votre Autorité, excepté en ce qui concerne les paiements en lien avec le fonctionnement journalier de l’hôtel (paiements des fournisseurs, etc.).

II. Ordonner que les paiements en lien avec le fonctionnement de l’Hôtel B.________ (sic) soient obligatoirement cosignés par F.________ ou toute autre personne autorisée par le Tribunal.

III. Interdire au requis en particulier tout virement à l’étranger en provenance des comptes de la société A.________ SA.

IV. Informer la Banque [1] et la banque [2] à Z.________ de ces interdictions.

V. Interdire au requis de procéder à la vente de quelque bien que ce soit composant le patrimoine de A.________ SA et en particulier l’Hôtel lui-même.

VI. Interdire au requis de procéder à la vente du bien-fonds [111] et du DDP D[222] du cadastre de Z.________ et de tout autre bien-fonds rattaché à celui-ci, propriété de A.________ SA.

VII. Interdire au requis de procéder au licenciement de tout ou partie du personnel de l’hôtel B.________ (sic), sous réserve d’un cas de faute grave avérée.

À titre provisionnel et à la suite de l’audition des parties :

VIII. Confirmer les conclusions prises à titre superprovisionnel

En tout état de cause :

IX. Avec suite de frais judiciaires et de dépens. »

Soutenant être « propriétaire » de A.________ SA, Y.________ exposait que X.________ avait été désigné le 28 décembre 2022 comme administrateur avec signature individuelle pour la gestion de l’hôtel B.________ ; que Y.________ avait cependant découvert, le 20 février 2023, que X.________ faisait l’objet d’une procédure pénale pour gestion déloyale et blanchiment d’argent en lien avec le versement d’une somme de 6'000'000 francs de la part de A.________ SA sur un compte lui appartenant, l’infraction de faux dans les titres étant désormais également retenue à son encontre ; que les pouvoirs de X.________ avaient été retirés au registre du commerce, au profit d’une inscription de G.________ en tant qu’administratrice de la société A.________ SA ; que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait cependant ordonné, le 27 avril 2023, à titre superprovisionnel, l’annulation de cette mutation, ce qui avait pour effet de réintégrer X.________ comme seul administrateur avec signature individuelle de A.________ SA ; que X.________ justifiait la « propriété » de A.________ SA par H.________ SA au moyen de deux contrats de vente d’actions du 20 mai 2022 et d’un registre des actionnaires établi à la même date, ces trois documents étant cependant des faux au sens de l’article 251 CP ; que le 18 août 2023, le président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait rejeté les conclusions prises par A.________ SA et X.________ et révoqué les ordonnances de mesures superprovisionnelles des 25 et 27 avril 2023, le dispositif rendu n’étant cependant pas encore motivé et l’ordonnance n’étant dès lors pas exécutoire ; que D.________ était ainsi empêchée d’avoir accès à l’hôtel et de se prévaloir de la propriété de A.________ SA ; qu’à Neuchâtel, le Tribunal civil avait admis une requête de mesures superprovisionnelles interdisant à X.________ de disposer des biens de l’hôtel, sauf pour assurer les dépenses courantes de celui-ci, décision confirmée par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2023, mais annulée par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 septembre 2023 ; que X.________ pouvait ainsi, sans aucun contrôle et alors même qu’il avait commis des actes préjudiciables à la société A.________ SA, disposer des biens de cette société, en particulier de l’hôtel B.________ ; qu’il y avait ainsi urgence à prononcer, une nouvelle fois, une ordonnance de mesures superprovisionnelles limitant drastiquement les pouvoirs de X.________, tant et aussi longtemps que ce dernier, faute de motivation de l’ordonnance de mesures provisionnelles vaudoise, n’était pas empêché d’agir en se prévalant de la propriété de la société A.________ SA ; qu’une action au fond, tendant à faire constater que les deux contrats du 20 mai 2022 étaient nuls et que Y.________ était seule propriétaire de la société serait introduite la semaine suivante, ce qui permettrait à la requérante de reprendre possession de la société ; que dans l’intervalle jusqu’à ce que « la propriété véritable » de la société A.________ SA soit tranchée, il existait un risque sérieux que X.________ utilise à nouveau les fonds de A.________ SA à des fins personnelles, en portant ainsi gravement préjudice à la société et donc à ses propriétaires légitimes.

D. Le 3 octobre 2023, le juge civil a rendu une décision de mesures superprovisionnelles portant le dispositif suivant :

« 1. Statue d’urgence, sans audition préalable du requis.

2. Déclare la conclusion n°2 irrecevable pour cause de litispendance préexistante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

3. Rejette la conclusion n°3 et la conclusion n°7 au sens des considérants.

4. Interdit au requis X.________ de disposer de tout avoir de la société A.________ SA sans l’accord de Y.________ ou du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, excepté en ce qui concerne les paiements en lien avec le fonctionnement journalier de l’hôtel (paiements des fournisseurs, etc.).

5. Interdit au requis X.________ de procéder à la vente de quelque bien que ce soit composant le patrimoine de A.________ SA et en particulier l’Hôtel lui-même.

6. Interdit au requis X.________ de procéder à la vente du bien‑fonds [111] et du DDP D[222] du cadastre de Z.________ et de tout autre bien-fonds rattaché à celui-ci, propriété de A.________SA.

7. Ordonne au Préposé du Registre foncier de Neuchâtel d’annoter l’interdiction de vente du point n°6 du présent dispositif.

8. Charge le greffe d’informer la Banque [1] et la banque [2] à Z.________ des interdictions précitées, ainsi que le Registre du commerce.

9. Impartit à X.________ un délai au 27 octobre 2023 pour se déterminer sur la requête du 2 octobre 2023 par écrit.

10. Impartit à Y.________ un délai de 20 jours dès réception de la présente pour verser un montant de CHF 12'000.00 au titre d’avance des frais judiciaires.

11. Dit que, sauf décision contraire ultérieure, le Tribunal statuera sur pièces après respect du droit d’être entendu des parties.

12. Dit qu’il sera statué ultérieurement sur le sort des frais judiciaires et des dépens. »

E. Après avoir obtenu une brève prolongation de délai, X.________ a déposé, le 30 octobre 2023, des déterminations sur la requête des mesures superprovisionnelles et provisionnelles, en prenant les conclusions suivantes :

« A la forme

1. Déclarer les présentes déterminations recevables.

Sur la requête de mesures provisionnelles déposées par Y.________ du 2 octobre 2023

Au fond

Principalement

2. Déclarer irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 2 octobre 2023.

3. Y.________ est condamnée en tous les frais et dépens.

Subsidiairement

4. Rejeter la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 2 octobre 2023.

5. Condamner Y.________ en tous les frais et dépens.

Par voie de mesures superprovisionnelles sans audition des parties

6. Interdire au Registre du commerce du canton de Neuchâtel de procéder à toute mutation concernant la société A.________ SA requise pour la société Y.________ ou ses ayants droits économiques ou organes jusqu’à droit connu sur les mesures provisionnelles.

7. Interdire à Y.________ de se prévaloir indûment auprès de tiers de la propriété de l’hôtel B.________ à Z.________, respectivement de la propriété de la société A.________ SA, respectivement de tout titre ou fonction en relation avec l’administration et la gestion de A.________ SA, de manière à ce que le droit de propriété de A.________ SA soit respecté, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, jusqu’à droit connu sur les mesures provisionnelles.

8. Communiquer au Registre du commerce du canton de Neuchâtel la présente décision.

Par voie de mesures provisionnelles

9. Interdire au Registre du commerce du canton de Neuchâtel de procéder à toute mutation concernant la société A.________ SA requise pour la société Y.________ ou ses ayants droits économiques ou organes jusqu’à droit connu sur l’action au fond.

10. Interdire à Y.________ de se prévaloir indûment auprès de tiers de la propriété de l’hôtel B.________ à Z.________, respectivement de la propriété de la société A.________ SA, respectivement de tout titre ou fonction en relation avec l’administration et la gestion de A.________ SA, de manière à ce que le droit de propriété de A.________ SA soit respecté, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, jusqu’à droit connu sur l’action au fond.

11. Impartir à X.________ un délai de trois mois pour ouvrir une action au fond.

12. En cas de rejet de la requête, dire que la force exécutoire est suspendue jusqu’à l’issue du délai de recours, afin de permettre à X.________ d’obtenir l’effet suspensif de l’autorité de recours.

13. Condamner Y.________ en tous les frais et dépens.

14. Communiquer au Registre du commerce du canton de Neuchâtel la présente décision. »

En substance, X.________ rappelait avoir été désigné en qualité d’administrateur président de A.________ SA à partir du 2 décembre 2021 ; que selon lui, une « appointment letter » du 1^er octobre 2021, à laquelle la Cour de céans s’est référée dans son arrêt du 25 septembre 2023, l’a investi en qualité de représentant de Y.________, avec les pouvoirs d’agir au nom et pour le compte de Y.________ dans toutes les affaires se rapportant à A.________ SA ; que lui-même était en outre devenu actionnaire unique de H.________ SA à compter du 8 avril 2022 ; qu’en sa qualité de représentant de Y.________, d’une part, et d’actionnaire et administrateur de H.________ SA, d’autre part, X.________ avait signé un document intitulé « vente d’actions », du 20 mai 2022, portant sur les actions de A.________ SA, pièce dont la Cour de céans n’avait pas questionné l’authenticité ou la validité ; que X.________ insistait sur le fait qu’il avait la qualité d’administrateur de H.________ SA, avec pouvoir de signature individuelle, et qu’il disposait en outre de la qualité de représentant de Y.________ pour toutes les affaires relatives à A.________ SA ; que le contrat du 20 mai 2022 n’était donc pas un faux matériel ; qu’au demeurant, Y.________, respectivement D.________, K.________ et E.________, avaient volontairement participé à la mise en place de la construction qui visait in fine à leur garantir un retour sur investissement tout en évitant d’être directement impliqués dans la gestion de A.________ SA, par la cession des parts à H.________ SA ; que dans la mesure où X.________ était l’actionnaire unique de H.________ SA, société qui avait valablement repris les parts de A.________ SA, Y.________ ne disposait pas de la qualité pour agir et que sa requête était par conséquent irrecevable ; que X.________ entendait faire appel de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, entretemps motivée, dans laquelle le président du tribunal considérait qu’il n’était pas en mesure de déterminer qui était le légitime propriétaire des parts sociales de A.________ SA, le requis précisant que lui-même devait être reconnu comme seul légitime actionnaire ; qu’il existait un risque que lui-même pourrait être « éjecté » de sa qualité d’administrateur de A.________ SA, alors qu’il soutenait être actionnaire unique et légitime de la société ; qu’une modification au registre du commerce engendrerait une période d’incertitude pour A.________ SA, ainsi qu’un dysfonctionnement de ses organes, dès lors que les deux parties opposées pourraient se prévaloir auprès du registre du commerce de la propriété des parts sociales pour solliciter, l’une après l’autre, la modification dudit registre ; que les radiations et enregistrements se succédant à tour de rôle pourraient toucher également A.________ SA, comme elles ont touché H.________ SA auparavant, ce qui pourrait mettre en péril la survie de la société, qui détient l’hôtel B.________ et emploie plus de 70 personnes ; que les mesures superprovisionnelles du 3 octobre 2023 limitaient les pouvoirs de X.________ dans le cadre de la gestion de A.________ SA et que son maintien en qualité d’administrateur n’avait fait courir aucun risque à cette société ; qu’il était dès lors urgent d’agir et de geler toute mutation au registre du commerce jusqu’à droit connu sur le fond.

F. Par ordonnance du 2 novembre 2022, le juge civil a déclaré irrecevables les conclusions 6 à 14 de l’acte du 30 octobre 2023 de X.________ et dit qu’il serait statué dans une décision séparée sur ses conclusions 1 à 5.

G. Le 8 janvier 2024, le juge civil a rendu une décision de mesures provisionnelles portant les conclusions suivantes :

« 1. Rejette les conclusions n°3 et n°7 de la requérante au sens des considérants.

2. Interdit au requis X.________ de disposer de tout avoir de la société A.________ SA sans l’accord de Y.________ ou du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, excepté en ce qui concerne la décision dudit Tribunal du 12 décembre 2023, à savoir les paiements de moins de CHF 20'000.00 à des fournisseurs et créanciers contenus dans la liste annexée à la présente décision, tout comme le courrier du 12 décembre 2023.

3. Interdit au requis X.________ de procéder à la vente de quelque bien que ce soit composant le patrimoine de A.________ SA et en particulier l’Hôtel lui-même.

4. Interdit au requis X.________ de procéder à la vente du bien-fonds [111] et du DDP D[222] du cadastre de Z.________ et de tout autre bien-fonds rattaché à celui-ci, propriété de A.________ SA.

5. Ordonne au Préposé du Registre foncier de Neuchâtel d’annoter l’interdiction de vente du point n°4 du présent dispositif.

6. Charge le greffe d’informer la Banque [1], et [2] à Z.________ et le Registre du commerce des interdictions précitées, ainsi que le Registre foncier de Neuchâtel que l’annotation d’interdiction de vente au sens du point n° 4 du présent dispositif demeure tant que la présente décision est exécutoire.

7. Impartit à Y.________ un délai de90 jours pour agir au fond, sous peine de caducité des mesures prononcées.

8. Arrête les frais de justice, avancés par Y.________, à CHF 12'000.00 et les met à la charge de X.________ à concurrence de CHF 10'800.00 et de Y.________ à hauteur de CHF 1'200.00.

9. Alloue à Y.________, après compensation, une indemnité de dépens de CHF 2'000.00 et la met à la charge de X.________ ».

En résumé, le juge civil a d’abord constaté que la question de la qualité pour agir de Y.________ constituait un fait de double pertinence (la requérante se prétend titulaire de droits sur la société A.________ SA, sous l’angle matériel, et déclare agir, sous l’angle procédural, pour faire reconnaître lesdits droits). Il a ensuite rappelé que X.________ – inscrit au registre du commerce comme administrateur-président de A.________ SA, avec signature individuelle, dès le 2 décembre 2021, puis dès le 28 décembre 2022 comme administrateur, toujours avec signature individuelle – avait vu ses pouvoirs être limités tout d’abord à toute dépense de 200 francs, celles dépassant ce montant devant être signées par D.________ dès le 13 mars 2023, puis avait été « licencié » par D.________ le 15 avril 2023. Les pouvoirs de X.________ dans A.________ SA avaient été radiés du registre du commerce le 24 avril 2023, avant que la décision superprovisionnelle du Tribunal d’arrondissement de Lausanne annule cette mutation, avec pour effet de réintégrer X.________ comme seul administrateur de A.________ SA. Par mesures provisionnelles du 18 août 2023, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait cependant levé cette restriction, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois estimant toutefois le 25 août 2023 que tant que la décision du 18 août 2023 ne serait pas motivée, les mesures superprovisionnelles resteraient en vigueur, avec en particulier pour effet de maintenir le requis à son poste d’administrateur avec signature individuelle. Le juge civil avait ensuite lui-même prononcé, à titre superprovisionnel puis provisionnel, des restrictions envers le requis du droit de disposer en lien avec les actifs de A.________ SA, mesures annulées par arrêt de la Cour d’appel civile du 25 septembre 2023, sous l’angle de la légitimation active. Un prononcé de nouvelles mesures superprovisionnelles limitant le droit de disposer du requis avait depuis été rendu. Le juge civil s’est ensuite penché sur la question de savoir s’il était vraisemblable que la requérante soit « propriétaire » de A.________ SA ou du moins susceptible d’en tirer une prétention juridique. Après avoir retracé les différentes étapes de la modification de l’actionnariat de A.________ SA, le juge civil a estimé que le récit du requis laissait « des doutes significatifs », en particulier sur « la question de la titularité de H.________ SA », de même que sur l’acquisition par cette société des actions de A.________ SA le 20 mai 2022, X.________ agissant alors à la fois comme administrateur pour H.________ SA et sur la base de l’« Appointment letter » pour A.________ SA. Or, indépendamment de la validité du contrat du 20 mai 2022, contestée par Y.________ et qui faisait l’objet d’une procédure pénale pour faux dans les titres, on pouvait se demander si l’« Appointment letter » permettait vraiment au requis de procéder, au nom de Y.________, à une vente des actions de A.________ SA. Un questionnement était aussi permis sous l’angle de la bonne foi, dans un cas où la même personne représentait à la fois, dans le même contrat, la société venderesse, la société acquéreuse et la société vendue. Des doutes importants subsistaient sur les événements qui pourraient conduire le requis à être devenu propriétaire de A.________ SA, alors qu’il n’avait pas été contesté que Y.________ avait été propriétaire de la société dans un premier temps. La vraisemblance d’un droit de la requérante ayant été établie, il convenait d’examiner si ce droit était menacé et si cette menace pourrait causer un préjudice irréparable, ces deux conditions devant être admises en l’espèce au vu des transactions douteuses depuis les comptes de la société vers des intérêts personnels du requis, opérations qui risquaient de mettre A.________ SA en grave difficulté financière, voire de la menacer de faillite. Le besoin de protection existait dès lors et justifiait les mesures prononcées.

H. Le 19 janvier 2024, X.________ appelle de la décision précitée, en concluant comme suit :

« A la forme

1. Déclarer le présent appel recevable.

Au fond

Préalablement

2. Ordonner à Y.________ la production des pièces requises 1 à 7, telles que mentionnées dans les déterminations du 30 octobre 2023 et le bordereau de pièces requises du 30 octobre 2023.

Principalement

3. Admettre l’appel.

4. Annuler la décision de mesures provisionnelles du 8 janvier 2024 rendue par le Président du Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers.

5. Déclarer la requête de mesures provisionnelles du 2 octobre 2023 irrecevable.

6. Condamner Y.________ en tous les frais judiciaires de première instance, arrêtés à CHF 12'000.00.

7. Condamner Y.________ à verser à X.________ une indemnité de dépens de CHF 2'500.00 pour la procédure de première instance.

8. Condamner Y.________ en tous les frais et dépens de la procédure d’appel.

Subsidiairement au chiffre 5.

9. Rejeter la requête de mesures provisionnelles du 2 octobre 2023. »

À l’appui, l’appelant invoque tout d’abord une violation de son droit d’être entendu, en ce sens que juge civil ne s’est pas prononcé sur les réquisitions de preuves qu’il avait présentées et les a simplement ignorées. Or « [c]es pièces auraient permis de démontrer la titularité des parts sociales de A.________ SA en faveur de l’appelant, par le truchement de H.________ SA ». Il expose les motifs pour lesquels les pièces requises permettraient la démonstration de l’actionnariat de A.________ SA ; selon lui, la production du contrat du 20 mai 2022 – dont son mandataire n’a aucune raison de douter de l’authenticité – ne saurait être exigée de son conseil, à mesure qu’une plainte pénale a été déposée précédemment à chaque fois que cette pièce était produite en justice. Il considère comme « pour le moins dérangeant » le fait qu’un tribunal « demande au conseil soussigné de produire une pièce sachant que la partie adverse en profiterait pour déposer une nouvelle plainte pénale ». Sous l’angle formel, l’appelant se plaint de l’absence de tenue d’une audience, alors qu’il a sollicité son interrogatoire. Il y voit une violation de l’article 256 CPC, dans la mesure où le juge civil aurait au moins dû avertir les parties qu’il renonçait à la tenue de débats, ce qui aurait permis à l’appelant de réitérer ses offres de preuves. Ces vices formels sont irréparables puisqu’ils impliquent la perte d’une instance. La décision doit ainsi être annulée. Sur le fond, l’appelant soutient que le juge civil a violé l’article 261 CPC pour plusieurs motifs. Il critique l’analyse faite par la précédente instance des transferts d’actions de la société A.________ SA et en particulier le fait que l’approbation de D.________ comme nouvelle actionnaire de H.________ SA serait intervenue « automatiquement » sur la base de l’article 685c al. 3 CO. Or, en refusant de signer le contrat de vente d’actions du 8 avril 2022 avec l’appelant, le conseil d’administration de H.________ SA avait refusé cette approbation, conformément aux statuts et à l’article 686b al. 2 et 3 CO. Cela impliquait que le contrat de cession du 31 mars 2022 n’était plus valable et que I.________ est demeurée propriétaire légitime des actions de H.________ SA. Elle pouvait librement les céder à l’appelant, qui « est ainsi devenu l’actionnaire unique de H.________ SA, depuis le 8 avril 2022 », et il « disposait pleinement des pouvoirs pour signer, au nom de H.________ SA, le contrat de vente d’actions du 20 mai 2022 ». Le juge civil ne pouvait dès lors « retenir que la qualité d’actionnaire aurait été acquise automatiquement par D.________ », pas plus qu’il ne pouvait partir de l’idée que l’utilisation du conditionnel dans les écritures de l’appelant impliquait un doute quant à l’authenticité des pièces. Ces pièces démontrent « l’acquisition par l’appelant des parts sociales à A.________ SA ». L’acquisition s’est en substance faite sur la base de pouvoirs valablement concédés et utilisés, si bien que le contrat du 20 mai 2022 est valable. Les documents signés postérieurement confirment que les différents intervenants savaient et reconnaissaient cela. Il en découle que l’appelant a « démontré, à satisfaction de droit, que l’intimée ne saurait se prévaloir de la propriété de A.________ SA ». L’intimée n’a donc pas la qualité pour agir et la requête aurait dû être déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. À cet égard, l’existence de la procédure pénale ouverte contre l’appelant est sans pertinence pour déterminer l’identité du propriétaire de A.________ SA et elle n’a pas été ouverte en raison du conflit lié à la propriété de la société. Cette « procédure pénale ne saurait donc polluer l’examen de l’identité du propriétaire de A.________ SA ». La probité des personnes qui détiennent l’intimée est également douteuse. Finalement, le risque de préjudice difficilement réparable ferait défaut, les transferts de fonds critiqués « à destination des comptes proches des intérêts personnels de l’appelant » n’étant liés qu’à « des transferts préalablement exécutés par Y.________ à destination de B.________ SA » et « ne concernent pas directement les fonds propres de B.________ SA ». L’appelant n’a pas menacé les intérêts propres de A.________ SA par l’utilisation des avoirs de cette société à des fins personnelles et les actes dont il a demandé la ratification au juge civil démontrent qu’il continue à gérer l’établissement conformément à son but social.

I. Au terme de ses déterminations du 8 février 2024, l’intimée conclut au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens.

J. L’appelant a déposé une réplique inconditionnelle le 16 février 2024, à laquelle étaient jointes différentes pièces.