Divorce. Appel. Complément d'instruction ?

1. Interjeté le 30 septembre 1994 dans les formes et délai légaux

(art.376 aCPC) contre un jugement rendu par un tribunal de district dans

l'une des causes énumérées à l'article 10 OJN, l'appel est recevable (art.

375 aCPC).

2. Le principe même du divorce n'est pas remis en cause par les

parties. Le jugement attaqué expose de façon parfaitement convaincante que

le lien conjugal est définitivement rompu. C'est pourquoi le prononcé du

divorce, basé sur l'article 142 al.1 CC doit être confirmé.

3. a) La procédure d'appel permet à la Cour civile de réexaminer

l'ensemble de la procédure, ainsi que la décision de première instance.

Contrairement au recours en révision, des nova ne peuvent être invoqués en

appel selon l'ancien Code de procédure civile neuchâtelois. En effet, se-

lon l'article 385 al.2 aCPC, les parties ne peuvent faire usage en appel

de nouveaux moyens de preuves. Toutefois, selon l'article 386 aCPC, le

Tribunal cantonal peut ordonner un complément d'instruction, s'il l'estime

nécessaire pour juger en connaissance de cause; selon la jurisprudence, ce

complément n'est destiné ni à prouver des faits non allégués valablement,

ni à suppléer à l'inaction d'un plaideur qui a renoncé à certains moyens

de preuves ou a négligé de les proposer (RJN 7 I 152 et la jurisprudence

citée; v. aussi Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, p.507-509).

b) Dans son mémoire, l'appelant allègue que la situation de cri-

se dans laquelle se trouvaient les époux à l'époque où les expertises mé-

dicales ont été effectuées s'est très sensiblement apaisée et qu'il est

très probable que l'état de santé de Y.J. se soit considérablement

amélioré depuis lors. Il demande à la Cour de céans d'ordonner une exper-

tise complémentaire permettant de déterminer la capacité de travail maxi-

male de l'intimée.

c) Le moyen de preuve proposé est assurément nouveau au sens de

l'article 385 al.2 aCPC, de sorte qu'il doit être écarté purement et sim-

plement. Cependant, en vertu de l'article 386 aCPC, la Cour de céans a la

faculté d'ordonner un complément d'instruction si elle l'estime nécessaire

pour rendre son jugement. Le tribunal matrimonial a considéré que l'inti-

mée était capable de travailler au mieux à 50 %, ce que l'appelant a

d'ailleurs toujours contesté. Cette considération se fonde avant tout sur

deux certificats du Dr A., datant du 12 janvier 1990 (D.27/2) et du 18

janvier 1991 (D.9), et sur deux expertises du Dr W., datant du 10

avril 1991 (D.18) et du 28 octobre 1992 (D.48). Les deux certificats du Dr

A. attestent que l'intimée n'est pas capable de travailler plus qu'à

50 %. Dans sa première expertise, le Dr W. mentionne qu'une exigence

de travail à 100 % risque d'entraîner une rechute et une incapacité défi-

nitive d'Y.J.. Le même médecin conclut dans son expertise complé-

mentaire que l'on ne peut exiger d'Y.J. qu'elle travaille à plus

de 50 %, conseillant même un arrêt complet momentané de l'activité profes-

sionnelle, vu l'aggravation de son état de santé.

On constate donc que la capacité de travail de l'intimée a tou-

jours été estimée au mieux à 50 % durant un laps de temps de trois ans

(entre le 12 janvier 1990 et le 28 octobre 1992), avec une évolution dans

le sens d'une diminution de cette capacité de travail. Interrogé en qua-

lité de témoin, le Dr A. a déclaré le 23 juin 1992 :

" Y.J. est une personnalité asthénique et anxieuse,

en plus elle manque d'assurance intérieure. C'est à notre

instigation qu'elle a pu commencer un travail comme aide-

soignante à 50 % après la sortie de notre clinique. Etant

donné la fragilité de sa personnalité et le long trauma-

tisme conjugal vécu, elle ne devrait pas devoir travailler

à plus de 50 % et ce pour une durée indéterminée (D.46). "

Pour sa part, l'appelant semble considérer que le procès en di-

vorce a eu une influence négative sur la capacité de travail de son épou-

se. Selon ses propres termes, il estime que la situation s'est très sensi-

blement apaisée depuis le moment où les expertises se sont déroulées. Tou-

tefois, il ne donne pas de détails quant à une éventuelle amélioration de

l'état de santé de son épouse. En somme, il n'émet qu'une vague supposi-

tion ne reposant sur aucun fait précis.

Finalement, aucun indice concret ne permet de laisser entrevoir

une capacité de travail supérieure à 50 % pour l'intimée. Au contraire,

les avis concordants de deux médecins différents, qu'ils ont d'ailleurs

tous deux confirmés, laissent présager plutôt une capacité de travail ré-

duite sans possibilité d'augmentation de cette capacité à court ou à long

terme. L'âge de l'intimée parle également en défaveur d'un accroissement

de son temps de travail. Enfin, il est probable que l'appel interjeté ris-

que d'avoir des effets négatifs sur l'état général de l'intimée qui, à

dire d'expert, est fragilisée par ce conflit conjugal (D.46). Du même

avis, le Dr W. affirme :

" A long terme, on peut toujours espérer une certaine sécu-

risation stabilisante. Mais il faudrait pour cela que le

dossier de cet interminable procès puisse être définiti-

vement clos ... Resterait bien entendu une certaine crain-

te de l'avenir, et l'inquiétude permanente pour son fils

et sa vulnérabilité de base ... " (D.48).

En présence de ces différentes appréciations, toutes convergen-

tes, la Cour estime que le dossier est suffisamment complet pour lui per-

mettre de statuer. Par conséquent, l'expertise proposée par l'appelant ne

sera pas ordonnée.

4. a) L'article 151 al.1 CC dispose que l'époux innocent, dont les

intérêts pécuniaires, même éventuels, sont compromis par le divorce a

droit à une indemnité équitable de la part du conjoint coupable. Selon la

jurisprudence, est innocent au sens de l'article 151 CC non seulement

l'époux qui n'a commis aucune faute, mais aussi celui qui a commis une

faute non causale pour le divorce, à moins que celle-ci ne revête une gra-

vité particulière (ATF 99 II 355 et les références) ou celui qui a commis

une faute causale qui, sans être tout à fait secondaire au point qu'elle

puisse être tenue pour négligeable, apparaît comme néanmoins légère au

regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de

l'autre époux (ATF 103 II 169 et la jurisprudence citée; RJN 1980-81, p.

42; Deschenaux/Tercier, Le mariage et le divorce, 3e éd., p.126). Quant à

la faute du débiteur de la pension, si elle doit être causale (ATF 79 II

133), il n'est pas nécessaire qu'elle soit grave, prépondérante ou exclu-

sive (ATF 108 II 364).

b) L'appelant estime qu'il n'a pas à contribuer à l'entretien de

son épouse par le versement d'une rente au sens de l'article 151 CC, étant

donné que sa part de responsabilité dans la désunion n'est pas plus impor-

tante que celle de son épouse. Il conteste avoir frappé cette dernière et

considère que les constatations du tribunal sur ce point sont infondées.

En revanche, il ne reproche pas aux premiers juges d'avoir estimé qu'Yvon-

ne Jacot n'avait pas commis de faute causale.

c) En l'espèce, l'appréciation convaincante des premiers juges

peut être confirmée. L'intimée n'est responsable de la désunion que dans

une très faible mesure. Ses abus d'alcool doivent être considérés comme

une réaction au conflit conjugal et ne peuvent être tenus pour fautifs,

même s'ils ne contribuaient assurément pas à rétablir la sérénité dans le

ménage. En revanche, le comportement brutal de l'appelant vis-à-vis de son

épouse a conféré un caractère définitif à la désunion.

Les preuves administrées sont suffisantes pour pouvoir admettre

que l'appelant a levé la main avec violence et à plusieurs reprises sur sa

femme. Y.J. a affirmé que son mari l'avait battue à plusieurs re-

prises (D.51); C. a constaté, en 1989, que l'intimée avait

été battue, qu'elle avait des bleus sur le corps (D.43); le 18 novembre

1989, le Dr A. a constaté des hématomes impressionnants chez sa pa-

tiente (D.46); le 16 décembre 1989, le Dr P. a relevé plusieurs

hématomes et contusions (D.27/1); le 8 mars 1990, le Dr R. a constaté

une dizaine d'hématomes et deux bosses. Ainsi, il est certain que l'appe-

lant a une part importante de responsabilité dans la désunion.

L'intimée a donc droit à une rente au sens de l'article 151 CC.

Etant donné que sa capacité de travail est limitée à 50 % et compte tenu

de la responsabilité prépondérante du mari, il se justifie de confirmer le

calcul des premiers juges, qui ont pris en considération tous les critères

prévus par la jurisprudence, calcul que l'appelant ne remet d'ailleurs pas

en cause, et de fixer la rente à 1'900 francs par mois.

5. L'appelant, qui succombe totalement, supportera les frais et

dépens de la procédure de recours.