Séquestre de comptes bancaires. Qualité pour recourir.

1.

A mesure que les deux recours concernent la même ordonnance, il y a lieu d’ordonner la jonction des causes enregistrées sous ARMP.2017.151, d’une part, et ARMP.2017.152, d’autre part, et de les traiter dans le même arrêt (art. 30 CPP).

2.

a) Interjeté dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables, sous l’angle formel.

b) Selon la doctrine, la qualité pour recourir contre une mesure de séquestre appartient aux parties à la procédure au sens de l'article 104 CPP, ainsi qu'à tout tiers directement touché dans ses droits par des actes de procédure, par quoi il faut entendre principalement le détenteur et le propriétaire de l'objet saisi, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (Lembo/Julen Berthod, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 26 ad art. 266 CPP). Il faut encore que la personne qui recourt ait un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision au sens de l'article 382 al. 1 CPP. S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant-droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (arrêt du TPF du 09.12.2016 [BB.2016.277] cons. 1.2 et les références citées).

c) En l’espèce, X₂________ est titulaire du compte no *****.34 ouvert auprès de la Banque D.________ lequel fait l’un des objets du séquestre. Elle a dès lors la qualité pour recourir sur ce point.

d) X₁________ est titulaire de trois comptes séquestrés, à savoir les comptes ouverts auprès de la banque A.________, Banque B.________ et de la banque C.________. A ce titre, son recours est recevable. Cependant, ne faisant valoir aucun droit sur le compte no *****.34 ouvert au nom de X₂________ auprès de la Banque D.________, il n’a par conséquent pas la qualité pour recourir contre le séquestre de ce compte. Son recours sera donc déclaré irrecevable dans la mesure où il traite le séquestre du compte bancaire ouvert au nom de X₂________.

3.

Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'article 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Lors de cet examen, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 cons. 3.2). Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 cons. 3.2) ; l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du TF du 09.01.2017 [1B_459/2016] cons. 2 et la référence citée). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 cons. 4). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 cons. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 cons. 6).

4.

X1________ soutient que les valeurs séquestrées n’ont pas de rapport avec les accusations de trafic de stupéfiants ou la commission d’autres infractions pénales, mais proviennent de son activité de déménageur ou de prestations d’assurances suite à des sinistres.

En l’occurrence, certains comptes séquestrés du recourant sont effectivement alimentés par le versement de différentes assurances et quelques versements pour des déménagements. Cependant, le recourant fait fausse route en affirmant que ces valeurs n’ont aucun lien avec des infractions pénales. Il oublie qu’il est soupçonné notamment d’avoir pu épargner de l’argent grâce au produit d’un éventuel trafic de drogue et que des valeurs patrimoniales peuvent être séquestrées afin d’être utilisées pour garantir, entre autres, le paiement des frais de procédure ou d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. b CPP). On relèvera que le compte bancaire ouvert par sa mère, sur lequel il avait une procuration, était à sa libre disposition. En effet, X₂________ a déclaré qu’elle ne s’occupait plus de ce compte même si elle y avait versé une ou deux fois environ 2'000 francs et qu’elle ne savait pas quelle somme y figurait. Dans ses observations, elle a toutefois allégué que ses économies devaient se monter à 9'600 francs. Cependant, le relevé bancaire de son compte indique la somme de 5'425 francs avant le 12 août 2014 et le crédit de plus de 65'000 francs depuis cette date. On remarquera en particulier le fait que X₁________ a procédé à plusieurs retraits d’argent sur son compte auprès de la banque D.________ juste avant de créditer celui de sa mère de la somme retirée. Cette dernière a également ajouté que son fils vidait son compte postal afin que l’office des poursuites ne lui prenne pas tout son argent. Ces déclarations et les pièces au dossier accréditent la thèse d’une épargne cachée. Les arguments des recourants selon lesquels les versements effectués par le recourant constituaient un remboursement d’anciennes créances du recourant dues à des frais de procédure pénale ne sont pas crédibles. Tout d’abord, X₂________ a dit qu’elle n’était pas au courant de ces versements puis elle a déclaré qu’il s’agissait peut-être de remboursements pour finalement l’affirmer dans ses observations. X₁________ a pour sa part notamment déclaré qu’il avait été convenu avec sa mère qu’il verse de l’argent sur ce compte. Ainsi, leurs déclarations ne concordent pas sur ce point ni sur les sommes à rembourser. X₂________ a mentionné un montant de l’ordre de 5'000 francs dans un premier temps avant de prétendre, dans ses observations, avoir payé près de 7'800 Euros et 10'000 francs de frais, respectivement d’avocat et de loyer, alors que son fils a fait état de plusieurs milliers d’Euros et de francs.

Pour le surplus, on retiendra qu’une instruction pénale pour infractions aux articles 19 al. 1 et 2 LStup a été ouverte contre X₁________ le 12 septembre 2017, lequel est mis en cause pour trafic de drogue. Il ressort du dossier que six personnes, à savoir E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ et J.________ ont déclaré que X₁________ leur avait fourni de la cocaïne et également entre 200 et 300 grammes de haschich pour E.________. Selon leurs déclarations, la quantité de cocaïne fournie dépasse les deux kilos à ce stade de l’enquête. En outre, la perquisition effectuée au lieu de résidence de X₁________ a permis de découvrir les sommes de 6’050 francs et 1'855 Euros ainsi que plusieurs téléphones portables. Ces éléments constituent de sérieux indices, suffisants au stade d’un prononcé de mise sous séquestre, d’un trafic de stupéfiants.

5.

X1________ invoque également la violation du principe de la proportionnalité, car l’ordonnance querellée se base, selon lui, sur une extrapolation subjective erronée des faits, laquelle le prive de toutes ses ressources et l’expose à une situation financière dramatique.

En l’espèce, il ressort du dossier que les valeurs totales figurant sur les comptes séquestrés, y compris celui appartenant à X₂________, se montent à 63'208.65 francs. Les faits reprochés au recourant, à savoir la vente de plus de deux kilos de cocaïne, ont engendré un produit qui peut être estimé au minimum à 160'000 francs (2 kilos à 80 francs le gramme). Le juge pénal pourrait ainsi prononcer la confiscation de ces valeurs patrimoniales comme produit direct d’une infraction (art. 70 al. 1 CP) ou – et cela est plus vraisemblable au regard de montants versés par des assurances – ces montants pourront-ils être affectés au paiement de la créance compensatrice, ce qui justifie un séquestre en garantie de ces montants. En outre, il sied de prévoir que les frais de procédure non encore arrêtés seront élevés au vu des investigations effectuées et notamment de la surveillance téléphonique. On ne saurait dès lors soutenir que le séquestre est disproportionné en fonction des frais et de l’éventuelle confiscation ou créance compensatrice.

6.

Pour les motifs exposés ci-dessus, le séquestre du compte bancaire appartenant à X2________ se justifie par le fait que son fils y a versé à plusieurs reprises de l’argent afin de le dissimuler, cet argent provenant très vraisemblablement pour partie d’un trafic de drogue ou de montants d’assurance en faveur de X1________ qui doivent lui permettre d’acquitter les montants visés par la garantie de l’article 263 al. 1 let. b CPP. Cependant, il appartiendra au Ministère public ou au juge d’examiner quel montant constitue, cas échéant, les économies de X2________ et de lever le séquestre à cette hauteur ou de les lui restituer.

7.

Vu ce qui précède, les recours sont rejetés. Les frais seront mais à la charge des recourants qui succombent (art. 428 CPP). Il n’est pas alloué de dépens.