Indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu. Indemnité due par le plaignant au prévenu en cas de témérité ou de négligence grave.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie disposant d’un intérêt juridique (le recourant réclame 1'457.15 francs principalement à X.________ et subsidiairement à l’état), le recours est recevable.

2.

Le recours portant exclusivement sur une conséquence économique accessoire de la décision entreprise, soit le refus d’accorder au prévenu une indemnité sur la base de l’article 432 CPP, subsidiairement de l’article 429 al. 1 let. a CPP, dont le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs, l’article 395 let. b CPP prévoit que la direction de la procédure statue seule sur le recours. Cette disposition vise uniquement à alléger la tâche de l'autorité de recours (arrêt du TF du 18.04.2016 [6B_177/2016] cons. 4), en soustrayant les affaires « de peu d’importance » à l’examen du plenum de la juridiction (Sträuli in CR CPP, 2e éd., n. 2 ad art. 395 et les réf. citées). La pratique constante du Tribunal cantonal de la République et Canton de Neuchâtel consiste toutefois à faire trancher ces litiges également par trois juges, conformément à la règle ancrée à l’article 37 al. 1 (cum 34 let. c) de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN, RSN 161.1). Cette manière de procéder concrétise l’adage selon lequel « qui peut le plus peut le moins » ; elle a par ailleurs été validée par le Tribunal fédéral (arrêt du 18.04.2016 déjà cité, cons. 4).

L’autorité de recours en matière pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP).

3.

a) Aux termes de l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (arrêt du TF du 27.01.2020 [6B_1272/2019] cons. 3.1). Selon le Message du Conseil fédéral, l'état ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312, ch. 2.10.3.1). Il convient de s’en tenir aux deux conditions cumulatives mentionnées dans le message du Conseil fédéral, en ce sens que tant le concours du défenseur que le volume de son travail doivent s’avérer proportionnés (ATF 138 IV 197 cons. 2.3.4 [trad. JdT 2013 IV 184]).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intervention d’un avocat entrant dans « l’exercice raisonnable de ses droits de procédure » par le prévenu au sens de l’article 429, alinéa 1, lettre a CPP – qui concerne exclusivement l’intervention d’un avocat de choix et non celle d’un avocat d’office (ATF 139 IV 261 cons. 2.2.2 ; arrêts du TF du 22.11.2017 [6B_1049/2016] cons. 3.1.1 et 3.3 ; du 10.10.2016 [6B_1104/2015] cons. 2.2) – doit être interprétée de manière beaucoup plus large que celle de la nécessité de l’intervention d’un avocat « justifiée pour sauvegarder [l]es intérêts » du prévenu au sens de l’article 132, alinéa 1^er, lettre b CPP – qui concerne les conditions de la défense d’office du prévenu (ATF 138 IV 197 cons. 2.3.3). Autrement dit, le concours d’un défenseur de choix peut constituer un exercice raisonnable des droits de procédure, même lorsqu’il n’apparaît pas d’emblée indispensable (idem).

c) De manière générale, le recours du prévenu à un avocat paraît objectivement justifié à tout le moins à partir d’une certaine gravité de l’accusation ; il ne faut en effet pas perdre de vue que l’article 429 al. 1 let. a CPP a pour objectif de protéger les intérêts d’une personne accusée à tort par l’État, qui se trouve mêlée contre sa volonté à une procédure pénale (si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure, l’indemnité peut être réduite ou refusée, malgré une innocence présumée, conformément à l’art. 430 al. 1 let. a CPP) ; en outre, le droit pénal matériel et le droit de procédure pénale sont complexes et représentent une charge et un défi importants, en particulier pour les personnes qui n’ont pas l’habitude de la procédure ; celui qui se défend seul se trouve ainsi défavorisé a priori ; cela vaut de manière générale, indépendamment de la gravité de l’accusation ; au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent être pris en considération, à côté de la gravité de l’accusation et de la complexité du cas en fait et en droit (ATF 138 IV 197 cons. 2.3.5).

Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense ; cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (arrêt du TF du 25.02.2016 [6B_403/2015] cons. 2.1 et les arrêts cités).

En cas de contravention, on ne peut pas partir du principe que le prévenu a en quelque sorte le devoir civique de supporter lui-même ses frais de défense (ATF 138 IV 197 cons. 2.3.5)

d) En ce qui concerne le caractère proportionné du volume de travail de l’avocat, ce dernier devra se limiter à un minimum, dans les cas juridiquement simples (ATF 138 IV 197 cons. 2.3.5).

4.

En l’espèce, le recourant a été condamné, par le biais de dix ordonnances pénales administratives à des amendes pour 1'000 francs en tout et à des frais de procédure pour un total de 600 francs. Si les montants en jeu sont certes non négligeables, on ignore toutefois quelle est la situation économique du recourant (tout au plus ressort-il du dossier qu’il est détenteur d’un véhicule plutôt récent et luxueux), si bien que, contrairement à ce qu’il allègue, le montant en jeu ne saurait d’emblée être qualifié de considérable pour lui.

Le recourant ne peut pas davantage être suivi lorsqu’il fait valoir que la cause présentait une difficulté en droit, en rapport avec la question de savoir si c’était l’article 22 CPN ou l’article 258 CPC qui trouvait application. En effet, sur le fond, il était reproché au recourant d’avoir garé son véhicule sur la place privée n° 7 se trouvant dans un garage souterrain à [aaaa], en dates des 10, 13, 16, 18, 20 et 24 avril 2018, soit à des dates où il n’avait pas le droit de le faire, au motif que le bail qu’il avait signé relativement à la location de cette place était parvenu à échéance le 31 mars 2018. Or la ligne de défense de Y.________ était qu’il n’avait pas commis les faits qui lui étaient reprochés : il avait restitué à X.________ la télécommande donnant accès au garage en date du 4 avril 2018, si bien qu’il lui était matériellement impossible d’accéder à la place de parc litigieuse après cette date. À mesure que les faits reprochés au prévenu ne pouvaient être retenus, la question de savoir comment ils auraient dû être qualifiés juridiquement, pour l’hypothèse où ils auraient été avérés, n’est évidemment pas pertinente.

Si le recourant a allégué le 27 avril 2020 avoir l’intention de déposer une demande de naturalisation, les contraventions ne sont en principe pas inscrites au casier judiciaire (art. 9 let. d de l’ordonnance sur le casier judiciaire [RS 331]). Le candidat à la naturalisation a toutefois tout intérêt à ne pas être défavorablement connu des services de police, ce qui pourrait être le cas de celui qui accumule des amendes non-inscrites. Dans le cas d’espèce, la police n’a pas eu à intervenir, puisque les dénonciations ont été adressées au Bureau des amendes d’ordre du Service de la justice. La question de savoir si ce Bureau est consulté ou non dans les procédures de naturalisation peut être laissée ouverte, vu le considérant 5 ci-après.

5.

L’Autorité de céans n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP). Bien que le recourant ne fasse pas valoir cet aspect, l’Autorité de céans relève qu’il ne ressort nullement du dossier que Y.________ aurait été entendu avant que ne soient rendues contre lui les dix ordonnances pénales administratives mentionnées plus haut. Or, dans un arrêt publié au recueil officiel et qui concernait, comme en l’espèce, une affaire ne présentant aucune difficulté en fait ni en droit et où seule une contravention était en jeu – le prévenu avait été condamné à une amende de 800 francs par voie d’ordonnance pénale pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP), pour avoir ordonné à ses employés d’arracher plusieurs pieds de vigne alors qu’une ordonnance de mesures superprovisionnelles le lui l’interdisait –, le Tribunal fédéral a jugé que, bien que l’opposition du prévenu à une ordonnance pénale n’avait pas à être motivée et que la ligne de défense du prévenu consistait tout simplement à alléguer qu’il n'avait pas connaissance de ladite ordonnance au moment où il a ordonné l'arrachage des pieds de vigne, ce prévenu « a[vait] été contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné sans avoir préalablement eu la possibilité de s'exprimer. Dans une telle configuration, le recours à un avocat apparaît raisonnable » (ATF 142 IV 45 cons. 2.2). Il faut déduire de cette jurisprudence qu’en matière de contraventions, le droit à une indemnisation au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP est ouvert de manière systématique au prévenu acquitté ou mis au bénéfice d’un classement, si ce prévenu a été condamné sans avoir eu préalablement l’occasion de s’exprimer. Dès lors qu’en l’occurrence, il n’existe aucun motif de refuser cette indemnité au recourant, au sens de l’article 430 CPP, le recours est bien fondé sur ce point.

6.

Reste à déterminer si l’indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP (à la charge de l’État) doit ou non céder le pas à l’indemnité au sens de l’article 432 al. 2 CPP, réclamée par le recourant à titre principal à X.________.

6.1

L’indemnisation du prévenu incombe principalement à l’État. Une telle indemnisation intervient toutefois de façon subsidiaire, dans la mesure où une indemnisation par la partie plaignante est possible aux conditions de l’article 432 CPP. Cette limite est concrétisée par l’article 430 al. 1 let. b CPP, qui dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu. L'article 432 CPP représente à cet égard un correctif voulu par le législateur pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque celle-ci en a sciemment compliqué la mise en œuvre (arrêt du TF du 29.05.2019 [6B_476/2019] cons. 5.1 et les arrêts citée).

Aux termes de l’article 432 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2). Cette disposition constitue le pendant de l’article 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248 cons. 5.3). La jurisprudence concernant cette disposition est donc applicable par analogie à l’article 432 al. 2 CPP (ATF 138 IV 248 cons. 5.3 ; arrêt du TF du 18.07.2013 [6B_438/2013] cons. 3.1). Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l’article 120 CPP, par opposition à la partie plaignante qui dépose une plainte pénale et qui prend part à la procédure (ATF 138 IV 248).

Le dommage dont il est question à l'article 432 al. 2 CPP est le même que celui de l'article 429 al. 1 let. a CPP, aux termes duquel le prévenu acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement – respectivement d’une non-entrée en matière – a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

6.2

En l’espèce, X.________ ne peut être qualifiée ni de plaignante, ni de partie plaignante au sens de l’article 432 al. 2 CPP, à mesure qu’on ne voit pas – et qu’elle n’a jamais exposé – en quoi elle pouvait être lésée par les infractions qu’elle a dénoncées. En effet, aux termes de l’article 258 al. 1 CPC – qui a le pas sur l’article 22 CPN, en vertu de l’article 335 al. 1 CP –, « [l]e titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus. L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée ». La contravention prévue par cette disposition n’est ainsi poursuivie que sur plainte et seul le titulaire d’un droit réel sur l’immeuble est habilité à déposer plainte (Bohnet in CR CPC, 2e éd., n. 7-7b ad art. 258). Or rien au dossier n’indique que X.________ aurait été, au moment des faits, titulaire d’un droit réel sur la place de parc privée n° 7 se trouvant dans le garage souterrain à [aaaa] ; X.________ ne l’a d’ailleurs jamais prétendu, pas plus qu’elle n’a prétendu avoir dénoncé les infractions au nom et pour le compte d’un tiers déterminé. Le dossier ne permet au surplus pas d’identifier le propriétaire de la place litigieuse.

7.

a) Indépendamment des articles 427 et 432 CPP, l’article 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d’intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notamment plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l’action récursoire de l’État contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure ou indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d’un classement ou ayant été acquitté. Vu l’intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d’être sanctionnés, l’État ne doit faire usage de l’action récursoire qu’avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d’équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l’autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance. Une action récursoire entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu’une plainte est déposée de bonne foi. Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (arrêt du TF du 05.09.2019 [6B_705/2019] cons. 4.1 et les arrêts cités ; arrêt de l’autorité de céans du 08.01.2020 précité, cons. 4c et les réf. citées).

b) En l’espèce, la procédure litigieuse a été initiée en raison des signalements adressés par X.________ SA au Service de la sécurité urbaine de la Ville de Neuchâtel. X.________ SA a ainsi agi comme dénonciatrice. À ce titre, elle est susceptible de faire l’objet d’une action récursoire, au sens de l’article 420 CPP.

Le recourant n’a toutefois pas la qualité pour se plaindre de ce que le Ministère public n’a pas appliqué l’article 420 CPP, qui tend uniquement à sauvegarder les intérêts de l’État. S’agissant de cette disposition, la décision querellée ne peut donc pas être réformée au préjudice de X.________ SA.

8.

Le montant réclamé par le recourant se fonde sur la note d’honoraires finale du 18 mai 2020. Ce document ne mentionne toutefois pas le temps consacré en rapport avec chacune des activités, si bien qu’une estimation s’impose.

8.1

Cette estimation se fonde sur les éléments suivants. Pour l’ensemble de l’affaire, on peut fixer à 90 minutes le temps total à consacrer à des entretiens avec le client et à la prise de connaissance du dossier. Pour la rédaction des deux oppositions, des courriers de relance des 13 mai 2019 et 27 avril 2020, des explications du 3 juin 2019 et des lettres des 18 et 19 mai 2020, un total de 75 minutes d’activité est admis, ainsi que des débours par 14.60 francs ressortant du dossier. Pour la rédaction des quatre lettres à X.________ SA et le temps consacré à un entretien téléphonique avec un collaborateur de cette société, 75 minutes d’activité sont admises, ainsi que des débours par 4 francs ressortant du dossier. L’établissement du mémoire d’honoraires relève du travail de secrétariat ; il est déjà indemnisé via le tarif horaire appliqué.

8.2

a) Aux termes de l’article 40 al. 2 de la loi cantonale sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv, RSN 165.10), les honoraires de l’avocat sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, du résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat(e) et de la situation financière de la cliente ou du client. Cette disposition ne prévoit donc pas un tarif unique. Selon la jurisprudence rendue par l’Autorité de céans en application de l’article 429 al. 1 let. a CPP, le tarif usuel du barreau se situe dans le canton de Neuchâtel entre 250 et 300 francs par heure ; l’utilisation d’une fourchette plutôt que d’un tarif horaire fixe se justifie afin de tenir compte des particularités du cas concret, notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de sa nature, de son importance, ainsi que de la responsabilité encourue par le mandataire ; ces critères peuvent varier d’une affaire à l’autre, mais aussi d’une cour à l’autre, en fonction de la nature des causes qui lui sont soumises (arrêt de l'Autorité de céans du 20.06.2019 [ARMP.2019.54] cons. 4.1 et les arrêts cités). De tels montants sont conformes à ceux qu’admet la jurisprudence fédérale, laquelle précise que les frais de défense doivent « être raisonnables compte tenu de la complexité et de la difficulté de l'affaire » (ATF 142 IV 163).

b) En l’espèce, l’intervention de Me A.________ était de faible ampleur, dans une affaire ne comportant aucune difficulté en fait ou en droit et qui, comme déjà dit (v. supra cons. 4), ne nécessitait pas l’intervention d’un avocat. Il se justifie donc d’indemniser l’activité au tarif horaire de 250 francs, soit des honoraires d’environ 1'000 francs, auxquels il convient d’ajouter les débours (18.60 francs) et la TVA (78.50 francs). Le montant de l’indemnité peut ainsi être arrondi à 1'100 francs.

9.

Vu l’ensemble de ce qui précède, les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’État (art. 423 et 428 al. 1 CPP ; art. 9 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais, RSN 164.1], s’agissant des points sur lesquels le recourant succombe).

Pour les besoins de la procédure de recours, le recourant a droit à une indemnité couvrant les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, laquelle sera fixée à 700 francs, en l’absence de mémoire d’honoraires (indemnisation d’environ 150 minutes d’activité au total, et débours par 6.30 francs).