Défense obligatoire. Demande d'assistance judiciaire. Devoir d'assistance des parents envers un enfant majeur.

1.

Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours, par une personne qui dispose d’un intérêt juridique à l’annulation ou la modification de la décision entreprise. Il respecte au surplus les formes prescrites par la loi (art. 382, 393 et 396 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable.

2.

L’autorité de recours revoit la cause en fait, en droit et en opportunité, donc avec un plein pouvoir d’examen, en principe sans être lié par les conclusions des parties (art. 391 et 393 al. 2 CPP ; cf. Calame, in : CR CPP, 2e éd., n. 1-2 ad art. 391).

3.

a) Au sens de l’article 130 let. a CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours. Ainsi, quelle que soit la gravité de l’infraction, le prévenu doit être assisté d’un défenseur lorsqu’il se trouve en détention provisoire et qu’il s’est écoulé plus de dix jours depuis le moment a quo, en d’autres termes, dès le onzième jour (Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, 2e éd., n. 16 ad art. 130). La direction de la procédure doit ainsi ordonner la défense obligatoire à partir du onzième jour qui suit l’appréhension (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., n. 9 ad art. 130).

En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 al. 1 CPP) et elle ordonne une défense d’office si le prévenu, malgré son invitation, ne désigne pas de défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP), ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné de nouveau défenseur dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP).

Le Tribunal fédéral retient que le CPP opère une double distinction en matière de défense : d'une part entre défense facultative et défense obligatoire ; d'autre part entre défense privée et défense d'office. La défense facultative laisse au prévenu le soin de décider librement s'il entend se défendre seul ou recourir aux services d'un avocat. La défense obligatoire impose en revanche au prévenu l'assistance d'un défenseur, privé ou d'office. Réglée par l'article 130 CPP, la défense obligatoire est indépendante de la situation financière du prévenu. La défense privée est celle où l'accusé choisit librement son avocat et le rémunère lui-même. La défense d'office voit l'autorité commettre au prévenu un défenseur rétribué par l'État – à tout le moins provisoirement –, dans la mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert ; elle intervient lorsque le prévenu n'a pas de défenseur alors même qu'il s'agit d'un cas de défense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 et 2 CPP), ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP) (arrêt du TF du 03.09.2021 [1B_309/2021] cons. 2.1.2).

Au sens de l’article 36c al. 1 LI-CPP (RSN.322.0), l’État garantit à l’avocat de la première heure le paiement de ses honoraires au tarif de l’assistance judiciaire, pour sa première intervention dans le cadre de la permanence, si la personne assistée se révèle insolvable ou a disparu. Il faut en comprendre que l’intervention de l’avocat de la première heure se limite à la « première intervention dans le cadre de la permanence », soit en principe la première audition de la personne concernée, par la police ou le Ministère public.

b) En l’espèce, la détention du prévenu, sous autorité suisse, a duré onze jours, puisqu’elle a commencé par la remise de l’intéressé aux autorités helvétiques le 13 décembre 2022, que le onzième jour était le 23 décembre 2022 et que c’est ce jour-là que le prévenu a été interrogé, puis libéré. On se trouvait donc a priori dans un cas de défense obligatoire, encore qu’on puisse se demander si une libération d’office le onzième jour de la détention permet de le retenir (mais il n’est pas nécessaire d’examiner cette question plus avant, vu les considérants ci-après).

Le prévenu était assisté d’un mandataire depuis le début de la procédure et il l’était lors de l’interrogatoire du 23 décembre 2022. Ce mandataire était certes, dans un premier temps, intervenu comme avocat de la première heure et le prévenu avait, lors de son interrogatoire du 13 décembre 2022, indiqué qu’il souhaitait faire appel aux services d’un autre défenseur, mais l’avocat de la première heure a, dans les faits, continué à participer à la procédure après cet interrogatoire, en assistant son client à l’audience du 16 décembre 2022 devant le TMC, écrivant au Ministère public le 19 décembre 2022, participant le même jour, par sa stagiaire, à l’audition de C.________, annonçant le 21 décembre 2022 au procureur qu’il assisterait aux auditions de témoins prévues le 29 du même mois et fournissant, dans le même temps, quelques indications au sujet de véhicules recherchés, puis participant à l’interrogatoire du 23 décembre 2022, tout cela sans évoquer l’éventuelle intervention d’un autre mandataire. Le 19 décembre 2022, le Ministère public avait autorisé le prévenu à téléphoner à Me F.________.

En fonction de la situation, le procureur pouvait considérer que les questions relatives à la défense du prévenu avaient été discutées entre ce dernier, Me E.________ et Me F.________ et que ceux-ci étaient convenus que ce serait le premier des deux mandataires qui, finalement, assumerait la défense, ceci sans doute dans le cadre d’un mandat privé à lui confié par le prévenu à la suite de son intervention comme avocat de la première heure, intervention dont Me E.________ devait forcément savoir qu’elle avait pris fin à l’issue de l’audience du 13 décembre 2022.

Comme le prévenu était assisté depuis le début de la procédure, le procureur n’avait pas besoin d’ordonner une défense d’office en raison d’un éventuel cas de défense obligatoire. Jusqu’au 30 juin 2023, ni le prévenu, ni son mandataire n’ont laissé entendre que le premier ne disposerait pas – personnellement ou avec l’aide de son père – des moyens nécessaires pour assurer sa défense. Le procureur n’avait donc pas, en particulier à l’audience du 23 décembre 2022, à se préoccuper de la question et à envisager de procéder au sens des articles 131 et 132 CPP. Il avait d’ailleurs d’autant moins de raisons d’examiner l’hypothèse d’une impossibilité, pour le prévenu, de pourvoir à sa défense que le père de celui-ci avait manifesté son intention de s’engager, y compris financièrement, pour régler les affaires de son fils et avait versé 50'000 francs, à très bref délai, pour faciliter la libération de ce dernier. Tout cela – aussi en fonction des renseignements fournis par le prévenu sur les activités professionnelles de son père – permettait de penser que le père disposait de moyens conséquents et qu’il était au besoin décidé à les mettre en œuvre pour la défense des intérêts de son fils, au sens large.

Par la suite, Me E.________ est encore intervenu dans la procédure, comme mandataire du prévenu (participation à l’audition d’un témoin, le 29 décembre 2022 ; consultation du dossier ; participation, par sa stagiaire, à l’audition de deux témoins, le 24 janvier 2023 ; demande de restitution d’un téléphone portable et de remise du dossier, le 30 janvier 2023 ; courrier au procureur au sujet de transactions bancaires, le 23 juin 2023), mais aussi comme mandataire du père du prévenu (requête de restitution des 50'000 francs, du 20 janvier 2023 ; recours à l’ARMP du 6 février 2023.

En fonction des circonstances, le procureur n’avait, jusqu’au 30 juin 2023, pas de motif de considérer, d’une part, que Me E.________ n’intervenait pas comme mandataire privé du prévenu et, d’autre part, que ce dernier n’avait pas la possibilité d’assumer ses frais de défense. D’après la situation, on pouvait en tout cas présumer que le père du prévenu assumait ou assumerait les honoraires du mandataire, si le prévenu ne les assumait pas lui-même, le cas échéant avec l’aide de sa compagne. À aucun moment, jusqu’au 30 juin 2023, le prévenu et son mandataire n’ont dit ou laissé entendre qu’ils considéreraient une défense d’office comme nécessaire, ni que le mandat de Me E.________ serait ou devrait être autre chose qu’un mandat privé. La question de démarches que le procureur devrait entreprendre en relation avec une éventuelle défense d’office – pour cause de défense obligatoire ou d’indigence du prévenu – ne se posait donc pas.

La requête d’assistance judiciaire du 30 juin 2023 se fondait sur une incapacité alléguée du prévenu à assumer les frais de sa défense, « d’autant plus qu’il s’agi[ssait] d’un cas de défense obligatoire » (sans autres précisions). Dans la décision entreprise, le procureur a considéré que le père du prévenu pouvait et devait payer les honoraires du mandataire si le prévenu ne pouvait pas les assumer lui-même. Cette motivation était suffisante et le droit du prévenu d’être entendu n’a pas été violé, puisque, comme le prévenu était assisté d’un mandataire, il n’y avait pas lieu de décider une défense d’office au sens de l’article 132 al. 1 let. a CPP (ce qui dispensait d’examiner la question du caractère obligatoire ou non de la défense), et un examen de la situation financière du prévenu personnellement, en vue d’une éventuelle défense d’office ordonnée sur la base de l’article 132 al. 1 let. b CPP, ne s’imposait pas, puisque le Ministère public retenait que le père du prévenu pouvait et devait aider son fils en assumant ses frais de défense, conformément au droit civil.

4.

a) Le recourant allègue en substance qu’à l’audience du 14 décembre 2022, le procureur aurait dit que Me E.________ pourrait être désigné comme défenseur d’office si Me F.________ n’acceptait pas le mandat. Il en tire que le Ministère public a violé les règles de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) en refusant de le désigner Me E.________ comme mandataire d’office, après que Me F.________ n’avait pas accepté le mandat.

b) En application de l'article 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se conforment notamment au principe de la bonne foi. Ce principe suppose, au nom du respect de la confiance, que les rapports juridiques s’articulent sur une base de loyauté. Il s’agit d’un principe de rang constitutionnel qui commande l’ensemble des activités de l’État et domine l’ensemble des règles de procédure. Du principe de la bonne foi découle notamment l’interdiction des comportements contradictoires (Hottelier, in : CR CPP, 2^e éd., n. 19 et 20 ad art. 3).

c) En l’espèce, il ne ressort pas du procès-verbal de l’audience du 14 décembre 2022 que le procureur aurait donné au prévenu et à Me E.________ des garanties quelconques quant à une défense d’office pour le cas où Me F.________ n’accepterait pas le mandat. Il pouvait d’ailleurs difficilement donner des garanties à ce moment-là, en l’absence notamment de renseignements clairs sur la situation financière du prévenu. Du reste, si le procureur avait vraiment voulu donner des garanties quant à une défense d’office, il en aurait très vraisemblablement fait état dans le procès-verbal, spontanément ou à la demande du défenseur présent. Cela n’a pas été le cas. Il est en tout cas assez invraisemblable que si des assurances avaient été données à l’audience du 14 décembre 2022, le mandataire du recourant ait attendu plus de six mois, jusqu’au 30 juin 2023, pour demander qu’elles soient concrétisées. Dans la requête du 30 juin 2023, il n’est d’ailleurs pas question de garanties quelconques qui auraient été données lors de l’audience susmentionnée. On ne peut pas retenir que le principe de la bonne foi aurait été violé.

5.

a) Le Ministère public a retenu que le père du prévenu avait l’obligation de venir en aide à son fils pour le paiement des honoraires, en fonction de l’article 328 CC (respectivement de ses équivalents en droit français, art. 203 et 213 CCF), et que, dès lors, l’assistance judiciaire devait être refusée.

b) Le recourant soutient qu’il est indigent et que son père, en fonction de la jurisprudence et de la doctrine relatives à l’article 277 al. 2 CC, n’est pas tenu de lui venir en aide pour le paiement des honoraires de son mandataire.

c) Selon l'article 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

Dans l’appréciation de l’indigence, le devoir d'assistance des parents pour les enfants, tel qu'il découle du droit civil, doit être pris en considération (arrêt du TF du 18.02.2016 [1B_25/2016] cons. 3.2). Au sens de l’article 277 al. 2 CC, les parents ont une obligation d’entretien vis-à-vis de l'enfant majeur qui n’a pas encore achevé sa formation et cette obligation s’étend en principe également aux frais judiciaires. Un enfant majeur qui ne remplit plus les conditions de cette disposition, par exemple parce qu’il a achevé sa formation, peut tenter d’agir contre ses père et mère en se fondant sur l’article 328 al. 1 CC. Cette disposition prévoit que chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Le devoir d'assistance imposé aux ascendants par l’article 328 al. 1 CC n'a pas pour objet l'assistance judiciaire (arrêt du TF précité, cons. 3.2) ; en effet, les frais de procès ne font pas partie des frais à couvrir dans le cadre de cette disposition (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6^e éd., p. 885-886, qui se réfère à l’arrêt du TF du 18.09.2009 [5A_231/2009] cons. 2.4). Le Tribunal fédéral a cependant considéré qu’on pouvait, dans les circonstances particulières d’une cause, exceptionnellement exiger d’un fils qu'il prenne en charge les frais d'une procédure d’appel menée par sa mère, qui était aussi conduite dans son propre intérêt, dans la mesure où, selon une attestation du fils, sa mère était effectivement à sa charge depuis sept ans et qu'il s'acquittait volontairement de tous ses frais (arrêt du TF du 18.02.2016 précité, cons. 3.4). S'agissant d'apprécier l'indigence d'une personne au regard du droit fédéral, il n'est pas déterminant que celle-ci soit domiciliée à l'étranger (même arrêt, cons. 3.2).

d) En l’espèce, le Ministère public n’a pas retenu que le père du prévenu aurait à l’égard de celui-ci une obligation d’entretien au sens de l’article 277 al. 2 CC. Effectivement, le prévenu est majeur et il n’apparaît pas qu’il se trouverait encore en formation.

e) En fonction de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le prévenu ne peut en principe pas, en se fondant sur l’article 328 al. 1 CC, exiger de son père qu’il couvre les honoraires de son avocat pour la procédure en cours.

f) Reste à examiner si l’on se trouve dans un cas exceptionnel qui justifierait que l’on prenne en considération la situation du père du prévenu pour rejeter la demande d’assistance judiciaire, au sens de l’arrêt du TF du 18 février 2016 cité plus haut, respectivement si la requête rejetée par le Ministère publique pourrait être constitutive de l’abus manifeste d’un droit, non protégé par la loi d’après l’article 2 al. 2 CC.

Le recourant ne conteste pas que son père dispose de moyens suffisants et vit même dans l’aisance. Il a évoqué lui-même l’activité professionnelle de son père, lequel exploite une société de location de voitures, est actif dans le commerce de vins (avec des caves à U.________ et T.________), prévoyait d’étendre à V.________ ce type d’activité et détient une société civile immobilière qui comprend une vingtaine d’appartements. L’aisance du père se déduit aussi du fait que celui-ci, lors de son audition du 19 décembre 2022, a dit en substance vouloir régler les litiges entre son fils et des sociétés de leasing en trouvant des arrangements raisonnables, ce dont on peut déduire qu’il était décidé à avancer les fonds nécessaires à ces arrangements. Les 50'000 francs que le père a pu verser à très bref délai, dans le but de faciliter la libération provisoire de son fils, constituent un élément qui va dans le même sens. Il faut ainsi retenir que le père du recourant vit dans l’aisance et pourrait sans autre assumer les honoraires du mandataire de son fils, qui ne devraient d’ailleurs pas être très élevés car la procédure n’a rien de bien compliqué.

Selon le recourant, son père l’aide pour le loyer et les charges. Il n’explique pas comment, pour le surplus, il finance son entretien, dans une région – la Côte d’Azur, à proximité immédiate de V.________ – où les prix sont en tout cas comparables à ceux qui se pratiquent en Suisse, alors qu’il soutient ne réaliser aucun revenu, salarié ou pour une activité indépendante. D’après le recourant, il était en train de monter une affaire de commerce de vins à V.________, avec son père, au moment où il a été arrêté. Il ne dit pas à quoi en est ce projet. Lors de son premier interrogatoire, le 14 décembre 2022, le prévenu prétendait réaliser un revenu mensuel de 2'000 euros environ avec des affaires d’achat/vente de voitures avec une société « B.________ » (en fait, la raison individuelle de son père ; cf. plus haut, let. A). Ni dans sa requête d’assistance judiciaire, ni dans son recours, il ne dit mot de cette activité. Des extraits de comptes bancaires du recourant, en France, ont été obtenus. Le procureur avait demandé au prévenu, le 30 mai 2023, de fournir jusqu’au 23 juin 2023 un relevé des transactions effectuées sur un compte auprès de la banque en ligne [bbbb], dès le 1^er mai 2020, ainsi que toute autre documentation permettant de compléter les renseignements bancaires qui figuraient déjà au dossier. Par lettre du 23 juin 2023, le prévenu a demandé un délai au 30 du même mois pour fournir la réponse demandée. Le 30 juin 2023, le prévenu a écrit que son compte [bbbb] était à Londres, que ce compte était à présent clôturé et qu’il avait essayé en vain de contacter l’institut bancaire concerné ; il suggérait au procureur de demander lui-même les informations. Le procureur a répondu le 3 juillet 2023 qu’une commission rogatoire en Angleterre ne pouvait pas être envisagée avec des chances de succès et qu’une démarche du prévenu lui-même paraissait la mieux à même de débloquer la situation. On ne trouve pas au dossier de suite donnée par le recourant à cette communication. La situation financière du recourant demeure donc peu claire, pour ne pas dire confuse, s’agissant de ses ressources propres et de l’aide concrète que lui apporte son père.

Par ailleurs, Me E.________ est le mandataire du recourant depuis le début de la procédure et il est aussi ou a aussi été celui du père du recourant, pour les démarches relatives à la restitution des 50'000 francs avancés par l’intéressé et accomplies dans la même procédure (le mandataire a exercé une activité non négligeable entre sa première intervention, les 13/14 décembre 2022, et la demande d’assistance judiciaire, le 30 juin 2023 ; selon les règles déontologiques des avocats, un avocat doit exiger des provisions, au titre d'avances sur des honoraires déjà engagés ou à venir [cf. https://www.oan.ch/avocat/honoraires] ; il est donc vraisemblable que Me E.________ a demandé et peut-être obtenu des provisions pour ses honoraires). Lorsqu’il a été entendu, le père a dit vouloir rechercher des arrangements avec les sociétés de leasing concernées ; de tels arrangements devraient forcément comprendre certains versements à ces sociétés, que le père paraissait prêt à assumer. Le père a en outre versé 50'000 francs pour faciliter la libération de son fils (ce n’est qu’en raison d’erreurs du Ministère public que cette somme a ensuite été restituée : pour éviter cette restitution, il aurait suffi que le procureur soit plus clair au sujet du but du versement, avant qu’il soit effectué, en prévoyant qu’il couvrirait une caution, comme mesure de substitution à la détention que le procureur aurait pu requérir auprès du TMC, ou constituerait une garantie en faveur des lésés), manifestant ainsi sa volonté de s’engager – y compris financièrement – pour la défense des intérêts de son fils.

Dans ces conditions, il faut considérer qu’on peut exiger du recourant qu’il pourvoie à ses frais de défense, dans la mesure de ses propres moyens éventuels et en faisant appel à son père, et que l’intervention de l’État, au titre de l’assistance judiciaire, ne se justifie pas, respectivement qu’il est abusif, dans une situation comme celle du cas d’espèce, de requérir cette assistance judiciaire.

6.

a) Le recours doit aussi être rejeté pour le motif que le recourant, n’a pas fourni, sur sa situation financière, des renseignements suffisants pour que l’assistance judiciaire puisse lui être accordée.

b) Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants – avec pièces à l'appui – pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (arrêt du TF du 12.11.2018 [1B_436/2018] cons. 3.1). Quand le requérant est assisté d’un avocat, la demande d’assistance judiciaire doit être complète au moment de son dépôt et l’autorité pénale n’a pas l’obligation de l’interpeller et de lui accorder un délai supplémentaire pour parfaire sa requête (arrêt du TF du 18.07.2019 [1C_232/2019] cons. 2.1).

c) En l’espèce, le recourant n’a déposé, à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, que son bail pour l’appartement de W.________ et un justificatif concernant les charges. Il n’a pas produit, dans la mesure de ce qui était possible, les autres pièces dont la formule de requête d’assistance judiciaire qu’il a remplie indique qu’elles doivent être jointes. En particulier, il n’a pas produit de documents fiscaux, qui auraient pu faire état d’éléments de fortune et de revenu, ni aucun décompte de l’activité indépendante alléguée, ni les documents bancaires qui auraient notamment permis de se faire une idée de son train de vie (une commission rogatoire en France a permis d’obtenir des pièces sur des comptes dans ce pays, mais on peut envisager que le prévenu devrait aussi avoir l’un ou l’autre compte en Suisse), ni de pièces établissant qu’il paierait personnellement et régulièrement des charges, ni qu’un tiers le ferait à sa place. Le dossier laisse apparaître des signes extérieurs de richesse (lieu de résidence, logement, voitures). La situation financière du prévenu demeure confuse, comme on l’a déjà retenu plus haut, et comme dit également, si le train de vie du recourant devait être financé par le père du recourant, on se trouverait dans une situation qui justifierait que cette assistance paternelle s’étende aux frais de la procédure, plutôt que de les collectiviser. Dans ces conditions, l’assistance judiciaire ne pouvait pas être accordée au recourant.

7.

Le recours doit dès lors être rejeté. Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à une indemnité de dépens.