170.50-14a2667c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi la loi du 8 novembre 2022 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le logement (BLV 840.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 novembre 2022, entre en vigueur avec effet au 1er février 2023.