170.50-22d71e31
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (BLV 450.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 septembre 2022, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023.