170.50-34c03bbc
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 1er octobre 2024 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (BLV 311.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 octobre 2024, entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2025.