170.50-49da6c00
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (BLV 726.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 juin 2022, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2023, à l'exception de l'article 6.