170.50-4d0d308d
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 16 janvier 2024 modifiant la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01) publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 janvier 2024, entre en vigueur avec effet au 1er août 2024.