170.50-644ef1e7
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 18 mai 2021 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (BLV 171.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er juin 2021, entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2021.