170.50-876f23c1
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 5 mars 2024 sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV), (BLV 900.051), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 mars 2024, entre en vigueur avec effet au 1er juin 2024.