170.50-8a2e8909
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 13 décembre 2023 modifiant la Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois (BLV 211.02), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2023, entre en vigueur avec effet au 1er mars 2024.