170.50-8f39f9f7
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 23 janvier 2024 sur le dépassement de la contribution 2021 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), (BLV 211.20), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 février 2024, entre en vigueur avec effet au 1er mai 2024.