170.50-b852f7a3
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 21 novembre 2023, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 décembre 2023, entrent en vigueur avec effet au 15 juillet 2024 :
loi du 21 novembre 2023 modifiant celle du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (BLV 943.11) ;
loi du 21 novembre 2023 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (BLV 930.01) ;
loi du 21 novembre 2023 modifiant celle du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (BLV 800.02).