ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 4 novembre 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 novembre 2025 entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2025 :

  1. loi du 4 novembre 2025 modifiant celle du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (BLV 831.21).

• b. au 1er février 2026 :

  1. loi du 4 novembre 2025 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053) ;

  2. loi du 4 novembre 2025 modifiant celle du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (BLV 935.31) ;

  3. décret du 4 novembre 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 7'900'000.- pour financer les évolutions du Système d'information de la Direction générale de la cohésion sociale (BLV 725.20) ;

  4. décret du 4 novembre 2025 sur le dépassement de la contribution 2023 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) (BLV 211.20) ;

  5. décret du 4 novembre 2025 accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 27'940'000.- pour le financement de la rénovation du bâtiment administratif de Perrelet (BLV 740.00) ;

  6. décret du 4 novembre 2025 accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l'agrandissement d'un dépôt, à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain (BLV 740.00) ;

  7. décret du 4 novembre 2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 6'229'100.- pour le Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud (BLV 913.00).