ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 12 décembre 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2023, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2024 :

  1. loi du 12 décembre 2023 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) ;

  2. décret du 12 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV (BLV 600.00) ;

  3. décret du 12 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00) ;

  4. décret du 12 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00) ;

  5. décret du 12 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60) ;

  6. décret du 12 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40) ;

  7. décret 12 décembre 2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30) ;

  8. décret du 12 décembre 2023 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (BLV 175.515).

• b. au 1er mars 2024 :

  1. loi du 12 décembre 2023 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (BLV 610.11) ;

  2. loi du 12 décembre 2023 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (BLV 850.61) ;

  3. loi du 12 décembre 2023 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (BLV 850.36) ;

  4. loi du 12 décembre 2023 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) ;

  5. loi du 12 décembre 2023 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41).