170.50-fef9f241
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 2 février 2021 modifiant celui du 16 juin 2020 instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations (BLV 141.11), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 février 2021, entre en vigueur avec effet au 1er avril 2021.