Funtauna

172.773-9d5e69c3

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 4 septembre 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 septembre 2007, entrent en vigueur le 1er novembre 2007 :

  • décret du 4 septembre 2007 sur la fusion des communes de Donneloye, de Mézery-près-Donneloye et de Gossens (RSVM 132.15.1) (entrée en vigueur de la fusion : 1er janvier 2008) ;

  • décret du 4 septembre 2007 modifiant celui du 12 septembre 1994 créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (RSVM 172.773).