642.11-ab527f3b

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 26/29 décembre 2006 et 12 janvier 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :

loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSV 642.11) ;
loi du 9 janvier 2007 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSV 650.11).