ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les articles 29b et 32b de la loi du 21 novembre 2006 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (RSVM 810.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 décembre 2006, entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Le décret du 21 novembre 2006 abrogeant celui du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (RI 810), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 décembre 2006, entre en vigueur le 1er avril 2007.