822.11-7fd112f7
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La modification de l'article 47 de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11), acceptée en votation populaire le 17 juin 2007, entre en vigueur le 1 er septembre 2007.