DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin de modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale

vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en demandant à l'Assemblée fédérale de réviser la législation fédérale, notamment la loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220) et la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), afin de permettre aux cantons :

de contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial ;
de sanctionner les employeurs qui contreviennent au principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes.

Art. 2

Le canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.