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ARRÊTÉ épurant la législation vaudoise à fin 2019

170.50 · Législation Vaud

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170.50

ARRÊTÉ épurant la législation vaudoise à fin 2019

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 2, alinéas 3 et 5 de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise (LLV)

vu le préavis du Département des institutions et du territoire

arrête

Art. 1

Les actes mentionnés ci-après sont éliminés de la législation vaudoise en application de l'article 2 LLV :

  1. Arrêté du 5 décembre 2007 réglant jusqu'à fin 2013 l'octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants (ALogo), (BLV 400.15.1) ;

  2. Arrêté du 21 août 2013 prorogeant celui du 5 décembre 2007 réglant jusqu'à fin 2013 l'octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants, (BLV 400.15.1) ;

  3. Règlement du 3 septembre 1980 sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), (BLV 413.61.1) ;

  4. Arrêté du 20 septembre 2006 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage des déchets et les centres de ramassage des déchets recyclables (ASIC), (BLV 814.11.2) ;

  5. Arrêté du 5 juin 2019 interdisant temporairement le vol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur le sud de la ville de Vevey, (BLV 133.00.050619.1) ;

  6. Arrêté du 5 juin 2019 interdisant la navigation, l'amarrage et l'accostage dans le secteur du lac Léman à Vevey, (BLV 133.00.050619.3) ;

  7. Arrêté du 5 juin 2019 interdisant temporairement le vol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur le sud de la ville de Lausanne et des communes de l'ouest lausannois (BLV 133.00.050619.2) ;

  8. Arrêté du 21 mars 2018 fixant pour 2018 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit (BLV 832.00.210318.1) ;

  9. Arrêté du 18 décembre 2019 Interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur le village de Villars-sur-Ollon (BLV 133.00.181219.3) ;

  10. Arrêté du 18 décembre 2019 interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur la commune de Leysin (BLV 133.00.181219.4) ;

  11. Arrêté du 18 décembre 2019 Interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur la commune de Prilly (BLV 133.00.181219.6) ;

  12. Arrêté du 18 décembre 2019 Interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur le quartier du Flon de la ville de Lausanne (BLV 133.00.181219.2) ;

  13. Arrêté du 18 décembre 2019 Interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur la station des Diablerets (BLV 133.00.181219.1) ;

  14. Arrêté du 18 décembre 2019 Interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur la commune de Chavannes-près-Renens, (BLV 133.00.181219.5) ;

  15. Arrêté du 18 décembre 2019 interdisant temporairement le survol d'aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg sur la Vallée de Joux, (BLV 133.00.181219.7) ;

  16. Règlement du 16.01.2019 abrogeant celui du 24 septembre 2008 sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud et l'affectation de ses éventuels bénéfices, (BLV 417.15.6) ;

  17. Décret du 15.01.2019 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier, (BLV 725.96) ;

  18. Arrêté du 10 mai 1963 sur l'hygiène des piscines (AHP), (BLV 818.31.2) ;

  19. Arrêté du 13 janvier 1903 concernant l'établissement des lignes électriques à fort et à faible courant (ALEFF), (BLV 730.35.1) ;

  20. Arrêté du 21 mars 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO) et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire (A-LEO), (BLV 400.02.1.1) ;

  21. Arrêté du 29 mai 2019 épurant la législation vaudoise à fin 2018, (BLV 170.50) ;

  22. Arrêté du 28 août 2019 et message du Conseil d'Etat pour le Jeûne fédéral 2019, (BLV 180.00.280819.1) ;

  23. Arrêté du 14 mars 2018 proclamant les résultats de la votation cantonale du 4 mars 2018 sur l'initiative populaire " Pour le remboursement des soins dentaires", (BLV 101.01) ;

  24. Arrêté du 20 juin 2018 proclamant les résultats de la votation fédérale du 10 juin 2018 sur : 1. l'initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine)" 2. la loi fédérale sur les jeux d'argent, (BLV 160.00.260618.1) ;

  25. Arrêté du 14 mars 2018 proclamant les résultats de la votation fédérale du 4 mars 2018 sur : 1. Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 20212. Initiative populaire du 11 décembre 2015 "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)", (BLV 160.00.140318.1) ;

  26. Arrêté du 3 octobre 2018 proclamant les résultats de la votation fédérale du 23 septembre 2018 sur : 1. l'arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]" qui a été retirée) 2. l'initiative populaire du 26 novembre 2015 "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)" 3. l'initiative populaire du 30 mars 2016 "Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous", (BLV 160.00.031018.1) ;

  27. Décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV), (BLV 600.00.111218.1) ;

  28. Décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE), (BLV 900.00.111218.1) ;

  29. Décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES, (BLV 810.00.111218.1) ;

  30. Décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH, (BLV 850.60.111218.1) ;

  31. Décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin, (BLV 850.40.111218.1) ;

  32. Décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS, (BLV 417.30.111218.1) ;

  33. Décret du 11 décembre 2018 modifiant le décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS, (BLV 172.432) ;

  34. Décret du 11 décembre 2018 autorisant le Conseil d'Etat à verser un montant de CHF 50 mios aux communes en 2019 afin de compenser les effets sur les communes de l'anticipation par le Canton de Vaud de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III vaudoise) par rapport au projet fédéral, (BLV 600.00.111218.1) ;

  35. Décret du 25 novembre 2008 accordant un crédit-cadre de CHF 2'774'000.– destiné à financer les travaux d'aménagement nécessaires des locaux des offices de poursuites et faillites en vue de leur sécurisation et de leur adaptation au nouveau découpage territorial (DecTer), (BLV 280.00.251108.1) ;

  36. Décret du 14 mars 2009 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'030'000.– pour l'étude d'une centrale de gestion du trafic destinée aux besoins de l'agglomération Lausanne – Morges, (BLV 740.00.240309.2) ;

  37. Décret du 8 décembre 2009 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'590'000.– pour la transformation et le réaménagement du Centre de Dialyse chronique du CHUV, au Bugnon 17, à Lausanne, (BLV 810.00.081209.3) ;

  38. Décret du 19 mars 2013 accordant un crédit-cadre de CHF 15'000'000.- pour financer des travaux de mise en conformité aux normes de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public, (BLV 810.30.190313.1) ;

  39. Décret du 12 juin 2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'951'000.- destiné à financer la transformation du Secrétariat général du Grand Conseil, place du Château 6, à Lausanne, (BLV 171.00.120612.2) ;

  40. Décret du 12 avril 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'455'500.- destiné à financer le changement du moteur de paie ainsi que la mise à niveau et la sécurisation du logiciel administrant le personnel de l'Etat de Vaud (SIRH), (BLV 172.21.120416.1) ;

  41. Arrêté du 14 décembre 2016 à fin de remise en vigueur de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de ses avenants du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2014, (BLV 821.10.141216.1) ;

  42. Arrêté du 5 novembre 2014 à fin de remise en vigueur de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de son avenant du 1er janvier 2012 et à fin d'extension du champ d'application de son avenant du 1er janvier 2014, (BLV 821.10.051114.1) ;

  43. Arrêté du 10 mars 2010 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois, (BLV 821.10.100310.1) ;

  44. Arrêté du 20 janvier 2016 à fin de remise en vigueur de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de ses avenants du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2014, (BLV 821.10.200116.1) ;

  45. Arrêté du 13 décembre 2017 à fin de remise en vigueur de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de ses avenants du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2014, (BLV 821.10.131217.1).

Art. 2

Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2020.