ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 2 mars 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat (BLV 963.10), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 mars 2021, entre en vigueur avec effet au 1er juin 2021.