170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 12 janvier 2021 modifiant celle du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (BLV 170.31), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 janvier 2021, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.