ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 25 mars 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 avril 2025, entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 2025 :

loi du 25 mars 2025 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV 142.21) ;
décret du 25 mars 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'739'000.- pour financer le projet de modernisation du système d'information des géodonnées de l'environnement de la DGE (SIGEO) (BLV 172.60) ;
décret du 25 mars 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'619'000 pour financer la part cantonale des frais d'assainissement du glissement des Fontanelles (BLV 963.00).

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