ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 3 mars 2015, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 mars 2015, entrent en vigueur le 1er septembre 2015 :

loi du 3 mars 2015 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (RSVM 312.07) ;
loi du 3 mars 2015 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (RSVM 340.01) ;
loi du 3 mars 2015 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01).