ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 3 juin 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 juin 2025, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er septembre 2025 :

  1. loi du 3 juin 2025 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) ;

  2. loi du 3 juin 2025 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (BLV 810.01) ;

  3. décret du 3 juin 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 70'000'000.- destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d'infrastructures sportives (BLV 415.00) ;

  4. décret du 3 juin 2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 78'120'000.- destiné à financer l'achat du bien-fonds n°309 de la Commune de Renens sis à l'avenue des Baumettes 23 (centre administratif des Baumettes) propriété d'UBS SA (BLV 172.70) ;

  5. décret du 3 juin 2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'200'000.- pour financer les études du nouveau centre d'essais et de recherches agricoles à Grange Verney, Moudon (BLV 913.00).

• b. au 1er janvier 2027 :

  1. décret du 3 juin 2025 accordant au Conseil d'Etat 3 crédits-cadres pour un montant de CHF 160'000'000.- destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d'infrastructures sportives (BLV 415.00).