ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 11 et 12 décembre 2018, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2018, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2019 :

  1. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11);

  2. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (BLV 800.01);

  3. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (BLV 810.01);

  4. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (BLV 810.04);

  5. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (BLV 831.21);

  6. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (BLV 850.61);

  7. décret du 11 décembre 2018 modifiant le décret du 18 juin 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS (BLV 172.432);

  8. décret du 11 décembre 2018 autorisant le Conseil d'Etat à verser un montant de CHF 50 mios aux communes en 2019 afin de compenser les effets sur les communes de l'anticipation par le Canton de Vaud de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III vaudoise) par rapport au projet fédéral (BLV 600.00);

  9. décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00);

  10. décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio -éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40);

  11. décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio -éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60);

  12. décret du 11 décembre 2018 fixant, pour l'exercice 2019, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00);

  13. loi du 12 décembre 2018 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), pour les articles 4, 5, 27, 28, 36, alinéa 3, 37, alinéa 3, 65, 86, 174, 175, 198a , 277c , 277g et 277i .

• b. au 1er mars 2019 :

  1. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (BLV 172.125);

  2. loi du 11 décembre 2018 modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (BLV 211.02);

  3. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01);

  4. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (BLV 446.12);

  5. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 17 mai 2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (BLV 610.20);

  6. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse de compensation (BLV 831.11);

  7. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle d'application du 23 septembre 2008 de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (BLV 836.01);

  8. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053);

  9. loi du 11 décembre 2018 modifiant la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico -sociale (BLV 850.11);

  10. loi du 11 décembre 2018 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41);

  11. décret du 11 décembre 2018 soumettant temporairement aux dispositions sur les entreprises agricoles au sens de l'article 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) les entreprises agricoles qui remplissent les conditions prévues par l'article 5, lettre a) LDFR (BLV 211.425).