ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

La loi du 21 avril 2015 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSVM 142.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 avril 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le décret du 28 avril 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'300'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau quai à la gare de Grandson pour le Réseau Express Régional (RER) Vaud (RI 740.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er mai 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2015.