173.01
DÉCRET fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil de la magistrature
décrète
Art. 1 Dotation en juges cantonaux
La dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux pour la législature judiciaire débutant le 1er janvier 2025 est de 42,4 équivalents temps plein.
Art. 2 Nombre de postes de juges cantonaux
Le nombre maximal de postes de juges cantonaux pour la législature judiciaire débutant le 1er janvier 2025 est de 48.
Art. 3 Nombre de juges cantonaux suppléants
Le nombre maximal de postes de juges cantonaux suppléants pour la législature judiciaire débutant le 1er janvier 2025 est de 10.
Art. 4 Assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales
Pour la législature 2025-2029, l'effectif total des assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est de 40.
Pour la législature 2025-2029, l'effectif total des assesseurs de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est de 20.
Art. 5 Abrogation
Le décret du 22 août 2017 fixant le nombre de juges cantonaux et leur taux d'activité ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour la législature 2018-2022 est abrogé.
Art. 6 Exécution et entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.