173.30.060318.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 1'400'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.